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Équivalences prises en compte : CGI ⇔ code général des impôts

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  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 1ère Chambre · 15 mars 2018

    Considérant qu'il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article … Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 2ème chambre · 26 juin 2019

    Lorsque les agents des impôts sont informés pour un contribuable de la situation de fait mentionnée à l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, ils … sur la conformité à la Constitution des dispositions figurant l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de VERSAILLES — 1ère chambre · 19 septembre 2023

    Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " (...) 2.

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de VERSAILLES — 1ère chambre · 11 janvier 2022

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales … des revenus non commerciaux ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème chambre jugeant seule · 9 octobre 2026

    Le C du XIV de ce même article dispose que : « (…) le produit des prélèvements prévus à l'article 1600-0 S du code général des impôts, aux articles L. 245-14 et … l’article 1600-0 S du code général des impôts, des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale et de la contribution

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème chambre jugeant seule · 9 octobre 2026

    Le C du XIV de ce même article dispose que : « (…) le produit des prélèvements prévus à l'article 1600-0 S du code général des impôts, aux articles L. 245-14 et … prévu à l’article 1600-0 S du code général des impôts, des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale et

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 5 janvier 2023

    Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. … au sens de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 » ; ainsi le recouvrement des impôts est confié aux comptables publics compétents ; en conséquence,

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre commerciale · 2 avril 2025

    757 et 873 du code civil, ensemble les articles 669 et 777 du code général des impôts ; 2°/ qu'au stade de la contribution à la dette, le conjoint survivant … Vu les articles 612 et 870 du code civil et les articles 669 et 777 du code général des impôts : 5.

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 1ère chambre · 15 septembre 2022

    256 et 267 du code général des impôts, ainsi que l'article 34 de la Constitution ; - l'amende prévue par l'article 1729 D du code général des impôts … 1729 D du code général des impôts.

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 2ème chambre - formation à 3 · 30 août 2018

    En premier lieu, aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1. … de l'article 231 du code général des impôts, qu'en alignant l'assiette de la taxe sur les salaires sur celle des cotisations de sécurité sociale, le législateur

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 2ème chambre · 13 mai 2026

    1729 du code général des impôts. … Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c.

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 2ème chambre · 21 novembre 2018

    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I. … Considérant qu'au sens des dispositions du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, revêtent un caractère industriel, les entreprises du secteur

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 4ème chambre · 19 mai 2022

    En application de l'article 283 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur cette facture était due au Trésor public. … Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : "1.

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre commerciale · 10 avril 2019

    du 18 avril 2011 prise à la suite de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 réformant le régime de l'article 1115 du code général des impôts, reprise au bulletin officiel … 1115 alinéa 1er du code général des impôts dans sa version alors en vigueur, "sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeuble, de fonds … Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Garantie - Interprétation formellement admise - Conditions - Application

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 1ère Chambre · 18 février 2019

    1759 du code général des impôts. … Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est