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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.

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102 résultats

  1. Code électoral

    Version en vigueurCodes

    Article L223

    1. Code électoral
    2. Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux
    3. Chapitre IX : Contentieux
    Le conseiller départemental ou les conseillers départementaux élus restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation. … Code électoral

  2. Code électoral

    Version historiqueCodes

    Article L223

    1. Code électoral
    2. Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux
    3. Chapitre IX : Contentieux
    Le conseiller général proclamé élu reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation. Toutefois, l'appel au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif … Code électoral

  3. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L223

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
    3. II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
    Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements relatifs à l'impôt sur les spectacles de la quatrième catégorie comprenant les cercles et maisons de jeux, peuvent être établis par

  4. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L223

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
    3. II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
    Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements relatifs à l'impôt sur les cercles et maisons de jeux, peuvent être établis par les officiers de police judiciaire.

  5. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

    Version historiqueCodes

    Article L223

    1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
    2. Section 2 : Procédure
    3. Paragraphe 4 : Dispositions diverses.
    Les mesures d'exécution du présent chapitre font l'objet des articles R. 169 et R. 190. … Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

  6. Code de l'aviation civile

    Version historiqueCodes

    Article R124-2

    1. Code de l'aviation civile
    2. TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS.
    3. CHAPITRE IV : ENREGISTREMENT DES AERONEFS CIVILS CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD
    par le ministre chargé de l'aviation civile. … Cet extrait est présenté sous format numérique ou papier en cas de contrôle réalisé par les agents mentionnés à l' article L. 6221-4 du code des transports et sur … Code de l'aviation civile

  7. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R6222-7

    1. Code des transports
    2. Titre II : POLICE DE CIRCULATION DES AÉRONEFS
    3. Chapitre II : Enquêtes de sécurité relatives à un accident ou à un incident de l'aviation civile
    Tout prestataire de services civils de navigation aérienne au sens du 4 de l'article 2 du règlement (UE) 2024/2803 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre … 2024 relatif à la mise en œuvre du ciel unique européen, qui fournit des services dans l'espace aérien français, qui constate qu'un accident ou un incident d'aviation … Code des transports

  8. Code de l'aviation civile

    Version historiqueCodes

    Article R426-13

    1. Code de l'aviation civile
    2. CHAPITRE VI : RETRAITES.
    3. Section 3 : Constitution du droit à pension.
    ne donnent pas lieu à prestations dans le régime ou à cotisations dans un autre régime ; q) Les périodes de congé de paternité mentionné à l'article L. 122-25-4 … du code du travail. … Code de l'aviation civile

  9. Code de l'aviation civile

    Version historiqueCodes

    Article R426-13

    1. Code de l'aviation civile
    2. CHAPITRE VI : RETRAITES.
    3. Section 3 : Constitution du droit à pension.
    ans de services visés aux a, b et c ci-dessus, et si ces services militaires n'ont pas été validés dans un autre régime de retraite visé aux articles L. 3 ou L. 4 … du code de la sécurité sociale (1) ; e) La durée des services de guerre ou assimilés effectués dans les armées françaises ou alliées sous réserve que ces services … Code de l'aviation civile

  10. Code de l'aviation civile

    Version historiqueCodes

    Article D330-1

    1. Code de l'aviation civile
    2. TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN
    3. CHAPITRE Ier : CONTROLE TECHNIQUE D'EXPLOITATION
    civils, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile. … chargé de l'aviation civile. … Code de l'aviation civile

  11. Code de l'aviation civile

    Version historiqueCodes

    Article D136-6

    1. Code de l'aviation civile
    2. CHAPITRE VI : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES AÉRONEFS OPÉRÉS SANS PERSONNE À BORD
    3. Section 1 : Règles relatives à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir
    Les dispositions des articles D. 136-1 , D. 136-2 , D. 136-2- 1, D. 136-2-2 , D. 136-3 , D. 136-4 et D. 136-5 sont applicables en Polynésie française, dans les îles … antarctiques françaises dans leur rédaction issue du décret n° 2018-67 du 2 février 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils … Code de l'aviation civile

  12. Code de l'aviation civile

    Version historiqueCodes

    Article R213-7

    1. Code de l'aviation civile
    2. CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE.
    3. Section 7 : Mesures de sûreté applicables aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers, en cas de menace pour la sécurité nationale
    -En application de l'article L. 6341-4 du code des transports, des mesures de sûreté supplémentaires sont mises en œuvre par les entreprises de transport aérien … -Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6341-4 du code des transports, les mesures de sûreté mentionnées au I sont celles prévues à l'article … Code de l'aviation civile

