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D... et de promesses d'embauche ; qu'elle ne méconnait pas davantage les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme … 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés ; 9.
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L. 3121-42 du code du travail et à l'article 5-7 de la convention collective applicable, lequel autorise un tel aménagement pour « les cadres bénéficiant d'une … apparaissait conforme à l'article L. 3121-42 du code du travail et à l'article 5-7 de la convention collective, qui autorise la convention de forfait pour les cadres
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Par exception, cette durée ne s'applique ni aux cas mentionnés au 5° du présent article ni à ceux mentionnés aux articles L. 523-3 à L. 523-5 du présent code. / … d'être entendus qu'ils tiennent du principe général du droit de l'Union énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
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Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation … Considérant, en deuxième lieu, que, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne résulte ni d'un principe général du droit ni des dispositions précitées que
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Par exception, cette durée ne s'applique ni aux cas mentionnés au 5° du présent article ni à ceux mentionnés aux articles L. 523-3 à L. 523-5 du présent code. / … d'être entendus qu'ils tiennent du principe général du droit de l'Union énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
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, ensemble les articles 5-1 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que la chambre de l'application … 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme (Cour EDH, Rio del Prada c.
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d'asile ; - elle méconnaît l'article 5 de la de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; … 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantit le droit à la sûreté doit être écarté ;
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10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en se fondant sur les éléments de fait et de droit existant à la date … Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.Toute personne a droit à la liberté
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10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en se fondant sur les éléments de fait et de droit existant à la date … Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.Toute personne a droit à la liberté
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5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, ensemble les articles 14 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 … Cette déduction est, dans la limite de 7 600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité.
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d'asile ; - elle méconnaît l'article 5 de la de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; … 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantit le droit à la sureté doit être écarté ; 22
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Considérant, en quatrième lieu, qu'en vertu du 5° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ci-dessus visée, nul … 5 N° 15LY00745
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5. … Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
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; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; … Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B...est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M.
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société Uni'Agrid a cessé de payer les loyers à compter du mois d'avril 2010 ; que, le 26 juillet 2010, la société Vattel a résilié le contrat, avant d'être mise, le 5 … cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit
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Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte … document et ne permet pas ainsi d'attribuer une valeur probante au jugement du 12 mai 2011 du tribunal de première instance de Douala-Bonanjo, fondé sur les seules déclarations
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8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; qu'elle … Considérant, en cinquième lieu, qu'en vertu de l'article 5 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, nul ne peut être privé
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5. … 5 du CCTP, la remarque considérée renvoyant, par ses termes, aux dispositions combinées de l'article 1.3 du CCTG et de l'article 1.5 du CCTP, qui limitent à 500
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Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret du 4 juillet 1972 susvisé : " Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 6 et 11 ou ayant bénéficié … A...en première instance ; 5. Considérant, en premier lieu, que si M.
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des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 3.1 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant. … Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme G...I...épouse B...C...et au ministre de l'intérieur.