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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CPC ⇔ code de procédure civile

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690 résultats

  1. Code de procédure civile

    Version en vigueurCodes

    Article 1218

    1. Code de procédure civile
    2. Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
    3. Paragraphe 1 : La demande
    La requête aux fins de prononcé d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité : 1° Le certificat médical circonstancié prévu à l'article … 431 du code civil ; 2° L'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent cette protection au regard des articles 428 et 494-1 du même code … Code de procédure civile

  2. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R212-1-8

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'engagement de la saisie des rémunérations
    3. Paragraphe 3 : Les contestations
    A peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 212-4 , la contestation est dénoncée le … Code des procédures civiles d'exécution

  3. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R232-6

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS
    3. Chapitre II : Les opérations de saisie
    Cet acte contient à peine de nullité : 1° Une copie du procès-verbal de saisie ; 2° L'indication, en caractères très apparents, que les contestations sont soulevées … , à peine d'irrecevabilité, par une assignation qui doit être dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'huissier de justice ayant procédé … Code des procédures civiles d'exécution

  4. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R311-5

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. Chapitre unique
    3. Section 2 : La procédure
    A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience … d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. … Code des procédures civiles d'exécution

  5. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R322-52

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. Section 4 : La vente par adjudication
    3. Sous-section 4 : La surenchère
    d'irrecevabilité. … de l'article R. 322-51 y est jointe. … Code des procédures civiles d'exécution

  6. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R433-3

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. Chapitre III : Le sort des meubles
    3. Section 1 : Dispositions générales
    La saisine doit être effectuée, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois à compter de la remise ou de la signification du procès-verbal d'expulsion. … Elle suspend le délai de deux mois mentionné à l'article R. 433-2 au terme duquel les biens déclarés sans valeur marchande sont réputés abandonnés. … Code des procédures civiles d'exécution

  7. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R211-3

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. Section 1 : Dispositions générales
    3. Sous-section 1 : La saisie
    Cet acte contient à peine de nullité : 1° Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte a été … signifié par voie électronique ; 2° En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai … Code des procédures civiles d'exécution

  8. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R433-1

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. Chapitre III : Le sort des meubles
    3. Section 1 : Dispositions générales
    : 1° Inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande ; 2° Mention du lieu et des conditions d'accès au local où ils … pour connaître de la contestation ; 6° La reproduction des dispositions des articles R. 121-6 à R. 121-10, R. 442-2 et R. 442-3. … Code des procédures civiles d'exécution

  9. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R332-6

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
    3. Chapitre II : La distribution amiable
    A peine d'irrecevabilité, la requête est formée dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai précédent. … en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations dans le délai prévu à l'article R. 332-5 . … Code des procédures civiles d'exécution

  10. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R322-5

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. Sous-section 2 : L'assignation à comparaître
    3. Paragraphe 1 : L'assignation du débiteur
    Outre les mentions prévues par l' article 56 du code de procédure civile , l'assignation comprend à peine de nullité : 1° L'indication des lieu, jour et heure de … d'irrecevabilité, toute contestation ou demande incidente est déposée au greffe du juge de l'exécution par conclusions d'avocat au plus tard lors de l'audience … Code des procédures civiles d'exécution

  11. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R162-4

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS
    3. Chapitre II : Dispositions propres à certains biens
    Si, à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article L. 162-1 pour la régularisation des opérations en cours, le montant des sommes demandées par le débiteur … Le tiers saisi informe le créancier de ce prélèvement au moment de sa demande en paiement ; à peine d'irrecevabilité, ce dernier dispose d'un délai de quinze jours … Code des procédures civiles d'exécution

  12. Code de la justice pénale des mineurs

    Version en vigueurCodes

    Article L512-1

    1. Code de la justice pénale des mineurs
    2. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    3. Chapitre II : De l'action civile
    A l'audience, la déclaration de partie civile doit, à peine d'irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond ou, si le juge des … Les victimes sont avisées et les parties civiles sont citées selon les modalités prévues par les articles 391 et 420 du code de procédure pénale. … Code de la justice pénale des mineurs

  13. Code de procédure civile

    Version en vigueurCodes

    Article 74

    1. Code de procédure civile
    2. Titre V : Les moyens de défense.
    3. Chapitre II : Les exceptions de procédure.
    Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. … Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103 , 111 , 112 et 118 . … Code de procédure civile

  14. Code de procédure civile

    Version en vigueurCodes

    Article 349

    1. Code de procédure civile
    2. Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
    3. Section II : Dispositions particulières
    La récusation contre plusieurs juges doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée par un même acte à moins qu'une cause de récusation ne se révèle postérieurement … La requête est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions des articles aux articles 341 à 348 . … Code de procédure civile

  15. Code de procédure civile

    Version en vigueurCodes

    Article 62

    1. Code de procédure civile
    2. Chapitre Ier : La demande initiale.
    3. Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique
    A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l' article 1635 bis Q du code général … En application du III de ce même article, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due pour les procédures engagées par le ministère public. … Code de procédure civile

  16. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R221-16

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. Section 2 : Les opérations de saisie
    3. Sous-section 2 : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur
    R. 221-13 , sous peine des sanctions prévues à l' article 314-6 du code pénal et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier … 314-6 du code pénal et des articles R. 221-30 à R. 221-32. … Code des procédures civiles d'exécution

  17. Code de procédure civile

    Version en vigueurCodes

    Article 963

    1. Code de procédure civile
    2. Sous-titre III : Dispositions diverses.
    3. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
    Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel … Si cette demande d'aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée ou que la décision l'octroyant est retirée, le demandeur justifie, à peine d'irrecevabilité … Code de procédure civile

  18. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R412-1

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
    3. Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
    de nullité, en plus des mentions prévues à l'article R. 411-1 , la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6 . … Les articles L. 412-1 à L. 412-6 ne sont pas reproduits pour l'application de l'article L. 412-8 . … Code des procédures civiles d'exécution

  19. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R643-11

    1. Code de commerce
    2. Chapitre III : De l'apurement du passif.
    3. Section 1 : Du règlement des créanciers.
    La contestation est, à peine d'irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d'huissier … Les articles R. 311-4 , R. 311-6 premier alinéa et R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables. … Code de commerce

  20. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R522-5

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
    3. Section 1 : Les opérations de saisie
    Il contient, en outre, à peine de nullité : 1° Une copie de l'autorisation du juge ou du titre, selon le cas, en vertu duquel la saisie a été pratiquée ; 2° La mention … R. 511-1 à R. 512-3 . … Code des procédures civiles d'exécution