Aller au contenu principal
Lexorizon

Recherche juridique

Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats

Plus de 10 000 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 2 octobre 2024

    constatations et a violé les articles L. 3142-98 et D. 3142-53 du code du travail devenus les articles L. 3142-30 et D. 3142-18 du même code. » </BR … 47, D. 3142-51 et D. 3142-53 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 : 4.

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — Chambres réunies · 22 octobre 2018

    du 6° du tableau annexé à l'article R. 122-2 dans leur rédaction issue du décret du 11 août 2016. … 30. … L. 126-1 du code de l'environnement et annulée par la même décision juridictionnelle. 44-006-03-01-01-02 1) Si le décret du 11 août 2016 relatif à la modification … antérieure au décret du 11 août 2016, applicable en l'espèce, ces dispositions doivent être interprétées comme n'ayant entendu soumettre à la réalisation d'une

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 5ème chambre B - formation à 3 · 26 novembre 2018

    L'article annexe à ce décret mentionne le corps des inspecteurs de France Télécom, régi par le décret n° 58-777 du 25 août 1958, lui-même modifié par le décret n … Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 22 mars 2016 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 1ère chambre · 1 juin 2021

    Elle relève appel du jugement du 11 juillet 2019 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les décisions des 25 mars 2016 et 10 octobre 2016 du président … Ainsi, les moyens dirigés contre la décision du 10 octobre 2016 ne sont pas de nature à démontrer l'illégalité de la décision du 25 mars 2016.

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre · 18 octobre 2018

    élevé appel du jugement n° 2016-0004 en date du 30 mai 2016 par lequel ladite chambre régionale a mis à sa charge la somme non rémissible de 264 €, au titre des … 1 er : Le jugement n° 2016-0004 du 30 mai 2016 de la chambre régionale des comptes Bretagne est infirmé en ce qu’il a mis à la charge de Mme

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 5ème Chambre · 7 juin 2024

    Du fait des arrêts maladie cumulés sur l'année glissante, il a perçu un demi-traitement à compter du 25 mai 2017, en application de l'article 12 du décret n° 86- … A... soutient que le montant de la créance de 3 962,91 euros correspondant au trop perçu de la rémunération à plein traitement du 25 mai 2017 au 30 juin 2017 serait

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 7ème chambre · 18 novembre 2022

    Selon le dernier alinéa de cet article R. 562-2 dans sa rédaction issue du 2° de l'article 1er du I du décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure … Le comité de pilotage du 25 novembre 2016 a acté la stabilisation des projets de règlement et de zonage du PPRIF, et le préfet a décidé d'ouvrir la phase de concertation

  8. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L743-7

    1. Code monétaire et financier
    2. Sous-section 4 : Placements collectifs
    3. Paragraphe 2 : FIA : procédures de commercialisation, dépositaires, évaluation, information, participation et contrôle
    676 du 25 juillet 2013 L. 214-24-4 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 L. 214-24-5 et L. 214-24-6 , le premier alinéa de l'article L. 214-24-7, L. 214-24-8 … 2012 " sont remplacés par les mots : " aux dispositions fixées par décret " ; 3° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 214-24-10, les mots : " et que l'ensemble

  9. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L744-7

    1. Code monétaire et financier
    2. Sous-section 4 : Placements collectifs
    3. Paragraphe 2 : FIA : procédures de commercialisation, dépositaires, évaluation, information, participation et contrôle
    n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-24-4 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 L. 214-24-5 et L. 214-24-6 , le premier alinéa de l'article L. 214-24-7, L. … 2012 " sont remplacés par les mots : " aux dispositions fixées par décret " ; 3° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 214-24-10, les mots : " et que l'ensemble

  10. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L742-7

    1. Code monétaire et financier
    2. Sous-section 4 : Placements collectifs
    3. Paragraphe 2 : FIA : procédures de commercialisation, dépositaires, évaluation, information, participation et contrôle
    676 du 25 juillet 2013 L. 214-24-4 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 L. 214-24-5 et L. 214-24-6 , le premier alinéa de l'article L. 214-24-7, L. 214-24-8 … 2012 " sont remplacés par les mots : " aux dispositions fixées par décret " ; 3° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 214-24-10, les mots : " et que l'ensemble

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 31 décembre 2020

    n° 2016-276 du 7 mars 2016 ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; … En application de ces dispositions, le décret du 7 mars 2016 a autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroports de

  12. Code de la sécurité intérieure

    Version historiqueCodes

    Article R345-1

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    R. 312-77 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 R. 312-78 Résultant du décret n° 2016-156 du 15 février 2016 R. 312-79 Résultant du décret n° 2017-909 … du 9 mai 2017 R. 312-80 Résultant du décret n° 2016-156 du 15 février 2016 R. 312-81 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 R. 312-82, R. 312-83 Résultant

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 6ème chambre · 20 avril 2021

    Par un jugement n° 1501285 du 30 mars 2016, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. … Par un jugement du 30 mars 2016, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M. … 36-04-04 Pour l'application de l'article L. 1224-3 du code du travail, la rémunération antérieure et la rémunération proposée doivent être comparées en prenant en

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 4ème chambre · 14 avril 2023

    Vu : - le code de l'éducation, - le décret n° 2016-672 du 25 mai 2016, - le décret n° 2020-185 du 28 février … D... ne figure pas sur la liste mentionnée en annexe du décret du 28 février 2020 modifiant le décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 1ère chambre · 9 novembre 2023

    rue Socrate à Rouen, qu'il soit dérogé aux articles 14 et 15 de l'arrêté du 8 novembre 2016 visé ci-dessus. … Par suite, à supposer que la requérante soutienne, par voie d'exception, que les prescriptions des articles 14 et 15 de l'arrêté du 8 novembre 2016 méconnaissent

  17. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article D742-12

    1. Code monétaire et financier
    2. Sous-section 4 : Placements collectifs
    3. Paragraphe 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels
    ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 214-187-1 n° … 2014-87 du 30 janvier 2014 D. 214-188 et D. 214-195 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-202-1 n° 2014-87 du 30 janvier 2014 D. 214-206-1 et D. 214-206-2 n° 2015

  18. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article D743-12

    1. Code monétaire et financier
    2. Sous-section 4 : Placements collectifs
    3. Paragraphe 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels
    ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 214-187-1 n° … 2014-87 du 30 janvier 2014 D. 214-188 et D. 214-195 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-202-1 n° 2014-87 du 30 janvier 2014 D. 214-206-1 et D. 214-206-2 n° 2015

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 28 janvier 2021

    n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; -le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 ; - le décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 … D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du 22 septembre 2019 est annulé. … Ainsi, le requérant, qui n'a pas reçu communication de l'ensemble des pièces qu'il était en droit d'obtenir en vertu de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 … Ainsi, le requérant, qui n'a pas reçu communication de l'ensemble des pièces qu'il était en droit d'obtenir en vertu de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983