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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 11 janvier 2024

    Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2022), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse) a informé la société [3] (l'employeur), par deux … Condamne la société [3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer … civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Article … R. 441-11 du code de la sécurité sociale - Article R. 441-14 du code de la sécurité sociale - Application - Exclusion - Cas - Nouvelles lésions survenues avant

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3) · 15 avril 2010

    X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 3 décembre 2009 qui a rejeté sa demande tendant … X, de nationalité congolaise, fait appel du jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 3 décembre 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation

  3. Code de la sécurité intérieure

    Version historiqueCodes

    Article R286-1

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    232-7 du code de la sécurité intérieure R. 232-14 et R. 232-15 Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret … du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation

  4. Code de la sécurité intérieure

    Version historiqueCodes

    Article R285-1

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    -7 du code de la sécurité intérieure R. 232-14 et R. 232-15 Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° … du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation

  5. Code de la sécurité intérieure

    Version historiqueCodes

    Article R287-1

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
    232-7 du code de la sécurité intérieure R. 232-14 et R. 232-15 Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret … 2 Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 22 juillet 2025

    (...) / 3. … D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 3 de l'arrêt du 22 septembre 2023 de la cour administrative d'appel de Marseille … 271 du code général des impôts (CGI), des articles 242-0 A et 242-0 E de l’annexe II du même code pris pour son application et du premier alinéa de l’article L. … 271 du code général des impôts (CGI), des articles 242-0 A et 242-0 E de l’annexe II du même code pris pour son application et du premier alinéa de l’article L.

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 30 septembre 2025

    ) de mettre à la charge de la maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Atlantiques la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du … 3. … 26-07-05-02 1) En vertu de l’article 16 du règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et de l’article 50 de la loi n° 78-17 … ouvert par ces dispositions ne s’étend pas, en revanche, aux appréciations ou aux autres données à caractère personnel subjectives, figurant dans le traitement. ...3)

  8. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article D711-6-1

    1. Code de l'éducation
    2. Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
    3. Section 1 : Classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
    Le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental prévu à l'article 1er de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre … polytechnique de Paris : décret n° 2019-549 du 31 mai 2019. 3° Université Côte d'Azur : décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019. 4° L'Université Polytechnique Hauts-de-France

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 3 juin 2010

    Les parties ont été convoquées le 11 décembre 2007 pour ladite audience, dans le respect des délais fixés aux articles R 143-29 du Code de la Sécurité Sociale et … précité, ensemble l'article 14 du Code de Procédure Civile, ALORS, D'AUTRE PART, QUE La Cour Nationale de l'Incapacité qui constatait que Monsieur X... avait signé

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 28 octobre 2024

    L. 511-1 du même code ou, à tout le moins, de son article L. 512-1, dont la rédaction renvoie aux termes mêmes des stipulations dudit article 3, ces risques lui … 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ; / 3° A toute personne qui répond aux définitions de l'article … stipulations de l’article 3 de la conv. … stipulations de l’article 3 de la conv.

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème et 6ème chambres réunies · 18 mars 2019

    1° Sous le numéro 424610, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre et 19 décembre 2018 au secrétariat … 2° Sous le numéro 426458, par une requête enregistrée le 20 décembre 2018, M. … 01-015-03-01-01-01 Il résulte des articles L. 4124-6, L. 4126-5, L. 4126-6, L. 4321-14 et L. 4321-19 du code de la santé publique (CSP) et L. 145-2 du code de la … 5, L. 4126-6, L. 4321-14 et L. 4321-19 du code de la santé publique (CSP) et L. 145-2 du code de la sécurité sociale (CSS) que les poursuites disciplinaires visent

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3 · 11 mars 2010

    même décret. 7° L'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 … décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures tels que défini à l'article 3 du même décret

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 31 mai 2024

    3° Sous le n° 469822, par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de … 14. … 41 Lorsqu’il est saisi d’un décret délimitant le périmètre d’un domaine national pris en application de l’article L. 621-35 du code du patrimoine, auquel il est … reproché de ne pas inclure dans ce périmètre des parcelles qui devraient l’être au regard de l’objet défini à l’article L. 621-34 du même code, qui est de conserver

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 12 mai 2022

    mai 2018 et la décision du 14 août 2018 et enjoint au maire de Tassin la Demi-Lune de délivrer le permis de construire litigieux dans un délai de deux mois. … mai 2018 ainsi que de la décision du 14 août 2018 de rejet de son recours gracieux.

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3 · 11 mars 2010

    2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au … 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (

  16. Code de la défense

    Version historiqueCodes

    Article R2451-2

    1. Code de la défense
    2. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE
    3. Chapitre unique
    17 mars 2016 R. 2335-16 Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 R. 2335-17 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 R. 2335-18 à R. 2335 … 14 décembre 2013 R. 2335-35, R. 2335-36 Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017 R. 2335-37 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 R. 2335-

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 12 juin 2023

    Par ordonnance du 21 décembre 2018, le juge de la mise en état du tribunal de grande d'Aix-en-Provence a jugé que cette action en réparation de dommages causés par … Article 3 : La présente décision sera notifiée à la métropole Aix-Marseille-Provence, à la commune de Miramas, à Mme B..., à M. … administrative d’appel ayant fixé la somme due au titre du préjudice résultant de l’opération de travaux publics et renvoyé au Tribunal des conflits, sur le fondement de l’ … article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence relative aux préjudices résultant de l’occupation temporaire

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 12 février 2020

    D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 12 avril 2018 est annulé. … Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme B... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de laquelle il est issu, que le législateur a, en l'adoptant, entendu faciliter les opérations de restructuration d'entreprises … avril 2007 une société détenue par la société Wendel Investissement, a, par assemblée générale du 3 mai 2007, autorisé ses associés à apporter leurs titres dans

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 1 juin 2010

    4, 509, 515, 593 du code de procédure pénale, L. 122-1, L. 122-4, L. 335-3, L. 335-8, L. 511-9, L. 513-1, L. 513-4 à L. 513-8, L. 521-1, L. 713-2, L. 713-3, L. … 14 de la directive citée plus haut prévoit que « jusqu'à la date d'adoption des modifications apportées à la présente directive … les Etats membres maintiennent

  20. Code de la défense

    Version historiqueCodes

    Article R2451-2

    1. Code de la défense
    2. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE
    3. Chapitre unique
    R. 2335-16 Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 R. 2335-17 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 R. 2335-18 à R. 2335-20 Résultant … décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 R. 2335-38-1 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 R. 2335-38-2 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018