Aller au contenu principal
Lexorizon

Recherche juridique

Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CGI ⇔ code général des impôts

Résultats

Plus de 10 000 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème et 10ème chambres réunies · 30 septembre 2026

    En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours … réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de … code par l’ordonnance du 24 avril 2019, la facture, qui doit mentionner sa date d’émission conformément à l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des … code par l’ordonnance du 24 avril 2019, la facture, qui doit mentionner sa date d’émission conformément à l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 6ème chambre · 26 mars 2026

    L. 441-11 du même code. … 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d'émission de la facture. ".

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 4ème chambre · 13 décembre 2024

    Aux termes du 3 de l'article 289 du code général des impôts en vigueur à la date des faits litigieux : " La facture est, en principe, émise dès la réalisation de … La circonstance que la SAS Sill utilise la possibilité offerte par le 3 de l'article 289 du code général des impôts de déroger au principe de l'émission d'une facture

  4. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L441-11

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.
    3. Section 2 : Supplément de loyer de solidarité.
    L'organisme d'habitations à loyer modéré qui n'a pas exigé le paiement du supplément de loyer ou qui n'a pas procédé aux diligences lui incombant pour son recouvrement, à l'exclusion de celles relevant … Code de la construction et de l'habitation

  5. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L441-11

    1. Code de commerce
    2. Section 3 : La facturation et les délais de paiement
    3. Sous-section 2 : Délais de paiement
    289 du code général des impôts, trente jours après la fin de la décade de livraison ; Le délai mentionné à l'alinéa précédent s'applique sauf disposition dérogatoire … A défaut de stipulation expresse, le délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 441-10 est applicable. … Code de commerce

  6. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L441-11

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    3. Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
    Le représentant de l'Etat à Mayotte informe sans délai les organismes mentionnés à l' article L. 114-10-1-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l'organisme … mentionné à l' article L. 5312-1 du code du travail lorsqu'il prend une décision de refus de séjour, de retrait d'un titre ou d'un document de séjour ou d'expulsion … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème chambre · 23 mai 2025

    limites prévues par la convention conclue avec l'Etat et des montants mentionnés à l'article L. 441-11 ; (...) ". … Aux termes de l'article L. 441-11 dudit code, dans sa version antérieure à la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " L'organisme d'habitations à loyer

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 7 juillet 2026

    Elle soutient que la cour administrative d'appel de Paris a méconnu les articles L. 123-9 et L. 236-11 du code de commerce, ainsi que l'article … 1649 nonies du code général des impôts. … 19-01-06 Il résulte des dispositions du I de l’article L. 236-3 du code de commerce et des articles L. 236-4, L. 236-11 et R. 236-2 du même code dans leur rédaction … applicable au litige que, pour l’application des dispositions de l’article 1649 nonies du code général des impôts (CGI), la date de réalisation de l’opération qui

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 3ème chambre · 5 juillet 2023

    du 8 avril 2019 et dont les dispositions sont reprises, depuis le 26 avril 2019, au I de l'article L. 441-10 et au II de l'article L. 441-11 du même code … Aux termes du VI de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable à la date de constatation des faits, comme aux termes de l'article L. 441-16

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 21 juin 2022

    Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1. … 155 A du code général des impôts. … 19-04-01-04-03 1) Pour l’application de l’article 123 bis du code général des impôts (CGI), les bénéfices ou les revenus positifs d’une entité juridique établie … ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié sont déterminés selon les règles du CGI comme si l’entité juridique était imposable à l’impôt

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème et 10ème chambres réunies · 30 septembre 2026

    article 150 U du code général des impôts qui exonèrent d’impôt sur le revenu la plus-value tirée de la cession de la résidence principale du contribuable et de ses … article 150 U du code général des impôts. … et nécessaire, au sens des dispositions du 3° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI). 2) Les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve … article 150 U du code général des impôts (CGI).

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 5ème Chambre · 29 mai 2026

    du code général des impôts. … 244 bis A du code général des impôts. … 209 du code général des impôts (CGI) et n'y disposant pas d'un établissement stable, assujettie à l'impôt sur les sociétés en France, sur le fondement du I de l'article … par les dispositions de l'article 223 A du CGI. 19-04-01-05 Le prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) n'est libératoire que

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème et 10ème chambres réunies · 30 septembre 2026

    J... a bénéficié, au titre de l’année 2014, de la réduction d’impôt sur le revenu, prévue par l’article 199 undecies C du code général des impôts en cas d’acquisition … Aux termes de l’article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I. - Les contribuables domiciliés en France au sens … 19-04-01-02-05-03 En vertu des dispositions de la dernière phrase du dernier alinéa du IV de l’article 199 undecies C du code général des impôts (CGI), lorsque l … ’acquisition ou la construction de logements éligibles à la réduction d’impôt est réalisée par l’intermédiaire d’une société mentionnée au IV de ce même article,

  14. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article L441-11

    1. Code de l'éducation
    2. Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés
    3. Section 3 : L'ouverture des établissements d'enseignement technique privés.
    Le demandeur adresse la déclaration mentionnée à l'article L. 441-10 au représentant de l'Etat dans le département, au procureur de la République et au recteur de … Code de l'éducation

  15. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article L441-11

    1. Code de l'éducation
    2. Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés
    3. Section 3 : L'ouverture des établissements d'enseignement technique privés.
    Le demandeur adresse la déclaration mentionnée à l'article L. 441-10 au représentant de l'Etat dans le département, au procureur de la République et au recteur de … Code de l'éducation

  16. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L441-11

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.
    3. Section 2 : Supplément de loyer de solidarité.
    L'organisme d'habitations à loyer modéré qui n'a pas exigé le paiement du supplément de loyer ou qui n'a pas procédé aux diligences lui incombant pour son recouvrement, à l'exclusion de celles relevant … Code de la construction et de l'habitation

  17. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L441-11

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.
    3. Section 2 : Supplément de loyer de solidarité.
    Le montant de la pénalité est recouvré au profit de l'Etat comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. … Code de la construction et de l'habitation

  18. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L441-11

    1. Code de commerce
    2. Section 3 : La facturation et les délais de paiement
    3. Sous-section 2 : Délais de paiement
    403 du code général des impôts ; 4° Quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours après la date d'émission de la facture pour les achats de raisins et de moûts … destinés à l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l' article 438 du code général des impôts , sauf … Code de commerce

  19. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L441-11

    1. Code de commerce
    2. Section 3 : La facturation et les délais de paiement
    3. Sous-section 2 : Délais de paiement
    438 du code général des impôts et leurs acheteurs directs, sous réserve que ces contrats aient été rendus obligatoires conformément à l'article 164 du règlement … 403 du code général des impôts ; 4° Soixante jours après la date d'émission de la facture pour les achats de produits agricoles et alimentaires non périssables. … Code de commerce

  20. Code de commerce

    Version à venirCodes

    Article L441-11

    1. Code de commerce
    2. Section 3 : La facturation et les délais de paiement
    3. Sous-section 2 : Délais de paiement
    les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration deproduits relevant des catégories fiscales des vins tranquilles et mousseux en application des articles … A défaut de stipulation expresse, le délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 441-10 est applicable. … Code de commerce