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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 2 mars 2017

    et l'article 5 de la convention UNEDIC agréée par arrêté du 6 octobre 2011 ; Attendu qu'en cas de rupture du contrat de travail sans exécution … 5 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011 et les articles L 1233-65,

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de VERSAILLES — 5ème chambre · 2 mars 2017

    6 de son contrat de travail, modifié par l'avenant n° 1, aux règles du code du travail ; - en tout état de cause, les articles 5 du décret n° 88-145 … Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 5 du décret du 15 février 1988 susvisé, dans sa rédaction alors applicable : " L'agent non titulaire en

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nancy — 2ème chambre - formation à 3 · 2 mars 2017

    Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 … 5 de la convention stipulait à cet effet que la société Coach Partners exécuterait tous les travaux prévus en respectant les délais imposés, que les prestations

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 3ème chambre - formation à 3 (bis) · 2 mars 2017

    de l'article R. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles 5 du règlement n° 604/2013 … et du droit d'asile relatif à ce même droit, de la méconnaissance de l'article 5 de ce règlement relatif à la tenue d'un entretien individuel, de la méconnaissance

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 9ème chambre · 2 mars 2017

    5 à 7 de son arrêté, de telles règles ayant le caractère de " règles communes ", au sens des articles 5 et 7 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005, … 5.

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 2 mars 2017

    saisi directement le premier président, sa demande ayant été formulée dans le mois suivant le délai de quatre mois est donc recevable » (ordonnance, p. 2, §§ 3 à 5) … 5 du code de procédure civile, il y a lieu de relever que de fait monsieur [I] sollicite une taxation à la somme de 8.000 euros ; que la preuve de la saisine de

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 2 mars 2017

    de capitaux prévue à l'article L 121-5 du code des assurances redevient strictement applicable ». … 1134 du code civil ensemble l'article L 121-5 du code des assurances. … Cassation civil - ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L. 113-9 du code des assurances - Réduction

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nancy — 2ème chambre - formation à 3 · 2 mars 2017

    5 de la convention stipulait à cet effet que la société Coach Partners exécuterait tous les travaux prévus en respectant les délais imposés, que les prestations … l'administration fiscale ; qu'en l'absence toutefois de la moindre précision quant à la nature des prestations réalisées et faute de pouvoir établir un lien avec les conventions

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nancy — 2ème chambre - formation à 3 · 2 mars 2017

    5 de la convention stipulait à cet effet que la société Coach Partners exécuterait tous les travaux prévus en respectant les délais imposés, que les prestations … l'administration fiscale ; qu'en l'absence toutefois de la moindre précision quant à la nature des prestations réalisées et faute de pouvoir établir un lien avec les conventions

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 1 mars 2017

    7 de l'avenant numéro 2 de la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants du 5 février 2007, qui expose que le temps d'habillage et de déshabillage … 700 du code du procédure civile et d'AVOIR condamné cette dernière aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prime liée à la TVA : Selon l'article 5 de l'avenant

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 1 mars 2017

    de l'article 5 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans … code du travail et de l'article 5 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre commerciale · 1 mars 2017

    devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; b) aux fins d'application de la présente disposition, et sauf convention … cette date ; et qu'enfin les titres subordonnés à durée indéterminée procèdent, pour ce qui est de leur analyse en droit français, de la rente perpétuelle des articles

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 1 mars 2017

    L. 3171-4 du code du travail ; ALORS DE DEUXIEME PART QU'il résulte des dispositions des articles L. 3121-1 et L. 3121-9 du code du travail et de l'article 5 du … et de l'article 5 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 6ème chambre · 28 février 2017

    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait … L. 111-2 du même code, " sous réserve des conventions internationales " ; qu'aux termes de l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : "

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 10ème chambre · 28 février 2017

    injures, diffamations ou outrages dont elle a été victime à l'occasion de ses fonctions ; qu'en exécution de cette injonction, le ministre a d'ailleurs signé une convention … Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au ministre des affaires sociales et de la santé et à Mme B...A....

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 3ème chambre - formation à 3 · 28 février 2017

    43 du décret du 15 février 1988 et de l'indemnité compensatrice au titre des congés annuels non pris prévue à l'article 5 de ce décret ; - le préjudice … contrat qu'il lui a proposé le 28 septembre 2012 en le fondant sur le 1° du même article ; 5.