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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre · 6 mai 2010

    2003, soit antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 114 de la loi de finances pour 2004 du 30 décembre 2003, qui a étendu l'application … ; qu'aux termes de l'article 14 de la même convention : La jouissance des droits et libertés reconnus par la présente Convention doit être assurée, sans distinction

  2. Code de la défense

    Version historiqueCodes

    Article R2451-2

    1. Code de la défense
    2. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE
    3. Chapitre unique
    n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 R. 2335-11 à R. 2335-13 Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 R. 2335-14 Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril … du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 R. 2335-38 Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 R. 2335-38-1 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai

  3. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article R518-24

    1. Code monétaire et financier
    2. Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations.
    3. Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables de la direction générale des finances publiques
    Les comptables publics de l'Etat mentionnés à l'article L. 518-14 sont des comptables de la direction générale des finances publiques. … 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et le décret n° 2019-1443 du 23 décembre 2019 relatif à la réalisation par un ou plusieurs

  4. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article D684-2

    1. Code de l'éducation
    2. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
    3. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
    -21 du 14 janvier 2016 Articles D. 636-69-1, D. 636-70, D. 636-72 Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014 Article D. 636-71 Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 Titre … n° 2014-825 du 21 juillet 2014 Articles D. 643-62-1 et D. 643-62-2 Décret n° 2017-411 du 27 mars 2017 Article D. 643-62-3 Décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020

  5. Code de la sécurité intérieure

    Version historiqueCodes

    Article R287-1

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
    232-7 du code de la sécurité intérieure R. 232-14 et R. 232-15 Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret … 2 Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la

  6. Code de la sécurité intérieure

    Version historiqueCodes

    Article R285-1

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    -7 du code de la sécurité intérieure R. 232-14 et R. 232-15 Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° … du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation

  7. Code de la sécurité intérieure

    Version historiqueCodes

    Article R286-1

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    232-7 du code de la sécurité intérieure R. 232-14 et R. 232-15 Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret … du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 2 juin 2025

    Le 19 décembre 2017, M. … Les revenus provenant de l'exercice d'une profession libérale et tous les revenus du travail autres que ceux visés aux articles 13 et 14 ne sont imposables que dans … prend en charge l’ensemble des frais et recettes générés par cette activité, est assimilable à une société civile de droit français régie par les dispositions de l’ … membres du groupe, doit être déterminée selon les règles applicables aux revenus relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), prévues par les articles

  10. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article D683-2

    1. Code de l'éducation
    2. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
    3. Chapitre III : Saint-Martin
    612-1-9 à D. 612-1-11 Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 Article D. 612-1-12 Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 Articles D. 612-1-13 et D. 612-1-14 Décret n° 2019 … -756 du 19 août 2013 Titre IV Chapitre III Articles D. 643-1 et D. 643-2 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 Articles D. 643-3, D. 643-14, D. 643-15, D. 643-17, D

  11. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article D683-2

    1. Code de l'éducation
    2. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
    3. Chapitre III : Saint-Martin
    612-1-9 à D. 612-1-11 Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 Article D. 612-1-12 Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 Articles D. 612-1-13 et D. 612-1-14 Décret n° 2019 … 612-1-35 Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018 Articles D. 612-2 et D. 612-3 Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 Article D. 612-4 Décret n° 2019-345 du 19 avril 2019

  13. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 24 décembre 2025 portant application au corps des ingénieurs du ministère de la justice des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

    Le corps des ingénieurs du ministère de la justice régi par le décret du 24 décembre 2025 susvisé bénéficie des dispositions du <a href="/affichTexte.do? … cidTexte=JORFTEXT000044206311&idArticle=LEGIARTI000044210511&dateTexte=&categorieLien=id" title="Arrêté du 14 octobre 2021 - art. 3 (Ab)"> Art. 3, <a href="/ … Arrêté du 24 décembre 2025 portant application au corps des ingénieurs du ministère de la justice des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 14 octobre 2020

    Par un jugement n° 1500765 du 5 décembre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. … D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 5 décembre 2018 est annulé en tant … L. 114-2, L. 114-3 et L. 231-4 combinés du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).,,,2) En outre, dans cette hypothèse et eu égard à la nature … L. 114-2, L. 114-3 et L. 231-4 combinés du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).,,,2) En outre, dans cette hypothèse et eu égard à la nature

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 3 octobre 2025

    ; 3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Article 2 : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Versailles sont annulés. … personne intéressée lorsque cette communication est de nature à porter atteinte au secret des affaires, tel qu’il est défini en particulier par les dispositions de l’ … signataires, b) et ce alors même que les partenaires de l’établissement public développeraient une politique de communication relative à ces conventions de mécénat....3)

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 15 avril 2010

    2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et l'article 14 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que … 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et l'article 14 du Code de Procédure Civile.

  17. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article D711-6-1

    1. Code de l'éducation
    2. Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
    3. Section 1 : Classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
    Le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental prévu à l'article 1er de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre … du 20 septembre 2021. 13° Nantes Université : décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 ; 14° Université Paris-Panthéon-Assas : décret n° 2021-1831 du 24 décembre

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Juge des referes · 28 avril 2010

    ) de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des médecins du Var le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article … 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la décision dont la suspension

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 22 mai 2019

    de Langlade sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, lui a enjoint d'évacuer à compter du 2 août 2018 les locaux municipaux qu'elle … Article 3 : La commune de Langlade versera à l'association Les Familles A...B...C...du Gard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du … décidant, par délibération de son conseil municipal, de créer un service public d'accueil de la petite enfance et d'affecter à ce service public, à compter du 2 août 2018 … , les locaux communaux mis à la disposition d'une association, qui disposait d'un titre pour les occuper jusqu'au 1er août 2018.