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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil constitutionnel · 19 septembre 2025

    L’article 189 de la même loi, dans sa rédaction résultant de la loi organique du 5 août 2015, prévoit : « I. - Les électeurs remplissant les conditions fixées … de l’article L. 17, et des articles L. 17-1, L. 23, L. 37 et L. 40 sont applicables pour l’établissement de la liste électorale spéciale prévue au I.

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 10 mars 2020

    3 de la loi du 13 juillet 1972, dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. … Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 précitée : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte … 19-03-06 Il résulte de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 que le chiffre d'affaires à prendre en compte pour déterminer le taux de la taxe sur les

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre commerciale · 12 mars 2025

    Selon l'article L. 2333-46 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2014, en cas de défaut de déclaration … L. 2333-26 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2333-41, dans

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème / 10ème SSR · 16 janvier 2015

    du II de l'article 90 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, codifié sous le c) du 1° du II de l'article 302 bis KB puis sous le c) du 1° du II de l'article … 90 de la loi du 25 décembre 2007, au II de l'article 302 bis KB du code général des impôts puis avaient été transférées au II de l'article 1609 sexdecies du même … des termes figurant à l'un des articles d'un code et a déterminé les effets dans le temps de sa déclaration d'inconstitutionnalité. … 61-1 de la Constitution, a précédemment déclaré contraires à la Constitution certains des termes figurant à l'un des articles d'un code et a déterminé les effets

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 8 juillet 2021

    R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE … 21, 41 et 42 du règlement Bruxelles II bis. … CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Article

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 27 mai 2025

    BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________ … C'est à tort que les juges ont fait application des dispositions de l'article 696-41 du code de procédure pénale, dès lors que c'est en vertu d'un mandat d'arrêt

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de VERSAILLES — 4ème chambre · 15 octobre 2024

    à les indemniser de leur appauvrissement à hauteur de 1 800 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2017, dans un délai de 15 jours à compter … D É C I D E : Article 1er : La requête de M. C... A... et M. B... A... est rejetée. Article 2 : M. C... A... et M. B...

  9. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L775-36

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés
    3. Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
    du 9 décembre 2020 L. 561-21 et L. 561-22 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 L. 561-23 l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 L. 561-24 la loi n … j, l, m et q du 3° la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 561-46-1 la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 L. 561-46-2, à l'exception des 5° à 7° du I la loi n° 2025

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 4ème chambre · 14 mars 2024

    Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts … Aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, portant loi de finances pour 2009

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 1 décembre 2023

    D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 3 de l'ordonnance du 6 février 2023 de la présidente de la … Article 4 : Les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. … 54-01-07-04 Il résulte de l’article L. 1142-7 du code de la santé publique (CSP) que, lorsque la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation (CRCI … rendu par la CRCI n’empêche pas le délai de recours contentieux de courir. 54-06-06-01-04 Lorsqu’un juge s’est prononcé sur l’action exercée, en application de l’

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème / 3ème SSR · 17 avril 2015

    , codifié à l'article 365 de l'annexe II au code général des impôts : " Il est institué, à compter du 1er janvier 1998 et pour une durée de cinq ans, une taxe parafiscale … Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen … publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision, instituée par l'article 1er du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997, faisait partie intégrante … sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision, instituée par l'article 1er du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997, faisait partie

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 19 mai 2021

    décembre 2005 et susceptibles d'être attribués à son père, M. … Le 23 février 2016, M. … 55-03-01-02 1) Le signalement qu'un médecin adresse aux autorités administratives ou judiciaires sur le fondement de l'article R. 4127-44 du code de la santé publique … personne accompagnant l'enfant soumis à son examen médical.... ,,2) Un tel signalement n'est ainsi pas au nombre des certificats, attestations et documents régis par l'article

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère et 4ème chambres réunies · 18 juillet 2018

    Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre … Article 4 : Les conclusions de Mme B...présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et le … opposé à une nouvelle demande ayant le même objet n'a le caractère d'une décision confirmative qu'en tant qu'elle concerne la même période.,,,2) Il résulte des articles … L. 262-2, L. 262-3, L. 262-10 et L. 262-12 du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui ne méconnaissent pas les articles 8 et 14 de la convention européenne

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 24 décembre 2021

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; Vu le décret n° 2019-1502 du 30 décembre … L'article R. 921-2 du même code, dans sa version issue du décret du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation … non sur l'éventuelle réitération des difficultés, qui relèvent d'un litige distinct. ......Il en va en particulier ainsi lorsqu'est demandée, en application de l'article … L. 911-4 du code de justice administrative (CJA), l'exécution de mesures ordonnées par le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code,

  16. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L753-2

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique
    3. Sous-section 2 : Comptes et dépôts
    I. … I Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-1-1 A et L.

  17. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L753-2

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique
    3. Sous-section 2 : Comptes et dépôts
    I. … I Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-1-1 A et L.

  18. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L743-2

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique
    3. Sous-section 2 : Comptes et dépôts
    I. … I Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-1-1 A et L.

  19. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L743-2

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique
    3. Sous-section 2 : Comptes et dépôts
    I. … I Résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et, à compter du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-1-1 A et L.

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème et 6ème chambres réunies · 18 juin 2018

    3-1 de la loi du 30 septembre 1986, rappelées dans la mise en demeure que lui a adressée le CSA le 23 novembre 2016, et révélant, d'autre part, un défaut de maîtrise … D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention de l'association de soutien à la Fondation des femmes … 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, rappelées dans la mise en demeure que lui a adressée le CSA le 23 novembre 2016, et révélant, d'autre part, un défaut … 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, rappelées dans la mise en demeure que lui a adressée le CSA le 23 novembre 2016, et révélant, d'autre part, un défaut