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Essayer plutôt : articl 1.2.2.2 regl interieu national profesion avocat
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Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Monroux, avocat de la société Millésima, et de Me Alibert, avocat de FranceAgriMer. … Article 2 : La société Millésima versera une somme de 500 euros à FranceAgriMer sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. … Article 2 : L'arrêté du 5 janvier 2024 portant assignation à résidence de Mme A... est annulé.
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2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 544 et 545 du code civil et des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel … 15.
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18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement. … Article 2 : La requête de M. A... est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
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[Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Eric CHAUPITRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0994 <BR … 21.Or il résulte des articles 58, 59, 60, et 124, point d), du règlement 2017/1001 sur la marque de l'Union européenne que le tribunal des marques
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[C] d'un recours effectif en violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80-1, 80-2, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale … [P] [N], de l'arrêt du 29 octobre 2018, par application de l'article 609 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 593 et 609 du code de
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Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement, l'Etat requérant devient responsable de l'examen … La France est donc devenue responsable de la demande d'asile de l'intéressé, sur le fondement des dispositions du 2 de l'article 29 du règlement n° 604-2013 du 26
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En second lieu, l'arrêté du 12 février 2018 vise les règlements de l'Union européenne applicables, en particulier le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen … Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre de l'intérieur et à MeC....
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En second lieu, l'arrêté du 12 février 2018 vise les règlements de l'Union européenne applicables, en particulier le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen … Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre de l'intérieur et à MeC....
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En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " (...) … 15.
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de l'article 3 et de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 ainsi qu'aux stipulations des articles 4 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne … A... au profit de son avocat au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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-1 ; / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et … Les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail citées au point 11 et les dispositions des articles R. 8253-2, L. 8252-2 et R. 8252-6 du code du travail
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Dans sa décision Tele 2 Sverige du 21 décembre 2016 (aff. jointes C-203/15 et C- 698/15), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article … Dans sa décision Tele 2 Sverige du 21 décembre 2016 (aff. jointes C-203/15 et C- 698/15) la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article
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Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles 15 et 19 du règlement (CE) de la Commission du 2 septembre 2003 que le réseau de communication " DubliNet … En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
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2. … Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., au préfet de la Savoie et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
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Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement, l'Etat requérant devient responsable de l'examen … de l'article 29 du règlement n°604-2013 rappelées ci-dessus.
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Aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission … à cet État membre conformément aux dispositions de l'article 29, paragraphe 2, dudit règlement ".
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En deuxième lieu, toutefois, aux termes du paragraphe 2 de l'article 14 du règlement (UE) précité : " Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 4, une marque dont … 15.
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Article 2 : Les décisions du préfet du Val d'Oise des 13 mai et 1er août 2014 sont annulées. … Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au préfet du Val d'Oise. … 49-04-01-04 Il résulte de l'article 7 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les
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. / 2. … 15.