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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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8 542 résultats

  1. Code de la consommation

    Version historiqueCodes

    Article L312-74

    1. Code de la consommation
    2. Section 10 : Crédit renouvelable
    3. Sous-section 4 : Exécution du contrat
    La capitalisation des intérêts est soumise aux dispositions de l'article 1154 du code civil . … Code de la consommation

  2. Code rural (ancien)

    Version historiqueCodes

    Article 726

    1. Code rural (ancien)
    2. Titre II : Caisse nationale de crédit agricole
    3. Chapitre III : Opérations de crédit.
    Si le retard excède une année, les intérêts se capitalisent dans les formes prévues à l'article 1154 du code civil. … Code rural (ancien)

  3. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article R512-15

    1. Code monétaire et financier
    2. Sous-section 1 : Les caisses de crédit agricole mutuel.
    3. Paragraphe 3 : Ressources.
    Si le retard excède une année, les intérêts se capitalisent dans les formes prévues à l'article 1154 du code civil. … Code monétaire et financier

  4. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L622-28

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : De la sauvegarde.
    3. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
    Nonobstant les dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts. … Code de commerce

  5. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L611-10-1

    1. Code de commerce
    2. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
    3. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
    1154 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts. … 1244-1 à 1244-3 du code civil, en prenant en compte les conditions d'exécution de l'accord. … Code de commerce

  6. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 2521

    1. Code civil
    2. Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
    3. Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
    Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes ou de la législation civile applicables à Mayotte … immobilière ; b) L'usufruit de la même propriété établi par la volonté de l'homme ; c) L'usage et l'habitation ; d) L'emphytéose, régie par les dispositions des articles … Code civil

  7. Code civil

    Version historiqueCodes

    Article 2401

    1. Code civil
    2. Sous-section 1 : Des hypothèques générales
    3. Paragraphe 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation
    Sous réserve tant des exceptions résultant du présent code, d'autres codes ou de lois particulières que du droit pour le débiteur de se prévaloir des dispositions … , sauf à se conformer aux dispositions de l'article 2426 . … Code civil

  8. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 2496

    1. Code civil
    2. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
    3. Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
    Lorsqu'elle est faite à Mayotte par acte reçu par l'officier de l'état civil, la reconnaissance de paternité ou de maternité régie par les articles 316 à 316-5 est … -1 et 371-2 du présent code, de l' article 227-17 du code pénal et de l' article L. 823-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . … Code civil

  9. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 2377

    1. Code civil
    2. Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
    3. Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers
    à l'article L. 1251-32 du même code ; -l'indemnité due en raison de l'inobservation du préavis prévue à l' article L. 1234-5 du code du travail et l'indemnité compensatrice … prévue à l'article L. 1226-14 du même code ; -les indemnités dues pour les congés payés prévues aux articles L. 3141-24 et suivants du même code ; -les indemnités … Code civil

  10. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 2331

    1. Code civil
    2. Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers
    3. Section 1 : Des privilèges généraux
    à l'article L. 1251-32 du même code ; -l'indemnité due en raison de l'inobservation du préavis prévue à l' article L. 1234-5 du code du travail et l'indemnité compensatrice … prévue à l'article L. 1226-14 du même code ; -les indemnités dues pour les congés payés prévues aux articles L. 3141-24 et suivants du même code ; -les indemnités … Code civil

  11. Code des pensions civiles et militaires de retraite

    Version en vigueurCodes

    Article L3

    1. Code des pensions civiles et militaires de retraite
    2. Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
    3. Titre Ier : Généralités.
    Les fonctionnaires civils et militaires ne peuvent prétendre à pension au titre du présent code dans les conditions définies aux articles L. 24 et L. 25 qu'après … avoir été radiés des cadres, soit sur leur demande, soit d'office, en application des règles posées : a) Pour le personnel civil, par le statut général de la fonction … Code des pensions civiles et militaires de retraite

  12. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 1792-4-1

    1. Code civil
    2. Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie.
    3. Section 3 : Des devis et des marchés.
    Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités … et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792 … Code civil

  13. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 2502

    1. Code civil
    2. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
    3. Titre II : Dispositions relatives au livre II
    Pour l'application de l'article 564 , les mots : " ou plan d'eau visé aux articles 432 et 433 du code rural " sont remplacés par les mots : " pisciculture ou enclos … Code civil

  14. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 1646-1

    1. Code civil
    2. Section 3 : De la garantie.
    3. Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
    1792 , 1792-1 , 1792-2 et 1792-3 du présent code. … présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3. … Code civil

  15. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 1701-1

    1. Code civil
    2. Titre VI : De la vente
    3. Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
    Les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code. … Code civil

  16. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 61-3-2

    1. Code civil
    2. Chapitre II : Des actes de naissance.
    3. Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.
    Lorsque le demandeur a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au titre II du livre IV du code pénal , aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la … article, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République, qui peut s'opposer à la demande. … Code civil

  17. Code civil

    Version historiqueCodes

    Article 2521

    1. Code civil
    2. Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
    3. Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
    Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes ou de la législation civile applicables à Mayotte … immobilière ; b) L'usufruit de la même propriété établi par la volonté de l'homme ; c) L'usage et l'habitation ; d) L'emphytéose, régie par les dispositions des articles … Code civil

  18. Code civil

    Version historiqueCodes

    Article 2521

    1. Code civil
    2. Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
    3. Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
    Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes ou de la législation civile applicables à Mayotte … immobilière ; b) L'usufruit de la même propriété établi par la volonté de l'homme ; c) L'usage et l'habitation ; d) L'emphytéose, régie par les dispositions des articles … Code civil

  19. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 21-27

    1. Code civil
    2. Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
    3. Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'enfant mineur susceptible d'acquérir la nationalité française en application des articles 21-7 , … 133-12 du code pénal , ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775- … Code civil

  20. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 194

    1. Code civil
    2. Titre V : Du mariage
    3. Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
    Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les … cas prévus par l'article 46 , au titre Des actes de l'état civil. … Code civil