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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil constitutionnel · 2 juin 2017

    décentralisée de la République ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - l'ordonnance … Si le législateur peut, sur le fondement des articles 34 et 72 de la Constitution, assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème sous-section jugeant seule · 21 juin 2013

    29 et 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, des articles 3, 7, 14 et 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, de l'article 64 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre … A..., le moyen tiré de ce que les articles 29 et 30 de la loi du 2 juillet 1990, les articles 3, 7, 14 et 43 de la loi du 3 août 2009, l'article 64 de la loi du

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Paris — 3 ème chambre · 30 juin 2016

    organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; - la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; … Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi organique relative aux lois de finances : " La rémunération de services rendus par l'Etat peut être établie et

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Paris — 3 ème chambre · 30 juin 2016

    organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; - la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; … Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi organique relative aux lois de finances : " La rémunération de services rendus par l'Etat peut être établie et

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Paris — 3 ème chambre · 30 juin 2016

    organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; - la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; … Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi organique relative aux lois de finances : " La rémunération de services rendus par l'Etat peut être établie et

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Paris — 9ème Chambre · 15 septembre 2016

    Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ; … Article 2 : Les conclusions de la province des Iles Loyauté au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 1ère chambre · 16 juin 2020

    br/> - le classement en zone N de la parcelle AE 165 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, et porte atteinte au principe d'égalité devant la loi … à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; ".

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 1 juin 2017

    41-23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, à exercer des missions non juridictionnelles au profit de … rubriques suivantes :- H-02. 02. 04- Azéri,- H-02. 02. 26- Persan ; que la demande d'inscription sur une liste des experts doit répondre aux conditions fixées par les articles

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil constitutionnel · 29 juillet 2016

    Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le … Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du premier alinéa de l'article L. 6323-17 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 7ème chambre · 16 décembre 2016

    Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la directive n° 2007/46/CE du 5 septembre 2007 ; - le … L'exonération s'applique dans les conditions prévues aux articles ci-après. " ; qu'aux termes de l'article LP 367-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 7ème chambre · 16 décembre 2016

    Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la directive n° 2007/46/CE du 5 septembre 2007 ; - le … L'exonération s'applique dans les conditions prévues aux articles ci-après. " ; qu'aux termes de l'article LP. 367-2 du même code : " Les personnes physiques ou

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 7ème chambre · 16 décembre 2016

    Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la directive n° 2007/46/CE du 5 septembre 2007 ; … L'exonération s'applique dans les conditions prévues aux articles ci-après. " ; qu'aux termes de l'article LP. 367-2 du même code : " Les personnes physiques ou

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 7ème chambre · 16 décembre 2016

    Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la directive n° 2007/46/CE du 5 septembre 2007 ; - le … L'exonération s'applique dans les conditions prévues aux articles ci-après. " ; qu'aux termes de l'article LP 367-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 7ème chambre · 16 décembre 2016

    Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la directive n° 2007/46/CE du 5 septembre 2007 ; - le … L'exonération s'applique dans les conditions prévues aux articles ci-après. " ; qu'aux termes de l'article LP 367-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 7ème chambre · 16 décembre 2016

    Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la directive n° 2007/46/CE du 5 septembre 2007 ; - le … L'exonération s'applique dans les conditions prévues aux articles ci-après. " ; qu'aux termes de l'article LP. 367-2 du même code : " Les personnes physiques ou

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 7ème chambre · 16 décembre 2016

    Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la directive n° 2007/46/CE du 5 septembre 2007 ; - le … L'exonération s'applique dans les conditions prévues aux articles ci-après. " ; qu'aux termes de l'article LP. 367-2 du même code : " Les personnes physiques ou

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 7ème chambre · 16 décembre 2016

    Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la directive n° 2007/46/CE du 5 septembre 2007 ; - le … L'exonération s'applique dans les conditions prévues aux articles ci-après. " ; qu'aux termes de l'article LP 367-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 7ème chambre · 16 décembre 2016

    Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la directive n° 2007/46/CE du 5 septembre 2007 ; - le … L'exonération s'applique dans les conditions prévues aux articles ci-après. " ; qu'aux termes de l'article LP 367-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 7ème chambre · 16 décembre 2016

    Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la directive n° 2007/46/CE du 5 septembre 2007 ; - le … L'exonération s'applique dans les conditions prévues aux articles ci-après. " ; qu'aux termes de l'article LP 367-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 7ème chambre · 16 décembre 2016

    Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la directive n° 2007/46/CE du 5 septembre 2007 ; … L'exonération s'applique dans les conditions prévues aux articles ci-après. " ; qu'aux termes de l'article LP. 367-2 du même code : " Les personnes physiques ou