Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.
Résultats
Plus de 10 000 résultats
Journal officiel
Version en vigueurJournal officiel
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000051155686&dateTexte=&categorieLien … Arrêté du 13 janvier 2025 relatif au modèle de relevé de sinistres concernant les recours en responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs
Journal officiel
Version en vigueurJournal officiel
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 juin 2008 <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019144094&idArticle=LEGIARTI000054837756&dateTexte=&categorieLien … Arrêté du 29 juin 2026 modifiant les modalités de transmission à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des données relatives à la responsabilité civile
Journal officiel
Version en vigueurJournal officiel
La garantie de l'Etat est accordée, au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire en application du premier alinéa de l'<a … Arrêté du 16 décembre 2025 accordant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives la garantie de l'Etat au titre de la responsabilité civile
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
en cas de litige, d'apporter la preuve que l'information due au patient lui a été délivrée, qu'elles ont vocation à s'appliquer dans les litiges recherchant la responsabilité … civile du professionnel de santé ou la responsabilité de l'établissement de santé mais ne trouvent pas à s'appliquer lorsqu'un médecin est poursuivi devant une … civile du professionnel de santé ou la responsabilité de l’établissement de santé mais ne trouvent pas à s’appliquer lorsqu’un médecin est poursuivi devant une … civile du professionnel de santé ou la responsabilité de l’établissement de santé mais ne trouvent pas à s’appliquer lorsqu’un médecin est poursuivi devant une
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Le premier président a, par ordonnance du 13 avril 2026, indiqué que cette chambre mixte serait composée de la première chambre civile, de la deuxième chambre civile … Les consorts [Q] font grief à l'arrêt d'écarter la responsabilité des producteurs au titre de la béance cervico-isthmique présentée par Mme [P] [Q] et de limiter … RESPONSABILITE CIVILE
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
[M], sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun, ainsi que l'assureur de responsabilité de celui-ci, la société Macif, en présence … [M] et son assureur de responsabilité civile, fondée sur le droit commun, et dire l'arrêt opposable au Fonds de garantie, que dès lors que la loi du 5 juillet 1985 … Cassation civil - ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Responsabilité civile extracontractuelle - Cumul de responsabilités
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
parent ; qu'en écartant néanmoins la responsabilité civile de M. … civile de M. … RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Cohabitation - Définition
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Le 15 mars 2012, Mme [M] [T] a fait assigner en responsabilité Mme [O] [T], en sa qualité de liquidatrice amiable de la société. 5. … REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [M] [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile … Cassation civil - SOCIETE ANONYME - Responsabilité civile - Responsabilité des dirigeants - Mise en oeuvre - Action sociale - Exercice par des actionnaires -
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
civile qui lui a été attribué. … Considérant que pour juger communicable le formulaire de réponse financière de la SHAM, attributaire du marché relatif à l'assurance responsabilité civile du centre
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est … des activités assurées visait l'activité d'ingénierie financière, que celle stipulant les primes d'assurance dues et celle précisant la franchise applicable à la responsabilité … Cassation civil - ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Responsabilité civile professionnelle - Activité d'ingénierie financière - Activité de montage
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
subi, du fait de l'accident, un traumatisme psychologique et des pertes de revenus professionnels, a assigné la société MAAF assurances (l'assureur), assureur de responsabilité … entrepris de traverser la voie réservée au tramway et avait continué malgré l'avertisseur sonore actionné par le conducteur, avait commis une faute engageant sa responsabilité … Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Priorité - Voie ferrée sur route - Tramway - Signalisation - Portée
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
[R] et [Z] [V] ont assigné en responsabilité et indemnisation le médecin, lequel a appelé en garantie son assureur responsabilité civile, la société Medical Insurance … En statuant ainsi, alors qu'en matière d'assurance obligatoire de responsabilité civile médicale, l'assignation en référé délivrée à l'assuré par le tiers lésé, … Cassation civil - ASSURANCE RESPONSABILITE - Responsabilité civile médicale - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Assignation en référé pour
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est … PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Candel & Partners aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette … Cassation civil - SOCIETE ANONYME - Responsabilité civile - Responsabilité des dirigeants - Mise en oeuvre - Action sociale - Exercice par des actionnaires -
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
civile de la personne responsable, et relevé que cette action suppose seulement que le tiers lésé établisse l'existence du contrat d'assurance souscrit et la responsabilité … F... et la société Aig Europe aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. … Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Recevabilité - … Qualité à agir - Liquidateur - Cas - Action directe contre l'assureur garantissant la responsabilité civile du dirigeant - Condition
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
[J] [R], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [O] [R], domiciliée [Adresse 2], 3°/ la Société d'ingenierie bâtiment [D] [R], société à responsabilité limitée, dont le … second, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité … Cassation civil - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité civile - Mise en oeuvre - Action sociale - Action sociale ut singuli - Action sociale
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
[S], ophtalmologiste, a été assuré pour garantir sa responsabilité civile professionnelle, de 1997 au 30 avril 2011, par la société Médicale de France, puis, à partir … Le bureau central de tarification a désigné l'assureur pour garantir la responsabilité civile du médecin à compter de cette date. 5. … Cassation civil - ASSURANCE DOMMAGES - Assurance de responsabilité civile médicale - Garantie - Conditions - Cas - Sinistre sériel Cassation civil - ASSURANCE
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Pour déclarer recevables les constitutions de partie civile des consorts [T], l'arrêt attaqué énonce que l'action civile, qui a été exercée devant la juridiction … Selon le premier de ces textes, l'action en responsabilité exercée par la victime d'un fait dommageable commis par un enseignant à raison de ses fonctions, par les … Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Membre de l'enseignement public coupable d'infraction sur ses élèves - Responsabilité civile de l'Etat substituée à celle
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Mme [S], le procureur de la République et Mme [C], partie civile, ont relevé appel de cette décision. … la cour d'appel d'Orléans, en date du 21 novembre 2022 ; DÉCLARE irrecevables les demandes présentées contre Mme [X] [S] au titre de l'action civile … Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Membre de l'enseignement public coupable d'infraction sur ses élèves - Responsabilité civile de l'Etat substituée à celle
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est … PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la sociéte City one accueil aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette … Couverture de prévoyance complémentaire - Affiliation du personnel - Obligation de l'employeur - Manquement - Action en justice du salarié - Nature - Action en responsabilité … civile - Effets - Prescription - Prescription quinquennale - Portée
Code des assurances
Version en vigueurCodes
- Code des assurances
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.
Lorsqu'un contrat couvrant la responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules à moteur autre que la responsabilité civile du transporteur est souscrit en