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1 028 résultats

  1. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article D814-168-1

    1. Code de commerce
    2. Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires
    3. Sous-section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société
    Le délai prévu au troisième alinéa de l' article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est d'un an.

  2. Code général des impôts, annexe II

    Version en vigueurCodes

    Article 46

    1. Code général des impôts, annexe II
    2. III : Revenus des capitaux mobiliers
    3. 1 : Détermination de la masse des revenus distribués
    En vertu du deuxième alinéa de l'article 110 du code général des impôts et pour l'application des articles 41 et 42, sont notamment comprises, pour la totalité, … dans le poste " résultats ", les plus-values visées aux articles 39 duodecies et à l'article 238 octies dudit code.

  3. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article R134-3

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
    3. Section 1 : Registre des livres indisponibles du xxe siècle
    Le droit d'opposition prévu à l' article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.

  4. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article D821-166-1

    1. Code de commerce
    2. Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes
    3. Sous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société
    Le délai prévu au troisième alinéa de l' article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est fixé à un an.

  5. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article R544-27

    1. Code pénitentiaire
    2. Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ
    3. Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile
    Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.

  6. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article R113-56

    1. Code pénitentiaire
    2. Paragraphe 5 : Communication avec l'autorité judiciaire
    3. Sous-Paragraphe 3 : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines
    Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.

  7. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article R622-29

    1. Code pénitentiaire
    2. Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE
    3. Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique
    Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.

  8. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article D743-139-24-1

    1. Code de commerce
    2. Section 2 bis : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce
    3. Paragraphe 1 : De la constitution de la société
    Le délai prévu au troisième alinéa de l' article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées

  9. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article L422-37

    1. Code des douanes
    2. Section 2 : Droit de visite des navires
    3. Sous-section 3 : Traitement de données « SIRENE »
    Le droit d'opposition prévu à l' article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent

  10. Code de la mutualité

    Version en vigueurCodes

    Article A110-1

    1. Code de la mutualité
    2. Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
    3. Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
    Pour délivrer l'avis mentionné au III de l'article R. 110-1, l'organisme tiers indépendant réalise les diligences suivantes : 1° Il examine l'ensemble des documents … détenus par la mutuelle ou l'union utiles à la formation de son avis, notamment les rapports annuels mentionnés au 3° de l'article L. 110-1-1 ; 2° Il interroge

  11. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R249-15

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre V BIS : Dispositions générales
    3. Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"
    Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

  12. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L717-7

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre Ier : Marques de produits ou de services
    3. Chapitre VII : Marque de l'Union européenne
    La formule exécutoire mentionnée à l'article 110 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 est annexée par l'Institut national de la propriété industrielle à toute

  13. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R821-158

    1. Code de commerce
    2. Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes
    3. Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes
    Les sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes constituées sur le fondement de l' article 110 de l'ordonnance n°

  14. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article R631-14

    1. Code pénitentiaire
    2. Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT
    3. Section 3 : Traitement des données à caractère personnel
    Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne … s'applique pas aux personnes concernées par le présent traitement, à l'exception des personnes à contacter en cas d'urgence mentionnées par les dispositions de l'article

  15. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article D422-51-10

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Section 3 : Exercice sous forme de société
    3. Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle
    Le délai prévu au troisième alinéa de l' article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées

  16. Code de la mutualité

    Version en vigueurCodes

    Article L110-1-3

    1. Code de la mutualité
    2. Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
    3. Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
    mutuelle ou une union qui emploie au cours de l'exercice moins de cinquante salariés permanents et dont les statuts remplissent les conditions définies au 1° et 2° de l'article … L. 110-1-1 peut prévoir dans ses statuts qu'un référent de mission se substitue au comité de mission mentionné au 3° du même article L. 110-1-1.

  17. Code du cinéma et de l'image animée

    Version en vigueurCodes

    Article 422-6

    1. Code du cinéma et de l'image animée
    2. Section 1 : Dispositions générales
    3. Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
    Centre national du cinéma et de l'image animée ; 2° Une aide attribuée dans le cadre des conventions avec les collectivités territoriales mentionnées au 2° de l'article … 110-5 .

  18. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R743-139-21

    1. Code de commerce
    2. Chapitre III : Des conditions d'exercice
    3. Section 2 bis : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce
    Les sociétés de participations financières de profession libérale constituées, en application de l' article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative

  19. Code de la mutualité

    Version en vigueurCodes

    Article R110-1

    1. Code de la mutualité
    2. Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
    3. Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
    Il procède, au moins tous les deux ans, à la vérification de l'exécution des objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 110-1-1. … , utiles à la formation de son avis, notamment au rapport annuel mentionné au 3° de l'article L. 110-1-1.

  20. Code du tourisme

    Version en vigueurCodes

    Article D343-5

    1. Code du tourisme
    2. Chapitre III : Espace rural et naturel.
    3. Section 4 : Voies vertes.
    La définition des voies vertes est fixée par l'article R. 110-2 du code de la route.