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Livre des procédures fiscales
Version en vigueurCodes
- Livre des procédures fiscales
- Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
- VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
L. 861-1 du code de la sécurité sociale et du recouvrement des contributions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 6131-1 du code du travail, aux services … de la sécurité sociale, au service mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 815-7 du même code ainsi qu'à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du
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de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d'une requête à cette fin.
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Il a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances (la CNP) couvrant les risques décès, perte totale … [T] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation
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Sur les conséquences de l'aggravation du risque : En application de l'article L113-9 du code des assurances, si elle n'entraîne pas la nullité de l'assurance, la … Aux termes de l'article L 112-3 alinéa 5 du code des assurances : "Tout addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constaté par un avenant
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[B] et [P] [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. … , greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.
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Aux termes de l'article L. 131-2 du code des assurances : " Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux … Article 3 : La somme de 1 500 euros, à verser à Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, est mise à la charge de l'Office
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500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. … L. 761-1 du code de justice administrative.
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[P] percevait ses revenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation … Aux termes de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'appréciation … Cassation civil - UNION EUROPEENNE - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 - Article 4 - Clauses abusives - Clauses figurant
Code des transports
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- Code des transports
- Chapitre Ier : Durée du travail, travail de nuit et repos des salariés des entreprises de transport
- Section 6 : Pauses
Elles s'appliquent également aux salariés des entreprises mentionnées aux articles L. 2161-1 et L. 2161-2 dont les activités sont intermittentes ou dont les activités … sont liées aux horaires de transport et à l'assurance de la continuité et de la régularité du trafic. … Code des transports
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200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans
Code monétaire et financier
Version en vigueurCodes
- Code monétaire et financier
- Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation
- Sous-section 2 : Règles supplémentaires applicables aux courtiers en opérations de banque et en services de paiement et à leurs mandataires
Les intermédiaires mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article R. 519-4 qui exercent en sus des activités de courtage d'assurance ou de réassurance peuvent n'adhérer … Code monétaire et financier
Code de la mutualité
Version historiqueCodes
- Code de la mutualité
- Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.
- Section 2 : Opérations pratiquées par les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale. … L. 143-8 du code des assurances. … Code de la mutualité
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1°/ ALORS QUE les dispositions de l'article 1001, 5° bis du code général des impôts n'ont vocation à s'appliquer qu'aux garanties incluses dans … application les articles 1001, 5° bis et 1001, 6°, du code général des impôts, dans leur version applicable à l'époque des faits, pris ensemble l'article 1134 du
Jurisprudence
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L. 761-1 du code de justice administrative. … L'article L. 911-6 du même code énonce que : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
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L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6. … L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 13.
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U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. … L 110-4 du code de commerce, dès lors qu'en application de l'article 123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état
Code monétaire et financier
Version historiqueCodes
- Code monétaire et financier
- Section 7 : Pouvoir disciplinaire
- Sous-section 2 : Liste des sanctions
511-41-3 , L. 522-15-1 et L. 526-29 et aux exigences complémentaires prévues au second alinéa de l'article L. 334-1 du code des assurances , au premier alinéa de … l'article L. 510-1-1 du code de la mutualité ou au premier alinéa de l'article L. 931-18 du code de la sécurité sociale. … Code monétaire et financier
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, prévoit que, dans le cadre d'un contrat de crédit visé à l'article L. 313-1 du même code, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance … L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité.
Jurisprudence
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Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. … U... devra payer à la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à
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761-1 du code de justice administrative. … Article 2 : Les conclusions des autres parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.