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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 11 octobre 2012

    l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles … 1315 du Code civil, ensemble l'article 9 du Code de procédure civile ; 2) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, les juges doivent en

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour d'appel de Nouméa — Chambre Civile · 11 octobre 2012

    (requalification du GIE en GDPL et transmission du patrimoine du GIE au GDPL), ne relevant ni du champ de l'article 9 de la loi organique ni du champ de l'article … Les ordonnances de clôture et de fixation de la date d'audience ont été rendues le 31 août 2012.

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour d'appel de Nouméa — Chambre Civile · 11 octobre 2012

    (requalification du GIE en GDPL et transmission du patrimoine du GIE au GDPL), ne relevant ni du champ de l'article 9 de la loi organique ni du champ de l'article … Les ordonnances de clôture et de fixation de la date d'audience ont été rendues le 31 août 2012.

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 11 octobre 2012

    9 de la Convention européenne des droits de l'homme, que le postulat et le noviciat de Michelle X... constituent des périodes d'activité accomplies en qualité de … L. 721-1 et D. 721-11 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 1997.

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre · 11 octobre 2012

    X vise, contrairement à ce que soutient le requérant, l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi et les articles du code de l'entrée … à l'intéressé ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 3-1 et 9 de ladite convention doit être écarté ;

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre · 11 octobre 2012

    droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ladite décision méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant … Considérant que le présent arrêt implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application des dispositions des articles

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 10 octobre 2012

    au domicile de la mère sera à la charge de celle-ci et qu'il a fixé à la somme de 48 000 euros le montant de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 1er décembre … 9 du code de procédure civile en mettant à la charge de l'épouse la preuve qu'il ne peut exercer une activité salariale puisque c'est à l'époux qu'il revient de

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 10 octobre 2012

    avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles … de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 de la

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Versailles — 4eme chambre · 9 octobre 2012

    A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1105844 du 9 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande … 9 dudit accord : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7 et 7 bis al.4 et du titre III

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Lyon — 2eme chambre formation a 3 · 9 octobre 2012

    9 du décret du 28 novembre 1983 repris à l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et ultérieurement codifié à … combinées des articles L. 169 et R.* 196-3 du livre des procédures fiscales, voire de l'article R.* 196-1 à compter de la notification des redressements le 9 juillet

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ere et 6eme sous sections reunies · 4 mars 2009

    signature accordée par le directeur le 1er février 2006 ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles … 9 de la convention constitutive du GIP-Symaris prévoit le paiement par les nouveaux membres, au titre de la contribution au fonctionnement du groupement, d'un … Cet organisme peut notamment prendre la forme d'un groupement d'intérêt public créé en application des dispositions de l'article L. 6134-1 du code de la santé publique

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil constitutionnel · 5 octobre 2012

    Article 3.- Les articles 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 de cette même loi sont, pour le surplus, conformes à la Constitution. … 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre · 4 octobre 2012

    L. 311-7. (...) " ; qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco-marocain susvisé : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application … A sur le fondement de ces dispositions ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1105944 du 29 décembre 2011 du Tribunal administratif de Montreuil

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3 · 4 octobre 2012

    Délai qui sera contractuel sous peine de pénalités." ; qu'aux termes de l'article 9 du cahier des clauses techniques particulières du marché : " Le délai de livraison … que la communauté d'agglomération de La Rochelle, qui n'avait pas ainsi été mise en mesure à cette date de procéder à la vérification du matériel, prévue par les articles