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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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  1. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article LO6314-3

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    3. CHAPITRE IV : Compétences
    -La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes : 1° Impôts, droits et taxes dans les conditions prévues à l'article LO 6314-4 ; cadastre … l'exception du régime du travail ; 3° Voirie ; droit domanial et des biens de la collectivité ; 4° Accès au travail des étrangers ; 5° Tourisme ; 6° Création et organisation … Code général des collectivités territoriales

  2. Code du sport

    Version historiqueCodes

    Article L232-31

    1. Code du sport
    2. Chapitre II : Lutte contre le dopage
    3. Section 6 : Dispositions pénales
    Sont notamment précisés : 1° Les conditions dans lesquelles les fédérations sportives assurent l'organisation de la surveillance médicale particulière prévue à l'article … Code du sport

  3. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article A13

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 2 : Des officiers de police judiciaire
    3. Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
    Pour l'application de l'article R. 10 du code de procédure pénale et aux fins de constater l'aptitude à la fonction d'officier de police judiciaire des élèves lieutenants … épreuves écrites de caractère pratique, en droit pénal général et droit pénal spécial ; 2° Deux épreuves écrites de caractère pratique, en procédure pénale et police judiciaire … Code de procédure pénale

  4. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article R351-5

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Section 1 : Aide personnalisée.
    3. Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement.
    83 et au 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale. … -Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale et multiplié par 1, 25 les … Code de la construction et de l'habitation

  5. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 63-3

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
    3. Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
    S'il l'estime nécessaire, la personne lui est alors présentée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. … Le cinquième alinéa du présent article n'est pas applicable : 1° Lorsque la personne placée en garde à vue est un mineur ; 2° Lorsqu'il est établi au cours de la … Code de procédure pénale

  6. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article Annexe 7-5

    1. Code de commerce
    2. Annexes de la partie réglementaire
    Emoluments des greffiers des tribunaux de commerce TABLEAU I ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140 ACTES JUDICIAIRES (1) NUMÉROS NATURE DES ACTES ÉMOLUMENTS taux de base … judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits. 6 162 Diligences … Code de commerce

  7. Code de l'action sociale et des familles

    Version historiqueCodes

    Article R522-10

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Section 2 : Agences d'insertion
    3. Sous-section 1 : Organisation
    L. 5312-1 du code du travail ou son représentant ; 6° Deux personnalités nommées par le président du conseil général en raison de leurs compétences particulières … ou, dans les cas de pluralité ou d'absence d'organisation syndicale, à l'issue du scrutin organisé à cet effet. … Code de l'action sociale et des familles

  8. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article D12

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : De la police judiciaire
    3. Section 2 : Des officiers de police judiciaire
    1. … Pour bénéficier de l'extension de compétence territoriale prévue à l'article 18 (deuxième alinéa), les officiers de police judiciaire doivent être temporairement … Code de procédure pénale

  9. Code de la mutualité

    Version historiqueCodes

    Article L113-4

    1. Code de la mutualité
    2. Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
    3. Chapitre III : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations.
    mutuelles, unions ou fédérations ou au fonds de solidarité et d'action mutualistes mentionné à l'article L. 421-1 ou au fonds de garantie mentionné à l'article … A défaut de décision de l'assemblée générale pour les mutuelles et unions régies par le livre II du présent code, dans le cas d'une liquidation judiciaire … Code de la mutualité

  10. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article R4422-8

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Sous-section 1 : Organisation
    3. Paragraphe 1 : Composition
    Un arrêté du préfet de Corse constate la désignation des membres du conseil mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 4422-5 et 1°, 2° et 3° de l'article R. 4422-6 … Les personnalités mentionnées aux 3° de l'article R. 4422-5 et 4° de l'article R. 4422-6 sont nommées par arrêté du préfet de Corse. … Code général des collectivités territoriales

  11. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article R4422-8

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Sous-section 1 : Organisation
    3. Paragraphe 1 : Composition
    Un arrêté du préfet de Corse constate la désignation des membres du conseil mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 4422-5 et 1° , 2° et 3° de l'article R. 4422- … Les personnalités mentionnées aux 3° de l'article R. 4422-5 et 4° de l'article R. 4422-6 sont nommées par arrêté du préfet de Corse. … Code général des collectivités territoriales

  12. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L364-2

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    de circonscription ; 1° bis Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ; 2° A l'exception des articles … ayant le même objet applicables dans la collectivité " ; 22° Le 1° de l'article L. 351-1 n'est pas applicable ; 23° Le 1° de l'article L. 352-1, n'est pas applicable … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  13. Code de la route

    Version historiqueCodes

    Article L121-5

    1. Code de la route
    2. Titre 2 : Responsabilité
    3. Chapitre 1er : Responsabilité pénale.
    . 529-11- L'avis de contravention prévu par les articles 529-1 et 529-8 peut être envoyé à la suite de la constatation d'une contravention au code de la route réalisée … les articles 529-1, 529-2, 529-8, 529-9 et 530 sont augmentés d'un mois. … Code de la route

  14. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article A1

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
    3. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
    à se faire délivrer une copie des pièces d'une procédure judiciaire en cours sont : 1° Le directeur de l'organisme ou de l'établissement ou du service gérant un … en cours sur le fondement de dispositions particulières ; ces autorités et organismes sont : 1° En application des articles L. 1621-13 à L. 1621-15 du code des … Code de procédure pénale

  15. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L615-2

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre Ier : Dispositions générales
    3. Chapitre V : Mesures de sauvegarde.
    Si une procédure judiciaire est engagée sur le fondement des articles 29-1 et suivants de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, il veille à l'articulation … -Le représentant de l'Etat peut, après évaluation et consultation de la commission mentionnée au I de l'article L. 615-1 et selon les modalités prévues au II du … Code de la construction et de l'habitation

  16. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L143-26

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. Paragraphe 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
    3. Sous-Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance
    Les créances mentionnées à l'article L. 143-25 sont garanties : 1° Lorsqu'elles sont exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure ; 2° Lorsque, si … du contrat de travail, dans les délais prévus au 2° de l'article L. 143-23 ; 3° Lorsque intervient un jugement de liquidation judiciaire ou un jugement arrêtant … Code du travail applicable à Mayotte

  17. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L4433-15-1

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
    3. Sous-section 4 : Mise en valeur des ressources de la mer.
    Mayotte, les compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer, dévolues à l'autorité administrative en application des articles … disposition des régions dans les conditions prévues à l'article L. 4151-1 . … Code général des collectivités territoriales

  18. Code de l'action sociale et des familles

    Version historiqueCodes

    Article L313-10

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
    3. Section 2 : Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire
    Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à l'autorisation … prévue à l'article L. 313-1 doit être porté à la connaissance de l'autorité qui en a autorisé la création ou de l'autorité compétente pour autoriser la transformation … Code de l'action sociale et des familles

  19. Code de la route

    Version historiqueCodes

    Article R325-22

    1. Code de la route
    2. Section 3 : Fourrière
    3. Sous-section 1 : Dispositions générales.
    Ce document reçoit la destination prévue à l'article R. 325-34. II. … -Dans cette hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière est : 1° Soit le maire, lorsque la mise en fourrière a été décidée par lui ou par un de ses adjoints agissant … Code de la route

  20. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R262-35

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions
    3. Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
    R. 211-187 et à l'article R. 262-36 , il est remplacé, jusqu'au renouvellement de la commission, selon les modalités suivantes : 1° S'il est membre titulaire de … Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article, aux sièges de membres titulaires ou de … Code général de la fonction publique