Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
L'article 1382, devenu 1240, du code civil est applicable au litige. 6. … En effet, en premier lieu, l'interprétation jurisprudentielle conférée à l'article 1382, devenu 1240, du code civil dans l'arrêt rendu par la chambre commerciale … Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Concurrence déloyale ou illicite - Article 1240 du code civil - Article 8 de la Déclaration des
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
1240 du code civil ; en sa qualité de locataire des lieux, elle est responsable, sur le fondement de l'article 1733 du code civil, des dommages causés par l'incendie … 1240 du code civil ; - la société MS Amlin Insurance ne justifie pas du montant de la créance alléguée ; - sa demande de garantie, présentée … la moitié de l'indemnité, qu'il a versée à cette commune en raison du sinistre, à l'assureur de celle-ci pour le même bien, sur le fondement des dispositions de l'article … de droit privé, sur la question de savoir si et dans quelles conditions ils doivent répartir entre eux l'indemnité en cause en application des dispositions de l'article
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
1240 du code civil, les époux B... doivent réparer les conséquences des dommages qu'ils ont causés ; - selon un principe d'ordre public, une personne … Enfin, si la commune de Saint-Forget soutient que la responsabilité des époux B... est engagée à son endroit en vertu de l'article 1240 du code civil selon lequel
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
1240 civil Enoncé du moyen 3. … 1240 du code civil. 8.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5. … Selon l'article 1240 du code civil, le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Mme, [S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, alors « qu'indépendamment du divorce et … 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
La caisse a engagé une action aux fins de paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil devant une juridiction chargée du contentieux … issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, et par refus d'application, l'article 1240 du code civil ; 2°/ que les juges ne peuvent procéder
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
au lancement par la société MHCS de ces nouveaux packagings, la cour d'appel a derechef manqué de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. » Réponse … Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5. … 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 9.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
arrêt de base légale au regard de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1240 du code civil … 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1240 du code civil ; 8°/ qu'il s'infère
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 17. … Bien-fondé du moyen Vu l'article 1240 du code civil : 24.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
[O] d'avoir commis une faute au sens des articles 1240 et 1241 du code civil précités en rédigeant le 1er septembre 2014 l'attestation litigieuse dont ils estiment … qu'elle présentait un caractère trompeur, c'est sans violer les articles 1240 et 2480 du code civil et l'article 1281-14 du code de procédure civile que la cour
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation … intégrale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 12.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
1240 du code civil. … Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
[K] , méconnaissant ainsi l'article 1240 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code … 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale : 15.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 36. … 1240 du code civil ; Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 40.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
1240 du code civil ; qu'en déclarant irrecevables les demandes des sociétés Mondelez au titre de la marque renommée, quand elle constatait elle-même que la société … 1240 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 12.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
et, par fausse application, l'article 1240 du code civil ». … Réponse de la Cour Vu les articles 10, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1240 du code civil : 3
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5. … Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
1240 du code civil ; 3°/ que l'exercice d'une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières … 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 7.