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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 21 janvier 2026

    et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors « que les dispositions de l'article 30-3 du code civil sont contraires aux articles 20 du Traité … Il résulte de l'article 12 du code de procédure civile et des principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne, tels qu'interprétés par la Cour

  2. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article R48-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre III : Du jugement des contraventions
    3. Chapitre II : Procédure simplifiée
    juillet 1970 ; d) L' article 22-2 du décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ; e) Le II de … la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ; c) L'article 15 du décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural et de

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 2 octobre 2025

    D'une part, ce décret est sans lien avec les dispositions des articles L. 413-9, L. 413-11 et L. 413-12 du code de l'environnement. … D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de

  4. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article R93

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre X : Des frais de justice
    3. Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
    94 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, ainsi que des frais relatifs aux jugements de clôture pour insuffisance d'actif ; 7° Des avances faites par le Trésor … des administrateurs ad hoc désignés en application des articles 388-2 et 389-3 du code civil, lorsqu'ils figurent sur la liste prévue à l'article R. 53 ; 22° Des

  5. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article R93

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre X : Des frais de justice
    3. Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
    94 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, ainsi que des frais relatifs aux jugements de clôture pour insuffisance d'actif ; 7° Des avances faites par le Trésor … des administrateurs ad hoc désignés en application des articles 388-2 et 389-3 du code civil, lorsqu'ils figurent sur la liste prévue à l'article R. 53 ; 22° Des

  6. Code de procédure pénale

    Version historiqueCodes

    Article R93

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre X : Des frais de justice
    3. Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
    94 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, ainsi que des frais relatifs aux jugements de clôture pour insuffisance d'actif ; 7° Des avances faites par le Trésor … des administrateurs ad hoc désignés en application des articles 388-2 et 389-3 du code civil, lorsqu'ils figurent sur la liste prévue à l'article R. 53 ; 22° Des

  7. Code des pensions civiles et militaires de retraite

    Version historiqueCodes

    Article L25 bis

    1. Code des pensions civiles et militaires de retraite
    2. Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
    3. Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme.
    L. 12, les majorations de durée d'assurance mentionnées aux articles L. 12 bis et L. 12 ter et les périodes d'interruption ou de réduction d'activité mentionnées … au 1 de l'article L. 9.

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère chambre · 23 juillet 2024

    , les centres de santé et les prestataires exerçant leur activité dans le cadre des conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9 … juillet 2021.

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 15 novembre 2022

    juillet 2022, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, afin qu'il ordonne à l'administration toute mesure utile de nature à assurer … D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la Section française de l'Observatoire international des … 54-035-01 1) Lorsqu’une personne demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative (CJA), d’assurer par de nouvelles … tout élément en sens contraire, avant que le juge des référés se prononce au vu de cette instruction....2) a) Le juge des référés, ainsi saisi sur le fondement de l’

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 3ème chambre · 28 août 2025

    Enfin, aux termes de l'article 22 du décret du 21 février 2019 : " Les conditions de forme et de délais prévues aux articles 47-2 à 47-7 du décret du 14 mars 1986 … DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 18 octobre 2017

    34 ; - le décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 … Ces décisions sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. / 4. … 19-03-01-02 Demande d'avis portant sur l'interprétation des A et B du VII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010, relatif à la … créée dans le but de trancher les désaccords qui s'élèvent entre la CDVLLP et les commissions communales et intercommunales des impôts directs mentionnées aux articles

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 20 janvier 2021

    CATHALA, président Arrêt n° 103 FS-P+I 1er moyen -1re branche du pourvoi principal et 1er moyen du pourvoi incident Pourvoi n° S 19-16.283 R É P U B L I Q U E F … Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2019), Mme U... a été engagée le 1er avril 1989 en tant que chef de bord dans la restauration ferroviaire. … DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 - Articles

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 7 octobre 2022

    les conditions prévues aux articles 60 [, codifié à l'article L. 512-9 du code général de la fonction publique, lequel dispose notamment que les demandes de mutation … D E C I D E : -------------- Article 1er : La délibération du 31 mars 2022 du conseil d'administration siégeant en formation restreinte

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 3e chambre civile · 28 novembre 2024

    [O] [C] sur un ensemble de parcelles agricoles à effet au 1er janvier 1989. 3. Le 12 novembre 1990, [M] [C] a consenti un second bail rural à M. … [O] [C] le 4 juillet 1989, avec une date de réalisation au 6 juillet 1989 et qu'au jour de la réalisation du prêt, ce dernier avait viré la somme de 300 000 francs … Cassation civil - BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Article L. 411-74 du code rural - Indemnités au bailleur ou au preneur sortant - Action en répétition

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 6ème chambre · 13 octobre 2023

    2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (...) ". … DECIDE : F... 1er : Le jugement n° 2004657 du tribunal administratif de Grenoble du 14 novembre 2022 et la décision du 12 juin 2020 refusant

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 5ème Chambre · 11 février 2021

    du 14 avril 2006 ; - les décrets n° 2020-1404 et n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration … DÉCIDE : Article 1er : L'arrêté du 25 août 2015 est annulé en tant qu'il affecte M.

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 2ème chambre · 1 mars 2019

    En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement : " A compter … L'article 3 du même décret prévoit que : " Les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 1er peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 2ème chambre · 12 décembre 2025

    mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / … Le décret du 7 août 2021 modifiant le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire a modifié

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 7ème chambre · 30 janvier 2025

    A..., ressortissant de Côte-d'Ivoire né le 12 mars 2001, est entré en France, selon ses déclarations le 9 décembre 2017. … DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4eme et 5eme sous sections reunies · 23 septembre 2013

    Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 10 mai et 12 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Confédération … L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 … L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et à l'article … L. 750-1 du même code, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6.