Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CJA ⇔ code de justice administrative
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ET L. 331-18 DU CODE DES COMMUNES, DES ARTICLES L. 146-1, L. 311-7, L. 351-2, L. 351-3 ET L. 351-4 DU NOUVEAU CODE FORESTIER, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 … DES ARTICLES L. 146-1, L. 331-7, L. 351-2, L. 351-3 ET L. 351-4 NOUVEAU DU CODE FORESTIER, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE … Cassation criminelle - 2) FORETS - Soumission au régime forestier - Procédure - Application des articles L. 141-1 et R. 141-1 et suivants du Code forestier.
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2 7° DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 JANVIER 1962, QUE LES ARTICLES 505 A 509 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI DEFINISSENT LES CAPACITES D'EXERCICE DE LA PROFESSION … 372 1° ET 508 ALINEA 2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 2 7° DE L'ARRETE PRECITE ; ALORS QUE, 2°) AU SURPLUS, M.
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N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE ; DECIDE : ARTICLE … ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. B..., M. Y... ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE. … 06-09-01-01, 17-03-02-07-01 Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur la validité des opérations électorales organisées, en vertu des lois
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L 311-13, L 311-16, L 311-17 ET 311-18 DU CODE DES COMMUNES, DES ARTICLES L 146-1, L 311-7, L 351-2, L 351-3 ET L 351-4 DU NOUVEAU CODE FORESTIER, ENSEMBLE VIOLATION … PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 146-1, L 311-7, L 351-2, L 351-3 ET L 351-4 DU NOUVEAU CODE FORESTIER, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE
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A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES , DE L'I. R. P. … QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38.2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, LE BENEFICE NET … En supportant les frais du procès engagé contre ses actionnaires, la société ne s'est pas écartée d'une gestion normale. 19-04-02-01-03-01-02[2], 19-04-02-01-04- … 04 En application des articles 38 et 39-1-5° du C.G.I., l'administration est en droit de rapporter aux résultats du plus ancien des exercices non prescrits
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38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "2. … ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET AU MINISTRE DU BUDGET.
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QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1,12, 14 ET 15 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 … ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE. … Si le préfet a cru à tort pouvoir justifier cette attribution par référence aux dispositions inapplicables en l'espèce de l'article 87, cette circonstance n'était … Tribunal administratif ayant à bon droit opéré une substitution de base légale.
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; 2° Y... … L 355-18 A L 355-21 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET QUE L'ARTICLE 355-15 DONT L'ARRET ENTEND TIRER CERTAINES OBLIGATIONS, EST TOTALEMENT INAPPLICABLE EN L'ESPECE … Cassation criminelle - SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Usage illicite - Action publique - Cause d'extinction prévue par l'article L. 628-1 alinéa 3 du code
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D'ETAT DE CONNAITRE DIRECTEMENT ; QU'IL N'EXISTE PAS DE LIEN DE CONNEXITE, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR … A8 ; QUE CETTE REQUETE RELEVE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE AUQUEL IL Y A LIEU D'EN RENVOYER LE JUGEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 BIS AJOUTE
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PENAL, DE L'ARTICLE L27-1 DU CODE DE LA ROUTE EN MATIERE DE STATIONNEMENT, DES ARTICLES 485 ET 543 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 98-2° DU CODE DE L'ADMINISTRATION … COMMUNALE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI N° 66-407 DU 18 JUIN 1966, DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE ET CONTRADICTION
