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311 résultats

  1. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L2123-18-4

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
    3. Sous-section 2 : Remboursement de frais.
    utilisent le chèque-service prévu par l'article L. 129-2 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés chargés soit de la garde des enfants, soit … Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui du quatrième alinéa de l'article L. 2123-18 et de l'article L. 2123-18-2. … Code général des collectivités territoriales

  2. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L3123-19-1

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux
    3. Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats départementaux
    leur mandat utilisent le chèque-service prévu par l'article L. 129-2 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés chargés soit de la garde des enfants … même code, le conseil général peut accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des conditions fixées par décret. … Code général des collectivités territoriales

  3. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L4135-19-1

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
    3. Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats régionaux.
    leur mandat utilisent le chèque-service prévu par l'article L. 129-2 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés chargés soit de la garde des enfants … même code, le conseil régional peut accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des conditions fixées par décret. … Code général des collectivités territoriales

  4. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L2123-18-4

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
    3. Sous-section 2 : Remboursement de frais.
    utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 129-5 du code du travail (1) pour assurer la rémunération des salariés ou des associations ou … Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui du quatrième alinéa de l'article L. 2123-18 et de l'article L. 2123-18-2. … Code général des collectivités territoriales

  5. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L2123-18-4

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
    3. Sous-section 2 : Remboursement de frais.
    utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations ou entreprises … Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui du quatrième alinéa de l'article L. 2123-18 et de l'article L. 2123-18-2 . … Code général des collectivités territoriales

  6. Code des pensions civiles et militaires de retraite

    Version en vigueurCodes

    Article R26 ter

    1. Code des pensions civiles et militaires de retraite
    2. Chapitre II : Détermination du montant de la pension.
    3. Paragraphe Ier : Décompte et valeur des annuités liquidables.
    Cette interruption d'activité doit être intervenue dans le cadre des congés ou de la disponibilité mentionnés au 1° de l'article R. 13 du présent code ; 2° Sont … 2° de l'article R. 245-3 de ce code dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation … Code des pensions civiles et militaires de retraite

  7. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L262-45

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre II : Revenu de solidarité active
    3. Section 5 : Recours et récupération
    se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2 … , L. 821-5-1 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation … Code de l'action sociale et des familles

  8. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L2573-7

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Sous-section 2 : Organes de la commune
    3. Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux
    contrat de travail jusqu'à l'expiration de leur mandat." ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : "prévu à l'article L. 3142-61 du même code" sont supprimés ; 3° Le … -Pour l'application de l'article L. 2123-11-2 : 1° Les mots : " être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conformément aux … Code général des collectivités territoriales

  9. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L2573-7

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Sous-section 2 : Organes de la commune
    3. Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux
    -Pour l'application de l'article L. 2123-11-2 : 1° Les mots : " être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail (1) conformément … aux dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail " (1) sont remplacés par les mots : " être considéré comme demandeur d'emploi en Polynésie française selon … Code général des collectivités territoriales

  10. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L2573-7

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Sous-section 2 : Organes de la commune
    3. Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux
    -Pour l'application de l'article L. 2123-2 , les mots : " la durée hebdomadaire légale du travail " et " la durée légale du travail " sont remplacés par les mots … -Pour l'application de l'article L. 2123-11-2 : 1° Les mots : " être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conformément aux … Code général des collectivités territoriales

  11. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L2573-7

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Sous-section 2 : Organes de la commune
    3. Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux
    leur contrat de travail jusqu'à l'expiration de leur mandat. " ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : " prévu à l'article L. 3142-61 du même code " sont supprimés … VIII. – Pour l'application de l'article L. 2123-11-2 : 1° Les mots : " être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conformément … Code général des collectivités territoriales

  12. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article D712-11-1

    1. Code de commerce
    2. Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
    3. Section 1 bis : De la gestion du personnel
    L. 2314-12 du code du travail . … des dispositions relatives aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et des contributions sociales prévues par le code … Code de commerce

  13. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L421-1

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Section 1 : Etranger exerçant une activité salariée
    3. Sous-section 1 : Etranger salarié sous contrat de travail à durée indéterminée
    -2 et suivants du code du travail . … L. 5422-1 du code du travail . … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  14. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article R262-13

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
    3. Paragraphe 2 : Détermination des ressources
    travailleurs privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1 , L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces … L. 5412-1 du code du travail, sauf si le président du conseil départemental le décide au regard de la situation particulière du demandeur ou du bénéficiaire du … Code de l'action sociale et des familles

  15. Code des pensions civiles et militaires de retraite

    Version historiqueCodes

    Article L24

    1. Code des pensions civiles et militaires de retraite
    2. Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
    3. Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme.
    L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale , ou de cinquante-sept ans s'il a accompli au moins dix-sept ans de services dans des emplois classés dans la catégorie … L. 5213-1 du code du travail, une durée d'assurance au moins égale à une limite fixée par ce décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à versement … Code des pensions civiles et militaires de retraite

  16. Code de l'action sociale et des familles

    Version historiqueCodes

    Article L262-45

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre II : Revenu de solidarité active
    3. Section 5 : Recours et récupération
    se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2 … , L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation … Code de l'action sociale et des familles

  17. Code de l'action sociale et des familles

    Version historiqueCodes

    Article L262-45

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre II : Revenu de solidarité active
    3. Section 5 : Recours et récupération
    se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2 … , L. 821-5-1 , L. 835-3 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction … Code de l'action sociale et des familles

  18. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article R632-32

    1. Code de l'éducation
    2. Section 3 : Le troisième cycle des études de médecine
    3. Sous-section 5 : Les modalités de la formation du troisième cycle des études de médecine
    6153-24-1 et R. 6153-24-2 du code de la santé publique. … -L'année de recherche prévue à l'article R. 632-42 ainsi que la disponibilité prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique sont prises en compte … Code de l'éducation

  19. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L421-9

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Section 3 : Etranger bénéficiaire d'un titre de séjour portant la mention “ talent ”
    3. Sous-section 2 : Salariés qualifiés
    Il est recruté dans une jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement, définie à l'article 44 sexies-0 A du code général des … L. 5422-1 du code du travail. … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  20. Code de l'action sociale et des familles

    Version historiqueCodes

    Article R262-13

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
    3. Paragraphe 2 : Détermination des ressources
    involontairement privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail , lorsqu'il est justifié que la perception de … Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé … Code de l'action sociale et des familles