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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.

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1 220 résultats

  1. Code électoral

    Version en vigueurCodes

    Article L223

    1. Code électoral
    2. Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux
    3. Chapitre IX : Contentieux
    Le conseiller départemental ou les conseillers départementaux élus restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation. … Code électoral

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 8ème chambre · 23 mai 2024

    Le bilan du service éducatif jeunes majeurs C... qui s'est déroulé le 4 novembre 2022, atteste de son assiduité. … Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 4.

  3. Code électoral

    Version historiqueCodes

    Article L223

    1. Code électoral
    2. Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux
    3. Chapitre IX : Contentieux
    Le conseiller général proclamé élu reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation. Toutefois, l'appel au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif … Code électoral

  4. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L223

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
    3. II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
    Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements relatifs à l'impôt sur les spectacles de la quatrième catégorie comprenant les cercles et maisons de jeux, peuvent être établis par

  5. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L223

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
    3. II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
    Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements relatifs à l'impôt sur les cercles et maisons de jeux, peuvent être établis par les officiers de police judiciaire.

  6. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

    Version historiqueCodes

    Article L223

    1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
    2. Section 2 : Procédure
    3. Paragraphe 4 : Dispositions diverses.
    Les mesures d'exécution du présent chapitre font l'objet des articles R. 169 et R. 190. … Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil constitutionnel · 16 mai 2013

    Considérant que l'article 4 insère dans le code électoral l'article L. 191-1 ; qu'aux termes du premier alinéa de cet article : « Le nombre de cantons dans lesquels … Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 28 décembre 2018

    - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance … Considérant qu'aux termes de l'article L. 6325-2 du code des transports : " Pour Aéroports de Paris et pour les autres exploitants d'aérodromes civils relevant de … 65-03-04-07 Il résulte des articles L. 6325-2, R. 224-8, R. 224-7, et R. 224-3-4 du code de l'aviation civile que l'Autorité de supervision indépendante peut, dès

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 31 décembre 2019

    l'article R. 224-3-4 du même code doit être écarté. … En deuxième lieu, les dispositions des articles L. 6325-2 du code des transports, et R. 224-8, R. 224-7 et R. 224-3-4 du code de l'aviation civile donnent à l'Autorité … 65-03-04-07 Il appartient au ministre chargé de l'aviation civile, en vertu du dernier alinéa de l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile (CAC), de définir … du code de l'aviation civile (CAC), d'une part que leur évolution est modérée, règle qui a pour seul objet de protéger les usagers d'une hausse excessive de ces

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 28 janvier 2021

    Enfin, il résulte des articles R. 224-4, R. 224-7 et R. 224-8 code de l'aviation civile que, pour les aérodromes dont le trafic annuel de la dernière année calendaire … Les dispositions des articles L. 6325-2 du code des transports, et R. 224-8, R. 224-7 et R. 224-3-4 du code de l'aviation civile, dans leur rédaction antérieure … de l'aviation civile se bornent à préciser ou à réitérer selon une rédaction antérieure des dispositions existantes et ne modifient pas de manière substantielle … de l'aviation civile se bornent à préciser ou à réitérer selon une rédaction antérieure des dispositions existantes et ne modifient pas de manière substantielle

  13. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 12 novembre 2025 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au titre de l'année 2026 au ministère des transports (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)

    cidTexte=LEGITEXT000044416551&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique">code général de la fonction publique. … Leur demande devra être adressée au plus tard le 4 septembre 2026 à la direction générale de l'aviation civile, division du recrutement, par courriel à l'adresse … professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au titre de l'année 2026 au ministère des transports (direction générale de l'aviation

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 22 juin 2011

    modalités de calcul de la prime et de son affectation éventuelle par la prise de congés payés ; que ce faisant, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code … du travail ; 4°/ que les salariés soutenaient que la prime était liée à leur activité personnelle dès lors que les absences

  16. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole

    2 points au 1er janvier de chaque année et devient nul à compter du 1er janvier 2035 ; - pour les professions relevant du secteur de l'aviation … cidTexte=JORFTEXT000000782916&idArticle=LEGIARTI000006215973&dateTexte=&categorieLien=id" title="Arrêté du 20 décembre 2002 - art. 4 (Ab)"> Art. 4, <a href= … Arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 3e chambre civile · 17 octobre 2019

    de l'aviation civile en vigueur au moment de l'approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aéroport de La Rochelle par le décret du 7 décembre … de dégagement, constitué des articles L. 6351-2 à L. 6351-5 de ce code, ainsi, en tant que de besoin, que de l'article L. 6351-1 du même code qui institue les servitudes … Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Servitude - Code de l'aviation civile - Article L. 281-1 - Code des transports - Articles L. 6351 … -2, L. 6351-3, L. 6351-4 et L. 6351-5 - Incompétence négative - Droit de propriété - Droit à un recours effectif - Article 7 de la Charte de l'environnement

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 16 septembre 2025

    422-5 du code de l'aviation civile, a constaté que les articles D. 422-4-1 et D. 422-5 du code de l'aviation civile, fondements des poursuites par renvoi textuel … constaté que les articles D. 422-4-1 et D. 422-5 du code de l'aviation civile, fondements des poursuites par renvoi textuel de l'article R. 427-1 du code de l'aviation

  19. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    LOI n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir (1)

    cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000049390074&dateTexte=&categorieLien=cid">article 427-1 du code civil prévue au dernier alinéa du I de l'article … cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000054711337&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la mutualité - art. L223-9 (V)"> Art.