  13. Code de l'aviation civile

    Version historiqueCodes

    Article R213-7

    1. Code de l'aviation civile
    2. CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE.
    3. Section 7 : Mesures de sûreté applicables aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers, en cas de menace pour la sécurité nationale
    -En application de l'article L. 6341-4 du code des transports, des mesures de sûreté supplémentaires sont mises en œuvre par les entreprises de transport aérien … -Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6341-4 du code des transports, les mesures de sûreté mentionnées au I sont celles prévues à l'article … Code de l'aviation civile

  14. Code de l'aviation civile

    Version historiqueCodes

    Article R135-1

    1. Code de l'aviation civile
    2. Section 1 : Personnels assurant les services du contrôle de la circulation aérienne.
    3. Sous-section 1 : Certification
    détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne ou d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire, qui s'impose aux fonctionnaires civils … juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et des … Code de l'aviation civile

  15. Code de l'aviation civile

    Version historiqueCodes

    Article R722-4

    1. Code de l'aviation civile
    2. LIVRE VII : ENQUETE DE SECURITE RELATIVE AUX ACCIDENTS OU INCIDENTS
    3. TITRE II : DECOUVERTE D'EPAVES ET DECLARATIONS D'ACCIDENTS, D'INCIDENTS OU D'EVENEMENTS
    Tout prestataire de services civils de navigation aérienne au sens du 4 de l'article 2 du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars … 2004 fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen qui constate qu'un accident ou un incident d'aviation civile mentionné dans la liste prévue à l'article … Code de l'aviation civile

  16. Code de l'aviation civile

    Version historiqueCodes

    Article L426-5

    1. Code de l'aviation civile
    2. TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
    3. CHAPITRE VI : RETRAITES.
    cotisations est garanti pendant un an, à dater de leur exigibilité : a) Par un privilège mobilier qui prend rang concurremment avec celui établi par l'article 2101 (4° … ) du code civil ; b) Par une hypothèque légale prenant rang du jour de son inscription au bureau des hypothèques. … Code de l'aviation civile

  17. Code de l'aviation civile

    Version historiqueCodes

    Article L426-5

    1. Code de l'aviation civile
    2. TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
    3. CHAPITRE VI : RETRAITES.
    cotisations est garanti pendant un an, à dater de leur exigibilité : a) Par un privilège mobilier qui prend rang concurremment avec celui établi par l'article 2331 (4° … ) du code civil ; b) Par une hypothèque légale prenant rang du jour de son inscription au fichier immobilier. … Code de l'aviation civile

  18. Code de l'aviation civile

    Version historiqueCodes

    Article L426-5

    1. Code de l'aviation civile
    2. TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
    3. CHAPITRE VI : RETRAITES.
    cotisations est garanti pendant un an, à dater de leur exigibilité : a) Par un privilège mobilier qui prend rang concurremment avec celui établi par l'article 2331 (4° … ) du code civil ; b) Par une hypothèque légale prenant rang du jour de son inscription au bureau des hypothèques (1). … Code de l'aviation civile

  19. Code de l'aviation civile

    Version historiqueCodes

    Article D422-7

    1. Code de l'aviation civile
    2. CHAPITRE II : COMMANDANT DE BORD ET EQUIPAGE - DUREE DU TRAVAIL DES PERSONNELS NAVIGANTS
    3. Section 1 : Dispositions générales
    La limite est à fixer par le ministre chargé de l'aviation civile. 4. … pour un mois considéré isolément, pour deux mois civils consécutifs et pour trois mois consécutifs. … Code de l'aviation civile

  20. Code de l'aviation civile

    Version historiqueCodes

    Article R134-5

    1. Code de l'aviation civile
    2. TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS.
    3. CHAPITRE IV : REDEVANCES.
    L'arrêté mentionné à l'article R. 134-4 peut, en outre, prévoir des exonérations ou des réductions de tarifs en faveur : Des vols effectués en totalité selon les … règles de vol à vue ; Des vols exécutés par les aéronefs civils dont la masse maximum au décollage est inférieure à 5,7 tonnes. … Code de l'aviation civile