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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.

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4 résultats

  1. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L160

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
    3. VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
    tenue de communiquer aux agents assermentés des organismes et services qui procèdent au paiement des allocations de logement prévues par l'article L. 511-1 du code … renseignements pour le contrôle des déclarations des demandeurs ou des bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement prévue par les articles L. 351-1 à L. 351-14 du code

  2. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L160

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
    3. VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
    tenue de communiquer aux agents assermentés des organismes et services qui procèdent au paiement des allocations de logement prévues par l'article L. 510-5° du code … renseignements pour le contrôle des déclarations des demandeurs ou des bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement prévue par les articles L. 351-1 à L. 351-14 du code

  3. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L160

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
    3. VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
    est tenue de communiquer aux agents assermentés des organismes et services qui procèdent au paiement des allocations de logement prévues par l'article L. 510 du code … renseignements pour le contrôle des déclarations des demandeurs ou des bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement prévue par les articles L. 351-1 à L. 351-14 du code

  4. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

    Version historiqueCodes

    Article L160

    1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
    2. Chapitre V : Marins du commerce
    3. Section 1 : Dispositions générales.
    Est considérée comme résultant d'un événement de guerre, sauf à l'Etat à faire la preuve du contraire, la perte corps et biens de tout bâtiment naviguant dans les zones déterminées par décret ; cette disposition … Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre