Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.
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Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
En vertu de l'article 8 du code général des impôts, les associés des sociétés civiles immobilières sont, lorsque ces sociétés n'ont, comme en l'espèce, pas opté … Tant le principe de responsabilité personnelle que le principe de personnalité des peines s'opposent à ce que des pénalités fiscales, qui présentent le caractère
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En vertu de l'article 8 du code général des impôts, les associés des sociétés civiles immobilières sont, lorsque ces sociétés n'ont, comme en l'espèce, pas opté … Tant le principe de responsabilité personnelle que le principe de personnalité des peines s'opposent à ce que des pénalités fiscales, qui présentent le caractère
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En vertu de l'article 8 du code général des impôts, les associés des sociétés civiles immobilières sont, lorsque ces sociétés n'ont, comme en l'espèce, pas opté … Tant le principe de responsabilité personnelle que le principe de personnalité des peines s'opposent à ce que des pénalités fiscales, qui présentent le caractère
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En vertu de l'article 8 du code général des impôts, les associés des sociétés civiles immobilières sont, lorsque ces sociétés n'ont, comme en l'espèce, pas opté … Tant le principe de responsabilité personnelle que le principe de personnalité des peines s'opposent à ce que des pénalités fiscales, qui présentent le caractère
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3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution de décisions en matière civile … civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance
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3°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [...] , 4°/ à la société Sandrolini architecte, société à responsabilité … qu'elle avait formée au titre des postes de préjudice non indemnisés par l'assurance dommage-ouvrage ; AUX MOTIFS QUE préalablement à l'examen des responsabilités
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 La société Diagnostic et investissement, société à responsabilité … L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par
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du mémoire en défense : Attendu que l'association Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme, déclarée irrecevable en sa constitution de partie civile … et Z..., respectivement présentés dans la même rubrique "mentions légales" comme directeur de la publication et "directeur adjoint", d'exercer effectivement ces responsabilités
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le 18 mars 2015 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui a écarté la responsabilité professionnelle de la SCP A... … Y..., dix sociétés civiles immobilières également monégasques (les SCI), les contrats de réservation passés entre les SCI, dont le gérant était M. Y...
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(CSPP), assurée auprès de la société Swisslife assurances de biens ; que les joailliers et la société Mannheimer, assureur de trois d'entre eux, ont assigné en responsabilité … civiles vol que l'assuré peut encourir, ainsi que ses préposés, malversations, détournements(¿), ainsi que leurs conséquences » ; que la Cour d'appel a totalement
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Experts … l'être par tous textes législatifs ultérieurs, et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature, qu'elles soient juridiques, économiques et financières, civiles
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[P] [U], [Adresse 2], 2°/ à la société [1], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société [2] ¿ [R] ¿ [3] … [E] [M], domicilié [Adresse 12], 12°/ à la société [6], dont le siège est [Adresse 13], 13°/ à la société [7], société d'exercice libéral à responsabilité limitée
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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi … ALORS QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens
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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi … ALORS QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens
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d'imposition aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et de la société civile … d'imposition aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et de la société civile
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d'imposition aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et de la société civile … d'imposition aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et de la société civile
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la réorganisation de mon cabinet, je suis amené à réduire mon activité dans le cadre dudit cabinet médical - exploité [...] de 50 %, car j'ai désormais d'autres responsabilités … BR>Qu'en effet d'une part il n'invoque jamais cet argument dans ses divers courriers énonçant simplement qu'il a décidé de réduire son activité, et qu'il a des responsabilités
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COUR D'APPEL DE LYONTroisième Chambre Civile SECTION AARRÊT DU 26 Octobre 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 07 … l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile … Cour d’appel - RESPONSABILITE CIVILE
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[F] [E] [I], partie civile, a présenté, par mémoires spéciaux reçus les 19 janvier et 1er avril 2026, des questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion … L116-1 CASF), de contrôle des aides sociales échouées non servies (L232-15 CASF), ou de signalement des privations (434-3 CP), privent la partie civile
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que, lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers en raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles … 2019 par l'attaché de défense à l'ambassade de France à Kaboul, met en doute l'authenticité et relève le caractère irréaliste, ne sauraient suffire à établir la responsabilité