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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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  1. Code de la route

    Version en vigueurCodes

    Article R213-8

    1. Code de la route
    2. Chapitre III : Etablissements d'enseignement et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
    3. Section 2 : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière par les associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle.
    La délivrance de l'agrément aux associations mentionnées à l'article L. 213-7 est subordonnée à l'ensemble des conditions suivantes : 1° Etre déclarée conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet

  2. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article R442-29

    1. Code de l'éducation
    2. Section 2 : Demandes d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public.
    3. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux immeubles et au matériel.
    Si l'établissement d'enseignement est propriétaire des immeubles utilisés pour son fonctionnement, l'acceptation de la demande d'intégration ne devient définitive qu'à compter de la cession à la collectivité

  3. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 706-141

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre IV : De quelques procédures particulières
    3. Titre XXIX : Des saisies spéciales
    Le présent titre s'applique, afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l' article 131-21 du code pénal , aux saisies réalisées en application

  4. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L4433-10-2

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
    3. Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional
    Le projet de schéma d'aménagement régional arrêté est, après que l'accord du représentant de l'Etat prévu par l'article L. 4433-10-1 a été recueilli, soumis à une enquête publique réalisée conformément

  5. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R1613-4

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations
    3. Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques
    Sont éligibles à l'indemnisation mentionnée à l'article L. 1613-6, dans les conditions prévues à l'article R. 1613-5, les biens suivants : 1° Les infrastructures routières et les ouvrages d'art ; 2° Les

  6. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R2214-3

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. TITRE Ier : POLICE
    3. CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée
    Le régime de la police d'Etat peut être supprimé dans les mêmes formes que celles prévues à l'article R. 2214-2 pour son établissement lorsque les conditions posées à cet article ne sont pas remplies.

  7. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article R325-4

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
    3. Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
    L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

  8. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L854-9

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION
    3. Chapitre IV : Des mesures de surveillance des communications électroniques internationales
    La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet un avis sur les demandes mentionnées aux III et V de l'article L. 854-2 dans les conditions prévues à l'article L. 821-3 . Lorsque

  9. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article D312-193-6

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale
    3. Sous-section 4 : Modalités de consultation sur les schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées
    Pour l'élaboration des schémas relatifs aux personnes handicapées ou aux personnes âgées en perte d'autonomie mentionnés à l'article L. 312-5 , le président du conseil départemental consulte pour avis

  10. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

    Version en vigueurCodes

    Article L323-18

    1. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
    2. Chapitre III : Régies municipales
    3. Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité
    Lorsque le bilan, pendant deux années consécutives, fait apparaître une perte supérieure à la moitié du capital de premier établissement, le haut-commissaire peut retirer l'autorisation d'exploiter et

  11. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L612-3

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Chapitre II : Conditions d'exercice
    3. Section 1 : Dispositions générales
    La dénomination d'une personne morale exerçant pour autrui une activité mentionnée à l'article L. 611-1 doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un

  12. Code de la justice pénale des mineurs

    Version en vigueurCodes

    Article R322-11

    1. Code de la justice pénale des mineurs
    2. Chapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA PERSONNALITÉ DU MINEUR
    3. Section 2 : Du dossier unique de personnalité
    Le dossier unique de personnalité est conservé jusqu'aux dix-huit ans révolus du mineur au greffe de la juridiction qui suit habituellement le mineur.

  13. Code de la recherche

    Version en vigueurCodes

    Article L267-1

    1. Code de la recherche
    2. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER.
    3. Chapitre VII : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie.
    Sous réserve des dispositions du 10° de l'article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mai 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les articles L. 251-1, L. 251-2 et L. 251-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie

  14. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R1612-50

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
    3. Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables
    La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue au premier alinéa de l'article L. 1612-27, s'effectue entre le niveau le plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes

  15. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 689-12

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République
    3. Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
    Pour l'application du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports

  16. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R*318-21

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations
    3. Section 5 : Dispositions applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion et comportant une ou plusieurs communes associées
    Le conseil d'arrondissement émet son avis dans le délai fixé par le maire de la commune. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du conseil d'arrondissement. Cet avis est

  17. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L411-3

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre Ier : Institutions
    3. Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
    L'organisation administrative et financière de l'Institut est fixée par décret en Conseil d'Etat.

  18. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article R413-1

    1. Code pénitentiaire
    2. Chapitre III : ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE
    3. Section 1 : Dispositions générales
    Les personnes détenues doivent acquérir ou développer les connaissances qui leur seront nécessaires après leur libération en vue d'une meilleure adaptation sociale. Toutes facilités compatibles avec les

  19. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L152-8

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme
    3. Section 4 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilité
    Les actes pris au titre de la police du stationnement et de la circulation, ainsi que les actes et décisions relatifs à la voirie et à la gestion du domaine public routier sont compatibles ou rendus compatibles

  20. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article D49-73

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
    3. Section 4 : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles
    Lorsque la personne condamnée à une peine privative de liberté n'est pas immédiatement incarcérée à la suite du jugement, la victime peut également demander, selon les modalités prévues par l'article D