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33 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 3 juin 2021

    En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est … Condamne Mme [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 18 mars 2021

    civil, ensemble l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale … civil, ensemble l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil, L. 380

  3. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L160

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
    3. VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
    tenue de communiquer aux agents assermentés des organismes et services qui procèdent au paiement des allocations de logement prévues par l'article L. 511-1 du code … renseignements pour le contrôle des déclarations des demandeurs ou des bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement prévue par les articles L. 351-1 à L. 351-14 du code

  4. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L160

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
    3. VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
    tenue de communiquer aux agents assermentés des organismes et services qui procèdent au paiement des allocations de logement prévues par l'article L. 510-5° du code … renseignements pour le contrôle des déclarations des demandeurs ou des bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement prévue par les articles L. 351-1 à L. 351-14 du code

  5. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L160

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
    3. VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
    est tenue de communiquer aux agents assermentés des organismes et services qui procèdent au paiement des allocations de logement prévues par l'article L. 510 du code … renseignements pour le contrôle des déclarations des demandeurs ou des bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement prévue par les articles L. 351-1 à L. 351-14 du code

  6. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

    Version historiqueCodes

    Article L160

    1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
    2. Chapitre V : Marins du commerce
    3. Section 1 : Dispositions générales.
    Est considérée comme résultant d'un événement de guerre, sauf à l'Etat à faire la preuve du contraire, la perte corps et biens de tout bâtiment naviguant dans les zones déterminées par décret ; cette disposition … Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 4 décembre 2018

    pénal, L. 421-1, L. 421-3, R. 421-1, R. 421-13, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591, 593 du code de procédure pénale ; < … pénal, L. 480-12, L. 461-1du code de l'urbanisme, L. 152-4, L. 152-10, L. 151-1 du code de la construction et de l'urbanisme, 591, 593 du code de procédure pénale

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 6 novembre 2018

    pénal, L. 480-4, L. 480-4-2 du code de l'urbanisme, dans leurs versions applicables, L. 313-1 du code forestier, dans sa version applicable, préliminaire, 485, … ancien), L. 130-1, L. 160-1, L. 480-4 du code de l'urbanisme, articles préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe « ne bis in idem

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 9 septembre 2014

    Giovanni X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 17 juin 2013, qui, pour infraction au code de l'urbanisme … > La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 17 février 2010

    accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Lucette X..., veuve Y..., et Mme E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code … obtenu du juge des référés, de faire opposition sans démontrer pourtant que les bons auraient été « volés, détruits ou perdus » conformément à l'article L.160 du Code

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 29 juin 2004

    de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 311-1, L. 313-4, L. 312-1, L. 141-1, L. 313-1, L. 313-1-1 et L. 331-6 du Code forestier, 427, 485, 512, 591 … -3 et L. 331-6 du Code forestier, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3 · 6 mai 2004

    intérêts ; 3°/ de condamner solidairement l'Etat et la commune d'Argelès-sur-Mer à lui payer la somme de 50.000 F au titre de l'article L.761-1 du code … qui conclut, à titre principal au rejet de la requête et à la condamnation de la SCI FLORENS à lui payer la somme de 25.000 F au titre de l'article L.761-1 du code

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 7 janvier 2003

    Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme … pénal, des principes qui régissent la saisine, violation des articles L. 160 du Code de l'urbanisme, L. 480-4, L. 480-7 et L. 480-5 du même Code, méconnaissance … Cassation criminelle - CHOSE JUGEE - Maxime "non bis in idem" - Identité de faits - Actions pénales distinctes - Vérifications nécessaires - Infraction au Code de

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre · 13 juillet 2000

    des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; … Vu le code de l'expropriation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n?

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre · 6 février 1995

    à titre de dommages-intérêts ; . 3.000 F au titre des frais non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code … civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87 … 54-01-05, 54-07-01-03-02 Le créancier qui agit en application de l'article 1166 du code civil exerce son action au nom et pour le compte de son débiteur

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 14 décembre 1994

    de l'urbanisme, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a … de l'urbanisme, ne sont sanctionnées ni par l'article L. 160-1 du Code de l'urbanisme, ni par l'article L. 480-4 du même Code et ne sont, d'ailleurs, réprimées

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Nantes · 16 mai 1991

    de l'urbanisme ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<p … par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique ou pour d'autres objets et concernant, notamment, l'utilisation du sol, la hauteur

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Nantes · 21 février 1991

    de l'urbanisme ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<p … de l'urbanisme que les servitudes instituées par application de ce code n'ouvrent droit à aucune indemnité sauf s'il en résulte une atteinte à des droits acquis