Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.
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Code de l'urbanisme
Version historiqueCodes
- Code de l'urbanisme
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 3 : Exonérations
article L. 6148-2 du code de la santé publique ou à l'article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques, d'un bail prévu à l'article L. 2122 … à l'absence de production de revenus prévue au 1° de l'article 1382 du code général des impôts doit être appréciée au regard de la personne publique au domaine … Code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme
Version historiqueCodes
- Code de l'urbanisme
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 3 : Exonérations
article L. 6148-2 du code de la santé publique ou à l'article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques, d'un bail prévu à l'article L. … à l'absence de production de revenus prévue au 1° de l'article 1382 du code général des impôts doit être appréciée au regard de la personne publique au domaine … Code de l'urbanisme
Code rural (ancien)
Version historiqueCodes
- Code rural (ancien)
- Titre IV : Du contrôle sanitaire des animaux et des viandes, de l'équarrissage des animaux
- Chapitre Ier: Du contrôle sanitaire des animaux et des viandes.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 606 et suivants du code de la santé publique, les produits d'hygiène applicables aux trayons des femelles laitières … Code rural (ancien)
Code général de la propriété des personnes publiques
Version en vigueurCodes
- Code général de la propriété des personnes publiques
- Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique
- Section 4 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-5
Le directeur régional des finances publiques fixe le prix du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession. … R. 5111-1 . … Code général de la propriété des personnes publiques
Code général de la propriété des personnes publiques
Version en vigueurCodes
- Code général de la propriété des personnes publiques
- TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
- Chapitre Ier : Dispositions communes
La commission mentionnée à l'article R. 5111-5 est présidée par le préfet ou son représentant. … Elle comprend les membres suivants : 1° Quatre représentants des services de l'Etat désignés par le préfet ; 2° Un représentant du conseil régional et un représentant … Code général de la propriété des personnes publiques
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
municipal prise en application des articles L. 2132-1 et L. 2122-22, 16°, du code général des collectivités territoriales, lorsqu'elle charge le maire d'intenter … L. 2132-1 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2122-22, 16°, … Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Recevabilité - Collectivités territoriales - Commune - Action exercée par le maire (article L. 2122-22 du code général
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
relatives à la sécurité publique ; que les dispositions de l'article L. 212-1 de ce code de la sécurité intérieure, issues de l'ordonnance du 12 mars 2012, qui … 761-1 du code de justice administrative. … 10-01-04-01 1) a) Une mesure de dissolution peut être prononcée, sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, à l'égard d'une association … A raison de ces caractéristiques, ce groupement de fait constituait une milice privée au sens du 2° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.,,,ii
Code de l'action sociale et des familles
Version historiqueCodes
- Code de l'action sociale et des familles
- Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées
- Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
de la santé publique et les schémas régional et départemental mentionnés au b du 2° et au 4° de l'article L. 312-5 du présent code ; 2° La programmation annuelle … de l'autonomie ; 3° Le programme coordonné mentionné à l'article aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1 ; 4° Les rapports d'activité de la maison départementale des … Code de l'action sociale et des familles
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
L. 761-1 du code de justice administrative. … En revanche, les décisions administratives prises au titre de la police de l'eau en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement doivent … 27-05-05 L'article L. 212-10 du code de l'environnement a pour objet de permettre, dans les conditions et limites qu'il prévoit, que les schémas d'aménagement et … Il ne résulte ni du II de l'article L. 212-10 ni d'aucune autre disposition qu'un SAGE approuvé conformément au I de cet article et constituant dès lors un plan
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. … Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. … dans des conditions analogues.... ,,1) Société faisant valoir que compte tenu de ce que l'ensemble de ses actifs avaient été apportés en nantissement, à titre de … dans des conditions analogues.... ,,1) Société faisant valoir que compte tenu de ce que l'ensemble de ses actifs avaient été apportés en nantissement, à titre de
Code général des collectivités territoriales
Version en vigueurCodes
- Code général des collectivités territoriales
- Section 3 : Opérations funéraires
- Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
La vérification des connaissances du demandeur de la reconnaissance de ses qualifications professionnelles prévues à l'article L. 2223-50 est effectuée au vu des … L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail. … Code général des collectivités territoriales
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. … 65 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 9-2 et 9-3 du code de procédure pénale ; 2°/ que les dispositions de l'article 65 de la … Cassation criminelle - PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Définition<br
Code de l'action sociale et des familles
Version historiqueCodes
- Code de l'action sociale et des familles
- Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs
- Chapitre unique : Dispositions financières
à l'article L. 3221-1 du code de la santé publique bénéficient d'un financement de la dotation annuelle mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale … L. 312-1 du présent code ; 3° Des hôpitaux locaux mentionnés à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique, qui dispensent les soins mentionnés au 2° de l'article … Code de l'action sociale et des familles
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code … Article 3 : L'Etat versera à Mme B...E...et autres une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … connaître la position du rapporteur public sur le montant de l'indemnisation qu'il proposait de mettre à la charge de l'Etat, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article … R. 711-3 du code de justice administrative (CJA).
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en dépit de son état de santé, le ministre de l'intérieur a commis une illégalité … Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L … 335-02-03 L'autorité compétente pour prononcer une mesure d'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 521-1 du code d'entrée et de séjour des étrangers … Cette autorité peut légalement prendre en compte l'état de santé mental de l'intéressé comme un élément de nature à caractériser l'existence d'une telle menace grave
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
au cours desquels il avait été loué, en violation de l'article L. 324-1-1, IV, du code du tourisme. … Aux termes de l'article L. 324-1-1, IV, alinéa 1, du code du tourisme, dans les communes ayant mis en oeuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable … déclaration - Violation - Effets - Amende civile - Domaine d'application - Détermination Cassation civil - URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article … L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Local à usage d'habitation - Preuve - Déclaration de la contribution foncière des propriétés bâties
Code de l'éducation
Version en vigueurCodes
- Code de l'éducation
- Section 4 : Le troisième cycle long
- Sous-section 3 : Accès aux formations du troisième cycle spécialisé pour les ressortissants français ou des autres Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre
Les dispositions des articles D. 633-2 , D. 633-3 et D. 633-8 sont applicables au concours de l'internat en pharmacie à titre européen. … Un arrêté fixant l'ouverture des épreuves est pris annuellement par le ministre chargé de la santé. Les candidats peuvent se présenter deux fois à ce concours. … Code de l'éducation
Code de la commande publique
Version en vigueurCodes
- Code de la commande publique
- Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve
- Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion
L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2341-1 , à l'article L. 2141 … -4, au 1° de l'article L. 2341-3 et à l'article L. 2141-5, la production soit d'une attestation sur l'honneur, soit d'un extrait de casier judiciaire. … Code de la commande publique
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
A...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la délibération du 12 mars 2009 par laquelle la commune … 68-01-003 Les dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ne se bornent pas à prévoir un simple rapport de compatibilité entre le règlement du plan … L. 123-1 du code de l'urbanisme ne se bornent pas à prévoir un simple rapport de compatibilité entre le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et le projet d'aménagement
Code général de la fonction publique
Version en vigueurCodes
- Code général de la fonction publique
- Sous-section 1 : Comité national
- Paragraphe 3 : Attributions
Ces délibérations portent notamment sur : 1° Les orientations stratégiques du fonds ; 2° L'adoption du budget et de ses modifications, le compte financier du fonds … L. 351-8 ; 12° La convention de coopération prévue à l' article R. 5214-23 du code du travail ; 13° Les conventions de financement avec les organismes ou associations … Code général de la fonction publique