Aller au contenu principal
Lexorizon

Recherche juridique

Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats

Plus de 10 000 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3) · 4 octobre 2012

    Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre … , en premier lieu, qu'aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre · 4 octobre 2012

    n° 0506067 du 30 décembre 2010 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation … 9 de l'arrêté contesté indique qu'en cas d'inexécution de l'arrêté, s'exerceront les poursuites prévues par les dispositions précitées de l'article R. 642-1 du

  6. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 12 juin 2025 fixant la liste des certifications fédérales autorisant la dispensation d'activité physique adaptée en application du 4° de l'article D. 1172-2 du code de la santé publique

    cidTexte=JORFTEXT000043190615&dateTexte=&categorieLien=id" title="Arrêté du 23 décembre 2020 (Ab)">Arrêté du 23 décembre 2020 <a href="/affichTexteArticle.do … cidTexte=JORFTEXT000043190615&idArticle=LEGIARTI000043199621&dateTexte=&categorieLien=id" title="Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 2 (Ab)"> Art. 2</BLOCKQUOTE … Arrêté du 12 juin 2025 fixant la liste des certifications fédérales autorisant la dispensation d'activité physique adaptée en application du 4° de l'article D. 1172

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8eme sous section jugeant seule · 3 octobre 2012

    Vu l'ordonnance n° 1109137 du 27 février 2012 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application … Considérant, en second lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les fonctionnaires

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre - formation à 3 (bis) · 2 octobre 2012

    Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre … de la durée des services exigée pour obtenir un des congés prévus aux titres II, III et IV ou pour accomplir un service à temps partiel, les congés énumérés aux articles

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre formation a 3 · 2 octobre 2012

    A a sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations des articles 6-1, 6-4 et 7 de l'accord franco-algérien du 28 décembre 1968, modifié ; que … 9 du même accord : " Pour être admis à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis (lettres c et d) et du titre

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 3ème chambre · 26 janvier 2023

    Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. … 9. … 39 ter C du code général des impôts, qui constitue une dérogation aux règles de droit commun en matière de provisions édictées à l'article 39 du même code et est … 39 du code général des impôts, alors que les frais de dépollution correspondant relevaient de l'article 39 ter C du même code.

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 31 décembre 2020

    Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 21 mai 2019 et le 9 janvier 2020 … maritime instituant un régime de pénalités financières en cas de méconnaissance, au 31 décembre 2021, par un " opérateur obligé " au sens de l'article L. 254-10 … parlementaire, qui se prévaut de cette seule qualité, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour former un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance … , prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, alors même qu'il fait valoir qu'elle porte atteinte aux droits du Parlement en méconnaissant le champ

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4eme et 5eme sous sections reunies · 7 juillet 2010

    30 janvier 2007 : Les dispositions des articles 18 et 42, à l'exception du VI de l'article 42, entreront en vigueur dès la proclamation des résultats des élections … 3 les conditions de la voie d'appel, insérées aux articles R. 4126-44 et R. 4126-45 du code de la santé publique ; qu'aux termes de son article 9 : En tant qu'elles … 9 du décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 que la mise en place des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins prévues par l'article 18 de … 44 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et de l'article 9 du décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 que la mise en place des chambres

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3eme et 8eme sous sections reunies · 5 juillet 2010

    9 de la directive du 11 décembre 1989 cité ci-dessus mais dont la date d'application a été reportée, à la condition que celle-ci n'ait pas été différée au motif … 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 et de l'article 9 de la directive du Conseil du 11 décembre 1989, la cour, qui a suffisamment … 03-05-03 Il résulte de l'article 9, paragraphe 1, quatrième alinéa, de la directive 89/662/CEE du 11 décembre 1989 qu'un Etat membre de destination peut, pour des … 9, paragraphe 1, quatrième alinéa, de la directive 89/662/CEE du 11 décembre 1989 qu'un Etat membre de destination peut, pour des motifs graves de protection de

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 27 septembre 2012

    X... fait grief à l'ordonnance de taxer à la somme de 1 014,69 euros le montant des frais et émoluments dus par M. … 711 du Code de procédure civile ; l'article 9 du décret 80-608 du 30 juillet 1980 modifié dispose que les avoués ont droit à la perception d'un émolument proportionnel

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 26 septembre 2012

    9 du code de procédure civile et des articles L. 1222-1, L. 1222-3 et L. 1222-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, après … 9 du code de procédure civile et des articles L. 1222-1, L. 1222-3 et L. 1222-4 du code du travail.

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 26 septembre 2012

    9 de la de la Déclaration des droits de l'homme et du droit au procès équitable garanti par les articles 6 et 16 de la de la Déclaration des droits de l'homme, … 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme selon lequel nul ne peut être punissable que de son propre fait, impliquant par la même le caractère intentionnel

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 26 septembre 2012

    Il convient également de rappeler que l'indemnité de l'article 815-9 du code civil est due, même en l'absence d'occupation continue du bien, dès lors qu'il était … 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil.

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 25 septembre 2012

    à l'article 9, le texte réserve expressément les règles posées aux articles 10 et 11 ; que l'article 11 prévoit que « les règles 9 et 10 de la présente annexe ne … à l'article 9, le texte réserve expressément les règles posées aux articles 10 et 11 ; que l'article 11 prévoit que « les règles 9 et 10 de la présente annexe ne