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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 5ème chambre - formation à 3 · 13 décembre 2016

    A...soutient que l'arrêté méconnaît le droit à l'information prévue à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 faute pour l'interprète qui a assisté … 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 6 décembre 2016

    574 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, … 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, L 5216-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, L. 173-1, L. 173-8, L. 511-1 et suivants

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 31 mai 2017

    5 du Code de procédure civile. … juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que méconnaît son office et viole ce texte ainsi que l'article R.2314-1

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 2ème chambre · 31 mai 2017

    5 de la convention franco-américaine du 31 août 1994 et de l'article 7 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 ; l'activité de recherche et développement … Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Oberthur Technologies, venant aux droits de la société CPMIX et au ministre de l'action et des comptes

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 9ème chambre · 26 janvier 2017

    séjour des étrangers et du droit d'asile et n'avait pas bénéficié de l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement susvisé du 26 juin 2013 ; < … siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 10ème chambre · 30 mai 2017

    de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et qu'il a ainsi été privé d'une garantie ; 7. … 5. " ; qu'aux termes de l'article 20 de ce règlement : " (...) 2.

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 6ème chambre · 30 mai 2017

    Un tel report n'est possible qu'une seule fois. " ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : " Lorsque le conseil de discipline examine l'affaire au fond, son … Considérant que si le requérant invoque la méconnaissance des dispositions précitées des articles 3 et 5 du décret du 25 octobre 1984 au motif qu'il s'est vu refuser

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 5ème chambre - formation à 3 · 30 mai 2017

    Par suite, les dispositions des articles 1er et 3 de l'arrêté du 5 mars 2015 qui fixent respectivement, la méthode de détermination de la teneur en nitrates pour … 1er et 3 de l'arrêté du 5 mars 2015 n'a commis aucune erreur de droit.

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 1ère Chambre · 24 novembre 2016

    14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne … Considérant que si la requérante invoque la méconnaissance de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 10ème chambre · 30 décembre 2016

    de New York, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur de droit dès lors que l'arrêté … contesté vise l'article L. 511-1 au lieu de viser l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être écartés.

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 4ème chambre · 7 décembre 2016

    R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 ont été … Considérant, en premier lieu, d'une part, que l'arrêté attaqué vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 9ème chambre · 30 décembre 2016

    elle ne méconnaît pas l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le droit à un entretien individuel ne constituant pas une obligation pour l'administration … traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 5ème chambre - formation à 3 · 29 novembre 2016

    Les stipulations de l'article 5, paragraphe 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantissent le … 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 4ème chambre · 29 novembre 2016

    liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs … Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 18 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Le droit d'asile est

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nancy — 2ème chambre - formation à 3 · 8 décembre 2016

    en Guinée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales … des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le tribunal administratif

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 5ème chambre - formation à 3 · 24 mai 2017

    de ces redevances, émis par l'ordonnateur de l'association syndicale autorisée et adressés aux redevables de l'association, sont exécutoires de plein droit, dispose … Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée : " Les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice, acquérir

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre commerciale · 24 mai 2017

    5 du code de procédure pénale, les demandes ne peuvent être fondées que sur l'action sociale contre des actes réalisés en fraude de ses droits, soumise au régime … recherchait la responsabilité délictuelle de la société FLORIBAT, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 3ème chambre - formation à 3 (bis) · 24 mai 2017

    avec l'article 21 de la charte des droits fondamentaux, avec les directives 2000/78/CE et 2006/23/CE et avec le principe général du droit de l'Union de non-discrimination … 3 de la loi du 31 décembre 1989 avec les dispositions de l'article 2 § 5 et de l'article 4 § 1 de la directive du 27 novembre 2000 : 5.

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 4ème chambre · 24 mai 2017

    méconnaît l'article 5 et les dispositions du IV de l'article 6 du code des marchés publics dès lors que cet article du cahier fait référence à un appareil de " … Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 du code des marchés publics alors en vigueur : " I. - La nature et l'étendue des besoins à satisfaire