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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CJA ⇔ code de justice administrative

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9 957 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 6ème chambre · 21 décembre 2023

    400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. … Il résulte des dispositions de l'article L. 314-1 du CESEDA, alors en vigueur, que la carte de résident était, sous réserve des dispositions des articles L. 314- … L. 521-2 du CESEDA, devenu le 3° de l'article L. 631-2 du même code. ......2) Les différentes périodes de détention ou d'exécution de peine sous un autre régime

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — Juge des référés · 8 juillet 2025

    Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation … L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

  3. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article R522-2

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES
    3. Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice
    L'affectation d'un garde champêtre recruté par un établissement public de coopération intercommunale est décidée par arrêté conjoint du président de cet établissement et du ou des maires des communes concernées … Code de la sécurité intérieure

  4. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article R522-2

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre II : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    3. Section 1 : Prestation de revenu de solidarité active
    en application des articles R. 262-13, R. 262-14, R. 262-23, R. 262-40, R. 262-47, R. 262-49, R. 262-68, R. 262-68-1, R. 262-68-2, R. 262-68-3, R. 262-69-1, R. … R. 262-65-2. … Code de l'action sociale et des familles

  5. Code de l'artisanat

    Version en vigueurCodes

    Article R522-2

    1. Code de l'artisanat
    2. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN, ET À SAINT-PIERRE ET MIQUELON
    3. Chapitre II : Saint-Martin
    Sauf disposition contraire, pour l'application de la partie réglementaire du présent code à Saint-Martin : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées … par des références à la collectivité ; 2° Les références au préfet de région sont remplacées par des références au représentant de l'Etat dans la collectivité ; … Code de l'artisanat

  6. Code des relations entre le public et l'administration

    Version en vigueurCodes

    Article R522-2

    1. Code des relations entre le public et l'administration
    2. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
    3. Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
    Pour l'application du livre Ier à Saint-Barthélemy : 1° Aux articles R. 134-3 à R. 134-30 et R. 134-32 : a) La référence au préfet du département est remplacée par … est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; d) La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ; 2° … Code des relations entre le public et l'administration

  7. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R522-2

    1. Code de justice administrative
    2. Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
    3. Chapitre II : Procédure
    Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. … Code de justice administrative

  8. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R522-2

    1. Code de commerce
    2. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux.
    3. Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
    Les demandes d'agrément sont accompagnées des pièces suivantes : 1° Le numéro unique d'identification ; 2° S'il s'agit d'une société, un exemplaire des statuts et … Si le demandeur est une société en formation, les demandes d'agrément sont accompagnées, en substitution des pièces prévues aux 1° et 2°, d'un projet des statuts … Code de commerce

  9. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article R522-2

    1. Code de l'énergie
    2. TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES
    3. Chapitre II : Les reserves en énergie
    Les entreprises industrielles ou artisanales qui, en vertu de l'article L. 522-2 , peuvent, sur décision du département, bénéficier de réserves en eau et en force … Le département peut, nonobstant les dispositions de l'article D. 522-5 , supprimer en tout ou partie le bénéfice de l'attribution s'il apparaît à compter de l'expiration … Code de l'énergie

  10. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R522-2

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
    3. Section 1 : Les opérations de saisie
    Si le débiteur est présent aux opérations de saisie, l'huissier de justice lui rappelle verbalement le contenu des mentions des 4° et 5° de l'article R. 522-1 . … Code des procédures civiles d'exécution

  11. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article R522-2

    1. Code de la consommation
    2. Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
    3. Section 1 : Dispositions communes
    Le délai mentionné à l'article L. 522-5 est d'un mois. … Code de la consommation

  12. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article R522-2

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
    3. Chapitre II : ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDE D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS
    Si, à l'occasion de l'appréciation de la vulnérabilité, le demandeur d'asile présente des documents à caractère médical, en vue de bénéficier de conditions matérielles d'accueil adaptées à sa situation … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  13. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

    Version en vigueurCodes

    Article R522-2

    1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
    2. Chapitre II : Sépultures perpétuelles
    3. Section 1 : Dispositions générales
    Les opérations de regroupement des corps, d'inhumation et d'entretien des sépultures perpétuelles sont entièrement à la charge de l'Etat. … Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nancy — 4ème chambre · 2 juillet 2026

    de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nancy — 4ème chambre · 2 juillet 2026

    en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nancy — 4ème chambre · 2 juillet 2026

    /> - le code de justice administrative. … Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 4ème chambre · 26 juin 2026

    000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. … - le code de justice administrative.

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 1ère chambre · 25 juin 2026

    L. 761-1 du code de justice administrative. … D'une part, la décision attaquée du 2 février 2021 vise l'article L. 223-1 du code de la consommation ainsi que les articles L. 522-1 et L. 522-6 de ce code sur

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nancy — 4ème chambre · 27 mai 2026

    1991 ; - le code de justice administrative. … L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles relatives à l'aide médicale d'Etat ou de celles de l'article L. 345-2-2 du même code relatives à l'hébergement