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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CPC ⇔ code de procédure civile

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4 256 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 10 février 1965

    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1350, 1351 DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS DES … 499, 513 ET SUIVANTS, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 175 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS MANQUE

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 3 décembre 1964

    175 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME, "ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A DECLARER QUE LA "COMPAGNIE FRANCAISE D'EPARGNE ET DE CREDIT" A LAQUELLE S'ETAIT … 59, 60 ET 61 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 12 janvier 1965

    LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 175 ET 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 10 DE … PAR CE TEXTE, N'EST PAS DE CEUX QUE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LA PARTIE CIVILE A FORMULER, A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI ; </p

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 23 avril 1964

    SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 315 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 24 … A RAPPROCHER : 9 MAI 1961, BULL 1961, III, N 200, P 175 ; 1ER MARS 1962, BULL 1962, IV, N 245, P 181 ; 14 OCTOBRE 1963, BULL 1963, I, N 430,

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 27 novembre 1963

    96, 97, 102, 151, 175 ET 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE, D'UNE PART, L'ORDONNANCE … 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A EN FAIRE ETAT DEVANT LA COUR DE CASSATION; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 27 juin 1963

    DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1 ET 11 DE L'ORDONNANCE DU 1ER SEPTEMBRE 1962, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 13 AVRIL 1962, DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION … 172 ET 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 25 octobre 1962

    82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE 19 MAI 1961, LA DAME X... … A PRODUIT UN MEMOIRE QUALIFIE DE COMPLEMENTAIRE PROPOSANT UN DEUXIEME MOYEN PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;<

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 28 février 1962

    464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE 25 JUIN 1961, DAME A... … A DEPOSE UN MEMOIRE, QUALIFIE DE MEMOIRE ADDITIONNEL, PROPOSANT UN DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE … Cassation civil - 1° CASSATION - MOYEN - MOYENS ADDITIONNELS - RECEVABILITE - CONDITIONS Cassation civil - 2° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - DEMANDE EN

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 28 février 1962

    ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 2 DU CODE CIVIL, 16 DU DECRET N 58-1289 Y... 22 DECEMBRE 1958, DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU … DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA PRODUCTION PAR LE DEMANDEUR DE MOYENS ADDITIONNELS EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE … FRAUDULEUSE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND Cassation civil - 3° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PREUVE - DOCUMENTS D'UNE PROCEDURE

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 4 juillet 1962

    141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A SUPPRIME LES QUALITES, N'ETANT APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL N'ETANT … , COMME EN L'ESPECE, LE JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959 ; QU'EN CONSEQUENCE LADITE INSTANCE D'APPEL N'ETAIT PAS REGIE PAR LES ARTICLES

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 1 mars 1962

    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 315 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'UNE EXPERTISE N'EST OPPOSABLE … p> 29 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II, N° 697, P 454 ; 11 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 298 P 202 ; 9 MAI 1961, BULL 1961, III, N° 200, P 175

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre commerciale · 4 octobre 1960

    PAS CONSTATE COMME IL LE DEVAIT L'AUDITION DUDIT MINISTERE PUBLIC APRES LE DEBAT FINAL; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE … N'EST PAS UN TERRAIN DE CULTURE MAIS UN TERRAIN A BATIR DONT LE METRE CARRE DOIT ETRE EVALUE A 175 FRANCS ET QU'A L'INDEMNITE DE 446250 FRANCS REPRESENTATIVE DE … JUGEMENTS Cassation civil - 2° JUGEMENTS ET ARRETS - AUDITION DU MINISTERE PUBLIC - MOMENT - AUDITION APRES LES CONSEILS DES PARTIES - PREUVE DE LA REGULARITE - ARTICLE … 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Cassation civil - 3° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DESCENTE SUR LES LIEUX - DESCENTE EFFECTUEE PAR LE TRIBUNAL EN

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 3 novembre 1960

    SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 173, 315 ET 317 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AINSI CONCUS : ARTICLE 175. - AUCUNE NULLITE D'EXPLOIT OU D'ACTE DE PROCEDURE … ARTICLE 315. - L'EXPERT B... … Cassation civil - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - EXCEPTIONS - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - NULLITE D'UNE EXPERTISE

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 13 octobre 1960

    A ETE LIE A LA SOCIETE JALLOIS & FILS PAR UN CONTRAT DE REPRESENTATION REPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, FIXE AU MOIS DE … 32, 175 A 180 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE JALLOIS & … Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - EMPLOYEURS SUCCESSIFS Cassation civil - 2° PROCEDURE … CIVILE ET COMMERCIALE - INTERVENTION - INTERVENTION FORCEE - MOMENT - MISE EN CAUSE EN COURS D'INSTANCE - RECEVABILITE Cassation civil - 3° TRANSACTION - PORTEE

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 20 octobre 1960

    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 175 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 46 DE LA LOI DU … 181 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CEUX QUI SONT ASSIGNES EN GARANTIE SERONT TENUS DE PROCEDER DEVANT LE TRIBUNAL OU LA DEMANDE ORIGINAIRE SERA PENDANTE, ENCORE QU'ILS