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Jurisprudence
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civile et pénale que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité de la personne morale qu'ils dirigent, c'est sans … civile et pénale que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent
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le relève ce règlement " de faire cesser une activité continue et concertée de propagande en faveur de l'agression militaire de l'Ukraine adressée à la société civile … L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par
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[S] [T] pris en qualité d'administrateur provisoire de la société SM2G, 6°/ à la société A.J.C, société d'exercice libéral à responsabilité limitée … application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2022 Cassation … . » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 17.
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siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° A 22-13.405 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2021 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile-section … cour d'appel de Metz ; Condamne la société Eurex Alsace aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile
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de ces dispositions que le salarié qui a demandé le bénéfice de l'allocation n'est pas fondé à obtenir de l'employeur fautif, sur le fondement des règles de la responsabilité … civile, réparation d'une perte de revenu résultant de la mise en oeuvre du dispositif légal. … spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Conditions - Détermination - Portée Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité … - Action en responsabilité - Exclusion - Cas - Attribution au salarié de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité des salariés ayant été exposés
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Ramier a demandé au tribunal administratif … Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société civile immobilière Ramier et au ministre de la ville et du logement.
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G... caractérisaient un comportement incompatible avec ses responsabilités justifiant son licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas précisé la nature et le fondement … Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président
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, DU 4 JUIN 2025 La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification … les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, alors que l'action en cause vise à engager la responsabilité
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Sébastien X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 22 août 2013, qui, dans la procédure suivie contre … prématurée imputable prioritairement sur le capital dû au titre des arrérages échus, laissant à la victime la somme de 68 534,63 euros ; "1°) alors que le propre de la responsabilité
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la société Audit expertise comptable Fort et associés (la société AEC Fort), en sa qualité d'expert-comptable de la société [X], en nullité de la cession et en responsabilité … des cessionnaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 6, du code de procédure civile
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.- Le fonctionnaire qui bénéficie, depuis au moins six mois au cours d'une année civile, de l'une des mesures prévues au I et qui consacre la totalité de son service … Cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure ou une pratique a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés
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, DU 24 AVRIL 2024 La société Safimmo, société à responsabilité limitée (SARL), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 23-10.009 contre l'arrêt rendu … le 8 décembre 2022 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 avril 2024 Rejet … , DU 24 AVRIL 2024 1°/ la société Les 2 Anges, société civile de construction vente, 2°/ la société Alexo, société à responsabilité limitée, aynt toute deux leur
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que … ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'à supposer que monsieur X... ait été condamné sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle
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CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Suha Z...Y..., partie civile … être remises en cause ; que par ailleurs, plusieurs témoins auditionnés à Ramallah ont relaté qu'une mallette de médicaments personnels à Yasser Y..., sous la responsabilité
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_____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 La société Somatrans Réunion, société à responsabilité … . » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.
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judiciaire et 627 du code de procédure civile. 13. … composée ; Condamne les sociétés Associés patrimoine, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile
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, DU 28 FÉVRIER 2024 La société Chak, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-22.621 contre l'arrêt rendu le … 8 septembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M.
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au motif erroné que le harcèlement dans le cadre de la relation de travail relève de la responsabilité contractuelle de l'employeur, la cour a violé l'article 314 … sur le fondement de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.