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AVRIL 1884, MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MARS 1930, ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR A LA DATE DU 22 JUIN 1962 ; QUE L'ARTICLE 2 DUDIT STATUT DISPOSE QUE "LE RECRUTEMENT SE … DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES, ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; REJET AVEC DEPENS, A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT LE SIEUR Y... … AVANT L'INTERVENTION DE L'ARRETE MINISTERIEL PREVU TANT PAR L'ARTICLE 505 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QUE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 5 MAI 1962, LES … DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 507, ALINEA 1ER, DU MEME CODE N'ETAIENT PAS APPLICABLES, ET LES REGLES DE RECRUTEMENT POUR LES EMPLOIS VISES AUDIT ARTICLE 507 DEVAIENT
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A LA SUITE D'UNE EXPLOSION DE GAZ D'ECLAIRAGE ; 2° D'UN JUGEMENT EN DATE DU 8 MARS 1968, LA DECLARANT RESPONSABLE A RAISON DES QUATRE CINQUIEMES DES CONSEQUENCES … ROBERT MARCEL CEUX AFFERENTS A LA REQUETE N° 77.833, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. … UN DISTRIBUTEUR DE GAZ PAR UN ABONNE EN REPARATION DU DOMMAGE PROVOQUE PAR LE BRANCHEMENT PARTICULIER QUI LE DESSERT ECHAPPE A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE … TEL N'EST PAS LE CAS DES ORDONNANCES DE NON-LIEU QUE RENDENT LES JUGES D'INSTRUCTION, QUELLES QUE SOIENT LES CONSTATATIONS SUR LESQUELLES ELLES SONT FONDEES EXPLOSION
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MAI 1936 ; LE CODE DES VOIES NAVIGABLES ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET … CE DECRET DECLARE L'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX" ; QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 3, 9, 17 ET 26 DU DECRET DU 2 MAI 1936, … SI, EN APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, LES ASSOCIATIONS NON DECLAREES N'ONT PAR LA CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE POUR Y DEFENDRE DES … LEGALITE DES ARTICLES 3, 4 ET 7 DU DECRET DU 15 MAI 1963, PRIS DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION, MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI
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DE CE QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE LUI ETAIENT INAPPLICABLES NE SAURAIT ETRE RETENU ; CONSIDERANT QUE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE N'EST … ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES PAR LE SIEUR X... GEORGES. … 14-07, 54-07-02 En vertu de l'article 1750 du Code général des impôts, les contribuables à l'encontre de qui une plainte a été déposée par l'Administration … fiscale dans les cas prévus aux articles 1741 et 1743 du même code peuvent être frappés de l'interdiction provisoire d'exercer toute profession commerciale, industrielle
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et rendent compétentes les juridictions administratives pour apprécier sa légalité ; DECIDE : Article 1er - Il est déclaré que les juridictions administratives … Article 2 - Les dépens exposés devant le Tribunal des Conflits sont réservés pour qu'il y soit statué en fin d'instance. … 17-03-02-04-01, 17-03-02-07-02, 17-04-01-01, 65-03-01 Compétence de la juridiction administrative pour apprécier, par voie de question préjudicielle, la … d'administration de la Compagnie Air-France, qui, touchant à l'organisation du service public, présentent un caractère administratif. 43-01-05[2], 66-02
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AYANT ETE PRONONCEE LE 6 JUIN 1959, L'INDEMNITE ALLOUEE A CES DERNIERS PAR LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION (2 490 000 FRANCS) A ETE PORTEE A 30 000 NOUVEAUX … D'ORIGINE CONTROLEE, ENCORE FAUDRAIT-IL, POUR QUE CES 15 HECTARES PUISSENT ETRE UN JOUR CULTIVES EN VIGNE, A SUPPOSER QUE LA CONFIGURATION ET LA NATURE DU SOL LES RENDENT … CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE LA LOI (NON) - VIOLATION D'UN TEXTE INAPPLICABLE
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2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 RELATIVE AUX LOCAUX COMMERCIAUX NE PREVOIT CET AFFICHAGE COMME POINT DE DEPART DU DELAI DE FORCLUSION DE TROIS MOIS QUE DANS LE CAS OU … 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE Y... … DIFFEREMMENT Cassation civil - 2EME BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 … AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - FORCLUSION - CONDITIONS Cassation civil - 3EME RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - VOIE DE RECOURS -