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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 22 juillet 2020

    l'article 177. … résultant des dispositions des articles 13 et 14 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. … 46-01-02-02 I) 1) Il résulte des articles 176, 177, 178, 180, 180-1 et 180-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 que les actes dits lois du pays qui … organique ou, si le Conseil d'Etat a été saisi, avant l'expiration du délai de trois mois prévu au I de l'article 177.,,,a) En cas de promulgation prématurée, si

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 10 décembre 2021

    Le Conseil d'Etat, s'il est saisi, dispose d'un délai de trois mois pour statuer sur le recours, délai au terme duquel, en vertu de l'article 177 de la loi organique … 177. … certaines comorbidités.......Dès lors qu'en vertu des articles 13 et 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, la Polynésie française est compétente … 13 et 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, la Polynésie française est compétente en matière de santé publique, les requérants ne sauraient utilement

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 10 décembre 2021

    Le Conseil d'Etat, s'il est saisi, dispose d'un délai de trois mois pour statuer sur le recours, délai au terme duquel, en vertu de l'article 177 de la loi organique … 177. … 19-01-06 1) a) Il résulte des articles L. 207 et L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF) qu'en cas de dégrèvement prononcé à la suite d'une réclamation portant … L'Etat ne peut pas être condamné à leur verser une indemnité en réparation de ce préjudice. 60-02-02-01 1) a) Il résulte des articles L. 207 et L. 208 du livre des

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème chambre · 19 juin 2026

    Elle soutient que : - l'acte attaqué méconnaît les articles 177 et 178 de la loi organique du 27 février 2004, en ce … que la " loi du pays " promulguée comporte un article LP. 20 ; - il méconnaît les articles 13, 90, 140 et 177 de cette même loi organique, en

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 23 octobre 2019

    Aux termes du deuxième alinéa de l'article 177 de la même loi : " (...) … Le constat de cette seule illégalité, conformément à l'article 177 de cette même loi organique, ne fait pas obstacle à la promulgation de la " loi du pays " sous … L'article contesté de la loi du pays est ainsi conforme tant à l'article 74 de la Constitution qu'à l'article 18 de la loi organique du 27 février 2004.,,,b) Loi … Le constat de cette seule illégalité, conformément à l'article 177 de cette même loi organique, ne fait pas obstacle à la promulgation de la loi du pays sous réserve

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème chambre · 19 juin 2026

    Il soutient que : - l'acte de promulgation méconnaît l'article 177 de la loi organique du 27 février 2004 en ce qu'il … Par suite, le moyen tiré de ce que l'acte attaqué méconnaîtrait l'article 177 de la loi organique du 27 février 2004 doit être écarté.

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème chambre · 30 décembre 2024

    Selon le deuxième alinéa de l'article 177 de la même loi : " (...) … Si le Conseil d'Etat décide qu'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" contient une disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques ou aux

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème chambre · 21 décembre 2021

    de la loi organique du 27 février 2004, n'est pas fondé à soutenir que l'article LP. 3 de la " loi du pays " qu'il attaque méconnaîtrait le droit au respect de … de promulgation des lois du pays qui ne sont pas relatives aux impôts et aux taxes prévues à l'article 177 de la loi organique.

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème / 9ème SSR · 30 mars 2016

    L. 114-1 du même code, par l'intermédiaire de consultations autorisées, ainsi que, en application de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995, de faciliter l'instruction … L. 114-1, L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative … 26-07-05 Il résulte des articles 230-6, 230-7 et 230-8 du code de procédure pénale (CPP) que le législateur a entendu décrire entièrement les possibilités de radiation … -9 du même code, désignés par la loi pour contrôler le fichier, sont tenus d'en ordonner l'effacement.... ,,2) Les dispositions de l'article 230-8 du CPP ne prévoyant

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 19 juin 2025

    15 et 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 176 et 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde … des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 22 janvier 2026

    41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, ensemble les articles L. 311-7 du code de l'organisation judiciaire, 176 et 177 du décret n° 91-1197 du 27 … Selon l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le premier président, compétent pour connaître du recours contre la décision du bâtonnier statuant

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Juge des referes · 12 octobre 2021

    Le Conseil d'Etat dispose d'un délai de trois mois pour statuer sur un recours, au terme duquel, en vertu de l'article 177 de la loi organique, il est loisible au … l'article 177 de cette loi.

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 9 décembre 2022

    Selon le deuxième alinéa de l'article 177 de la même loi : " (...) … Si le Conseil d'Etat décide qu'un acte prévu à l'article 140 dénommé " loi du pays " contient une disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques ou

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 17 septembre 2026

    > la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi … Il résulte de l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et de l'article 946 du code de procédure civile qu'en matière de contestation des honoraires

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 12 février 2026

    Selon l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le premier président, compétent pour connaître du recours contre la décision du bâtonnier statuant … /BR> Vu l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, et l'article 55 du décret n° 67-223

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 12 septembre 2024

    14 et 16 du code de procédure civile, outre l'article 177 du décret nº 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour Vu … les articles 14, 16, et 670 du code de procédure civile et l'article 177 du décret nº 91-1197 du 27 novembre 1991 : 4.

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 25 janvier 2024

    BR> la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi … [B], lequel était présent à l'audience et dépourvu d'avocat, le premier président a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile et l'article 177 du décret