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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 6 janvier 2021

    1834 du même code, et notamment aux sociétés constituées avant le 1er juillet 1978, qui, après avoir bénéficié, en application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 … L'article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992, dispose

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 6 janvier 2021

    44 de cette loi du 15 mai 2001 prévoit que "le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n°78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil … A la question d'un parlementaire (Journal officiel du 29 juillet 2002, page 2744) relative à l'application de l'article 44 de la loi du 15 mai 2001, le garde des … Cassation civil - SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Obligation d'immatriculation - Exclusion - Société coopérative agricole constituée avant le 1er juillet

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 6 janvier 2021

    Q... ne déterminait pas quelle mise en garde ou quel conseil lui aurait manqué, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code … de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 6 janvier 2021

    750 ter, 800, 801, 802, 1741 du code général des impôts, article 122-3 du code pénal, article 4 du code civil, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, … En se basant sur la Convention de la Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance et sur l'article 792-0 bis du code général

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 6 janvier 2021

    Le moyen est pris de la violation des articles 4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, 8, 9-1 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'autorité de chose … ancienne, a violé les textes visés au moyen. » Réponse de la Cour Vu les articles 593 du code de procédure pénale et 4 de la loi

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre commerciale · 6 janvier 2021

    Le 4 juillet 2017, la société Génie flexion a résilié ce dernier contrat. … juillet 2017, la société Génie Flexion a notifié à la société Variopositif, sur le fondement de l'article 23-1 précité, la résiliation du contrat d'intégration pour

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 6 janvier 2021

    L. 121-23 du code de la consommation en sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 et l'article 1353 nouveau du code civil (anciennement 1315 … L 121-23 du code de la consommation en sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 et l'article 1353 nouveau du code civil (anciennement 1315 du

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 6 janvier 2021

    Le 3 février 2000, en vertu d'un accord-cadre du 29 septembre 1999 conclu en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative … 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail sont relatives aux conditions dans lesquelles les

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 11 mars 2020

    O..., pour une rémunération brute du près du tiers de celle perçue alors par le salarié, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 … Le rejet du premier moyen rend inopérant le second moyen, qui est relatif à des motifs surabondants.

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat · 4 janvier 2021

    Eu égard à ses conclusions, la requête formée par Mme A... doit être regardée comme tendant à la suspension de l'exécution de l'article 4 du décret n° 2020-1310 … Par la suite, un décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 a encore modifié l'article 4 du décret du 29 octobre 2020, en substituant à l'interdiction générale de se

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat · 4 janvier 2021

    1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; 2°) d'enjoindre au gouvernement de … Par suite, les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'article 4 du décret du 29 octobre 2020 sont devenues sans objet.

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat · 4 janvier 2021

    de procéder d'une part, à la modification du I de l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 en vue d'y inclure les actes domestiques d'autoconsommation … Postérieurement à l'introduction de la requête, les dispositions de l'article 4 du décret du 29 octobre 2020 ont été modifiées, par décret n° 2020-1582 du 14 décembre

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX · 4 janvier 2021

    non pris en 2015, 2016, 2017 et 2018 en indiquant que selon l'article 4 du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements … mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière " le congé dû pour

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Juge des referes · 4 janvier 2021

    Aux termes de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 : " Les données à caractère personnel doivent être : (...) 3° Adéquates, pertinentes et, au regard des finalités … 7.

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Juge des referes · 4 janvier 2021

    qui font partie de l'entourage de personnes représentant une menace ou de leurs victimes ; - le décret méconnaît les articles 4 et 88 de la loi … 4. Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 : " I.

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Juge des referes · 4 janvier 2021

    qui font partie de l'entourage de personnes représentant une menace ou de leurs victimes ; - le décret méconnaît les articles 4 et 88 de la loi … 4. Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 : " I.

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 4ème chambre · 30 mars 2020

    ) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. … 7.

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre commerciale · 18 mars 2020

    4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en retenant encore, pour juger que la résolution de l'assemblée du 11 juillet 2011 ayant autorisé les cessions … I... relève que l'assemblée générale extraordinaire du 11 juillet 2011 a d'abord modifié les statuts à la majorité requise par la loi et les statuts et que ce n'est