Cour de cassation — Chambre criminelle
Article 349
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
La récusation contre plusieurs juges doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée par un même acte à moins qu'une cause de récusation ne se révèle postérieurement. La requête est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions des articles aux articles 341 à 348 .
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