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  1. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article D1-12-5

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre III : Des missions et de l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction
    3. Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes
    Les associations visées par les articles 2-1 à 2-24 du code de procédure pénale ne peuvent prétendre à l'agrément prévu à l'article D. 1-12-1.

  2. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article D12-1

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : De la police judiciaire
    3. Section 2 : Des officiers de police judiciaire
    En application de l'article 12-1, le procureur de la République et le juge d'instruction peuvent librement désigner la division compétente au sein du service départemental

  3. Code électoral

    Version en vigueurCodes

    Article L18-1

    1. Code électoral
    2. Chapitre II : Listes électorales
    3. Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
    L. 12-1 dans un délai de dix jours à compter de son dépôt, et au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin. … Une attestation sur l'honneur suffit à prouver le rattachement à l'une des communes mentionnées aux I ou II de l'article L. 12-1.

  4. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L22-10-45

    1. Code de commerce
    2. Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes
    3. Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires
    Les décisions prises par les assemblées en violation des dispositions des articles L. 22-10-31 , L. 22-10-32 et L. 22-10-33 sont nulles. … L' article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.

  5. Code électoral

    Version en vigueurCodes

    Article L388-1

    1. Code électoral
    2. Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
    3. Titre Ier : Dispositions générales
    Pour l'application des articles L. 12-1 et L. 18-1, lorsque l'une des personnes mentionnées au I de l'article L. 12-1 choisit de s'inscrire dans une commune située … Pour l'application du V de l'article L. 12-1 aux personnes relevant d'une inscription d'office en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ au 1° du II de l'article L. 11

  6. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article D353-12-3

    1. Code de l'énergie
    2. Chapitre III : Recharge des véhicules électriques
    3. Section 6 : Infrastructure collective de recharge dans les immeubles collectifs
    D. 353-12-1. … Des travaux d'extension du périmètre de l'infrastructure collective tel que défini au 1° de l'article D. 352-12-1, non prévus par la convention, ne font pas obstacle

  7. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article R361-2

    1. Code pénitentiaire
    2. Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTE
    3. Chapitre Ier : INFORMATION DES PERSONNES DÉTENUES
    L. 12-1 du code électoral les moyens nécessaires pour former leur demande d'inscription et réunir les justificatifs mentionnés à l'article R. 5 du même code. … L. 12-1 du code électoral .

  8. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article L362-2

    1. Code pénitentiaire
    2. Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTE
    3. Chapitre II : INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES
    Les personnes détenues sont inscrites sur la liste électorale de la commune déterminée selon les dispositions de l'article L. 12-1 du code électoral.

  9. Code électoral

    Version en vigueurCodes

    Article L79

    1. Code électoral
    2. Chapitre VI : Vote
    3. Section 4 : Vote par correspondance
    Les personnes inscrites sur la liste électorale au titre du III de l'article L. 12-1 votent par correspondance sous pli fermé dans des conditions permettant de respecter … au titre de l'article L. 12 , des II ou III de l'article L. 12-1 ou des articles L. 13 à L. 15 sont affectés par le maire à un bureau de vote spécifique, rattaché

  10. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 225-12-2

    1. Code pénal
    2. Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
    3. Section 2 bis : Du recours à la prostitution
    Les peines prévues au second alinéa de l'article 225-12-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende : 1° Lorsque l'infraction est commise … Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les peines prévues au second alinéa de l'article 225-12-1 sont portées à dix

  11. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R121-3-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 1 : Dispositions générales
    3. Sous-section 2 : Régime d'urbanisation
    L'autorisation prévue à l'article L. 121-12-1 est délivrée par le ministre chargé de l'urbanisme.

  12. Code électoral

    Version en vigueurCodes

    Article R40-1

    1. Code électoral
    2. Chapitre VI : Vote
    3. Section 1 : Opérations préparatoires au scrutin
    Les électeurs votant par correspondance selon les dispositions de l' article L. 79 et les électeurs inscrits dans la commune mentionnée au III de l' article L. 12 … -1 au titre des articles L. 12 , L. 13 et L. 14 sont inscrits dans un même bureau de vote.

  13. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 225-12-3

    1. Code pénal
    2. Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
    3. Section 2 bis : Du recours à la prostitution
    Dans le cas où les délits prévus au second alinéa de l'article 225-12-1 et à l'article 225-12-2 sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant … phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.

  14. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L225-121

    1. Code de commerce
    2. Chapitre V : Des sociétés anonymes.
    3. Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
    et troisième alinéas du I de l' article L. 225-100 et des articles L. 225-105 , L. 225-115 , L. 225-116 , peuvent être annulées. … L' article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.

  15. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article R712-12-2

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre Ier : Marques de produits ou de services
    3. Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
    A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-12-1, la demande est réputée acceptée.

  16. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article R512-12-2

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre Ier : Acquisition des droits
    3. Chapitre II : Formalités de dépôt
    A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 512-12-1, la demande est réputée acceptée.

  17. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L225-44

    1. Code de commerce
    2. Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
    3. Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.
    Sous réserve des articles L. 225-21-1 , L. 225-22, L. 225-23 , L. 225-27 et L. 225-27-1 , les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération … L' article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.

  18. Code électoral

    Version en vigueurCodes

    Article L80

    1. Code électoral
    2. Chapitre VI : Vote
    3. Section 4 : Vote par correspondance
    Les personnes dont la période de détention a pris fin et qui sont inscrites sur une liste électorale au titre du III de l'article L. 12-1 peuvent voter personnellement

  19. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R*121-3-2

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 1 : Dispositions générales
    3. Sous-section 2 : Régime d'urbanisation
    Le silence gardé par le ministre chargé de l'urbanisme sur les demandes d'autorisation formées sur le fondement de l'article L. 121-12-1 vaut décision implicite

  20. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L22-10-21

    1. Code de commerce
    2. Sous-section 2 : De la direction et de l'administration
    3. Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
    Les dispositions de l'article L. 225-69-1 , relatives à la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil … L' article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.