Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.
Résultats
Plus de 10 000 résultats
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Enfin, en vertu des articles L. 121-1 et suivants du même code, la politique forestière, qui relève de la compétence de l'Etat, a pour objet d'assurer la gestion … En vertu de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement et de l'article L. 112-4 du code forestier, les décisions prises en application du code forestier qui … D'une part, le monopole de l'ONF dans la mise en œuvre du régime forestier résulte de l'article L. 221-2 du code forestier. … D'une part, le monopole de l'ONF dans la mise en œuvre du régime forestier résulte de l'article L. 221-2 du code forestier.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. … Article 5 : Les conclusions présentées par l'association Générations futures devant le Conseil d'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative … 03-11 1) Il résulte des dispositions des articles L. 124-1 à L. 124-4 du code de l’environnement et du paragraphe 1 de l’article 67 n°1107/2009 du Parlement européen … Il résulte des dispositions des articles L. 124-1 à L. 124-4 du code de l’environnement et du paragraphe 1 de l’article 67 n°1107/2009 du Parlement européen et
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Enfin, en vertu des articles L. 121-1 et suivants du même code, la politique forestière, qui relève de la compétence de l'Etat, a pour objet d'assurer la gestion … En vertu de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement et de l'article L. 112-4 du code forestier, les décisions prises en application du code forestier qui … article L. 214-3 du code forestier doit respecter les principes énoncés à l’article L. 112-1 de ce code et les documents d’orientation et de gestion pris pour leur … , à ce titre, d’une procédure de participation du public dans les conditions prévues à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. 44-005-07-01 1) Le juge
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
En second lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311- … B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … , ne comportent pas d’informations relatives à l’environnement au sens des dispositions des articles L. 124-1 et L. 124-2 du code de l’environnement. … au sens des dispositions des articles L. 124-1 et L. 124-2 du code de l’environnement.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Il résulte en outre des articles L. 6353-1 et L. 6353-3 du code du travail qu'une convention est conclue, pour la réalisation d'une de ces actions de formation, … Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. … L. 6313-1, L. 6313-2 et L. 6313-3 du code du travail, du premier alinéa de l’article L. 811-1 du code de l’éducation et des articles L. 6351-1, L. 6353-1, L. 6353 … L. 6313-1, L. 6313-2 et L. 6313-3 du code du travail, du premier alinéa de l’article L. 811-1 du code de l’éducation et des articles L. 6351-1, L. 6353-1, L. 6353
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
aux articles L. 124-1 et L. 124-2 du même code peuvent prétendre au bénéfice des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts … Article 5 : Les conclusions de l'ONF présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. … L. 124-1 du code forestier.,,Il résulte de l'article L. 124-1, du 2° de l'article R. 124-2 et de l'article D. 212-10 du code forestier qu'il incombe à l'ONF de … L. 124-1 du code forestier.,,Il résulte de l'article L. 124-1, du 2° de l'article R. 124-2 et de l'article D. 212-10 du code forestier qu'il incombe à l'ONF de
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
L'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les … Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions … L. 311-1 et L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). … d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code des relations entre le public et
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
L. 761-1 du code de justice administrative. … Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents … 48-01-03 1) Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre détermine forfaitairement la réparation à laquelle la victime civile d'un fait … [RJ1]. 60-01-01-02 1) Les pensions attribuées, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux Français
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
L'article L. 124-1 du code de l'énergie prévoit que le " chèque énergie " est un titre spécial de paiement qui permet aux ménages dont le revenu fiscal de référence … Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations … logement de l'intéressé, doit être regardé comme soulevant un litige relatif à une décision concernant un immeuble, au sens des dispositions de l'article R. 312 … R. 772-5 et suivants du code de justice administrative (CJA).
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
En troisième lieu, aux termes l'article L. 113-1 du code des assurances : " Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de … de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Le 28 mars 2017, la société Allianz a assigné la société Generali, qui lui opposait l'acquisition de la prescription édictée par l'article L. 114-1 du code des assurances … personne responsable ; que cette action directe constitue la mise en oeuvre d'un recours personnel fondé sur l'article L. 124-1 du code des assurances, dont le bénéfice
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
L'arrêt rappelle que l'article L. 124-1 du code des assurances dispose que, dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait … Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré … Cassation civil - ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Faute dolosive - Défaut - Conscience du caractère
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
D'autre part, l'article L.124-1 du code des assurances prévoit que : " Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable … Il s'ensuit qu'alors même que le centre hospitalier est tenu, en vertu de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de contracter une assurance pour
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
L.124-1-1 du code des assurances ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 124-1 du code des assurances consacrant la globalisation des sinistres ne sont … L.124-1-1 du code des assurances. … Cassation civil - ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Globalisation du sinistre - Article L. 124-1-1 du code des assurances - Exclusion - Cas -
Code minier (nouveau)
Version en vigueurCodes
- Code minier (nouveau)
- Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques
- Section 1 : Dispositions communes
Les obligations prévues à l'article L. 121-4 s'appliquent à tous les gîtes géothermiques. … Code minier (nouveau)
Code des relations entre le public et l'administration
Version en vigueurCodes
- Code des relations entre le public et l'administration
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle
Sous réserve des obligations qui résultent d'une convention internationale et sans préjudice des obligations qui lui incombent, toute personne peut demander à faire l'objet d'un contrôle prévu par les … Code des relations entre le public et l'administration
Code de l'artisanat
Version en vigueurCodes
- Code de l'artisanat
- Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES
- Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un État tiers
Pour s'établir en France, un professionnel ressortissant d'un Etat tiers doit remplir les conditions énoncées à l'article L. 121-1 . … Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. … Code de l'artisanat
Code des juridictions financières
Version en vigueurCodes
- Code des juridictions financières
- TITRE II : Dispositions statutaires
- CHAPITRE IV : Discipline
commise par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions ou tout manquement aux devoirs de l'état de magistrat exprimés dans le serment prêté en application de l'article … Code des juridictions financières
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Version en vigueurCodes
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
- Chapitre IV : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre
- Section 1 : Dispositions applicables aux conseils et aux conseillers municipaux
En cas de mobilisation, lorsque les élections au conseil municipal ont été ajournées, la délégation spéciale est habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal. … Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Code de la recherche
Version en vigueurCodes
- Code de la recherche
- TITRE II : LES INSTANCES CONSULTATIVES DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
- Chapitre IV : Autres instances consultatives.
I. - Le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle comprend parmi ses membres un député et un sénateur désignés par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques … Code de la recherche