Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.
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Par le décret du 12 septembre 2023, la Première ministre a accordé aux autorités américaines l'extradition de M. A... … D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. … violerait l’article 3 de la convention EDH doit, en l’état, être écarté. 335-04-03-02 Recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé contre un décret adopté en 2023 … violerait l’article 3 de la convention EDH doit, en l’état, être écarté.
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examen la question suivante : " - en l'état du droit issu de l'article 40 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article … Aux termes de l'article 40 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires … 36-12-03-01 En vertu de l'article 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, l’agent non titulaire recruté pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée
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D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant … 1er du décret du 27 juillet 2005 peuvent signer en son nom et sous son autorité, dans le cadre de la délégation de plein droit prévue par cet article, les actes … 01-02-05-02 Il résulte de la lecture combinée des articles 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959, 1er du décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 et 1er du décret … mentionnés à l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 peuvent signer en son nom et sous son autorité, dans le cadre de la délégation de plein droit prévue par
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A... contre la société Réseau de transport d'électricité (RTE), a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le … D E C I D E : -------------- Article 1er : La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les demandes … 17-03-01 En application des articles L. 323-4, L. 323-6 et L. 323-7 du code de l'énergie, si les conséquences des dommages purement accidentels causés par les travaux … L’indemnisation de ces préjudices relève donc de la compétence de la juridiction judiciaire. 54-09-04-01 L'objet de la procédure prévue par l’article 35 du décret
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Ainsi, aux termes du I de l'article L. 5121-12-1, désormais en vigueur : " Les articles L. 5121-8 et L. 5121-9-1 ne font pas obstacle à l'utilisation exceptionnelle … Si depuis le 1er juillet 2021, date d'entrée en vigueur du I de l'article 78 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 en vertu … 01-08-03 1) Il résulte du I et du III de l’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique (CSP) et des articles R. 5121-76-1 et R. 5121-76-4 du même code que … juillet 2021, date d’entrée en vigueur du I de l’article 78 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 en vertu de l’article 4 du décret n° 2021-869 du 30 juin
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Aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 731- … Aux termes de l'article 1er du décret du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des agents de l'Etat : " Il incombe à l'Etat employeur d'organiser … publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006, le comité interministériel consultatif de l’action sociale doit être consulté … du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 731-2 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du
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aux agents des collectivités territoriales par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 … le décret du 12 juillet 2001 susvisé (...) ". … du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, et des articles 1er, 2, 3 et 4 du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 que le régime du temps d'équivalence prévu par … 1er n° 2000-815 du décret du 25 août 2000, rendu applicable aux agents des collectivités territoriales par l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001
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n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ;<br … Aux termes de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement … 2001, moduler les temps de présence journaliers des sapeurs-pompiers professionnels et, d’autre part, en application de l’article 2 du décret n° 2001-623 du 12 … décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, réduire la durée annuelle de travail servant au décompte de leur temps de travail pour tenir compte des sujétions propres
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juillet 2024, est inopérant. … Rendu le 12 juillet 2024. Le président : Signé : M. … Par suite, les décisions portant prolongation d’une concession minière relevant de la directive 2001/42/CE et des dispositions des articles L. 122-4 à L. 122-11 … Par suite, les décisions portant prolongation d’une concession minière relevant de la directive 2001/42/CE et des dispositions des articles L. 122-4 à L. 122-11
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L'article 35 du décret du 2 novembre 2016, qui fixe les conditions de son entrée en vigueur, dispose que : " I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier … 12. … janvier 2017.... ...2) a) S'agissant des refus implicites nés avant le 1er janvier 2017 relevant du plein contentieux, le décret du 2 novembre 2016 n'a pas fait … 35 du décret du 2 novembre 2016, qui prévoient l'application de la nouvelle règle à toute requête enregistrée à compter du 1er janvier 2017, ont entendu permettre
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n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice administrative ; … Aux termes de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement … 36-07-01-03 Il résulte des articles 1er et 4 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 et des articles 1er, 3 et 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 que, lorsqu'elle … 1er et 4 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 et des articles 1er, 3 et 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 que, lorsqu'elle décide de mettre en place un
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D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 5 juin 2025 par le préfet … Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. … article 20 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 prévoit que la juridiction judiciaire saisie statue sur le déclinatoire de compétence que lui a adressé le préfet … article 19 de ce décret. ...Par suite, les circonstances que le déclinatoire du préfet n’ait pas indiqué devant quelle juridiction il demandait que l’affaire soit
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Aux termes de l'article 1er de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail : " 1. … 12. … , l’article 3 de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973 et l’article 3 … Elles sont, par suite, dépourvues d’effet direct. 01-04-005 En vertu des articles L. 723-1, L. 723-5, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-13, R. 723-6, R. 723-7, R. 723-10
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cidTexte=JORFTEXT000000360157&idArticle=LEGIARTI000051888947&dateTexte=&categorieLien=id" title="Décret n°92-1338 du 22 décembre 1992 - art. 12-1 (V)"> Art. 12- … 1 Les fonctionnaires régis, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, par les dispositions des décrets mentionnés … Décret n° 2025-639 du 12 juillet 2025 abrogeant des décrets relatifs à des statuts d'emploi au sein de certains établissements publics relevant du ministre chargé
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A... la somme de 4 000 euros au titre des dispositions du I de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte … Les dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. … 17-02 Il résulte des dispositions de l’article 8 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des 1. et 3. … de l’article 58 du règlement budgétaire, comptable et financier de l’assemblée nationale que le crédit mis à la disposition de chaque député pour assurer la rémunération
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Aux termes du I de l'article 1er du code des marchés publics, dans sa version issue du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001, applicable en l'espèce : " Les marchés … des marchés publics par l'article 1er du décret n° 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence … 12-02 Il ressort, d'une part, du I de l'article 1er du code des marchés publics (CMP), dans sa version issue du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001, du I de l'article … 1er du code des marchés publics (CMP), dans sa version issue du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001, du I de l'article 2 de ce code ainsi que de l'article 29 du même
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de finances pour 2025 et répartis en son état B sur les missions du budget général sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 1 du présent décret … février 2025 de finances pour 2025 et répartis en son état C sur les budgets annexes sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 2 du présent décret … Décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février
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L'arrêté du 1er février 2001 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté. … A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 1 février 2001 <a href="/affichTexteArticle.do? … Arrêté du 21 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 1er février 2001 portant création de la commission nationale « culture-handicap »
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du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice administrative ; … D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif … 36-05-04-01 Il résulte des article 1er, 2 et 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et des articles 1er et 4 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 que dans les … 1er, 2 et 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et des articles 1er et 4 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 que dans les collectivités territoriales et
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Les marchés conclus par l'U.G.A.P. qui sont, en vertu des dispositions de l'article 17 du décret du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de cet … 1er du décret du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics. … Par suite, en application de l’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, un marché public passé par l’UGAP, en qualité de centrale d’achat, avec une … 1er du décret n° 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics....Par suite, les litiges susceptibles de naître entre les parties présentes devant