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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7 / 10 SSR · 8 mars 1996

    l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en … ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 du décret du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie : "Les

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2 / 6 SSR · 25 septembre 1996

    juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : … Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, l'autorisation

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre · 30 décembre 1996

    Y... présentée devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; … n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 17 décembre 1991

    pénalement est nécessairement d'interprétation stricte et qu'en en décidant autrement l'arrêt attaqué a violé les articles 21, 23 et 53 du décret du 14 mars 1986 … et l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 et n'a pas motivé sa décision, violant ainsi l'article 485 du Code de procédure pénale " ; Attendu qu'il … Cassation criminelle - TRANSPORTS - Transports publics - Marchandises - Défaut de titre de coordination de transport à bord du véhicule - Loi du 30 décembre 1982

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR · 18 octobre 1996

    n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique … 11 de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l'entreprise "Le Relaisdu

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8 ss · 18 novembre 1996

    juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : … 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du Contentieux administratif, ni celles du 17 mars 1992 pris pour son application ne confèrent compétence au Conseil

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7 / 10 SSR · 3 mars 1995

    juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : … 13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux … laquelle l'intéressé était placé en position de congé spécial dans le calcul des années de services effectifs à prendre en compte pour déterminer, en vertu de l'article

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9 ss · 12 juin 1996

    -934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. … 35, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires mentionnés à l'article 29 et aux 2° et 3° des articles 30 et 31 ci-dessus

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre · 30 décembre 1996

    n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du … Y... et dirigées contre la décision du 10 décembre 1993 : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 89 de la loi du 24 janvier 1984 modifiée

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre · 30 décembre 1996

    n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du … Y... et dirigées contre la décision du 10 décembre 1993 : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 89 de la loi du 24 janvier 1984 modifiée

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre · 30 décembre 1996

    n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du … Y... et dirigées contre la décision du 10 décembre 1993 : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 89 de la loi du 24 janvier 1984 modifiée

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4 ss · 21 juin 1995

    L. 821-1 et D. 821-1 ; Vu la loi du 25 septembre 1981 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 … et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6 / 2 SSR · 31 juillet 1996

    n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions … loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6 ss · 8 mars 1996

    juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : … 50-X ajouté à la loi susvisée du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 :

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9 ss · 12 juin 1996

    -934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. … 35, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires mentionnés à l'article 29 et aux 2° et 3° des articles 30 et 31 ci-dessus

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9 ss · 12 juin 1996

    -934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. … 35, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires mentionnés à l'article 29 et aux 2° et 3° des articles 30 et 31 ci-dessus

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère sous-section jugeant seule · 31 juillet 1996

    juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le … 3 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié par le décret n° 84-960 du 25 octobre 1984 portant application de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 3 décembre 1991

    et impératives de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 qu'en matière de délits de presse, l'indication dans la citation du texte de loi applicable à la poursuite … visé n'est pas celui qui correspond à la qualification pénale relevée" ; d Vu lesdits articles ; Attendu que l'article 53 de la loi sur la presse impose, à peine … Cassation criminelle - JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Nullité - Mentions - Qualification du fait incriminé et texte de loi applicable - Presse.

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre · 31 octobre 1996

    1995 ; Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code général des impôts ; Vu … le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement