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  1. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article R253-14

    1. Code des juridictions financières
    2. CHAPITRE III : Compétences et attributions
    3. Section 3 : Du contrôle de certaines conventions
    L'article R. 234-2 est applicable dans les conditions suivantes : 1° La référence à l'article L. 211-13 est remplacée, pour les collectivités de Saint-Barthélemy … publics, par une référence à l'article L. 252-13 ; 2° Les références aux articles R. 1612-8 , R. 1612-12 et R. 1612 13 du code général des collectivités territoriales

  2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L432-6

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
    3. Section 2 : Retrait des titres de séjour
    222-34 à 222-40, 224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1 et 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311 … -4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal.

  3. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 421-1

    1. Code pénal
    2. Titre II : Du terrorisme
    3. Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
    nucléaires définies par les articles 222-52 à 222-54 , 322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2 … 57 à L. 2342-62 , L. 2353-4 , le 1° de l'article L. 2353-5 et l'article L. 2353-13 du code de la défense, ainsi que les articles L. 317-7 et L. 317-8 à l'exception

  4. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L784-8

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 2 : Autorité des marchés financiers
    3. Sous-section 2 : Pouvoirs
    III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Au f du 4° du II de l'article L. 621-5-3, les références aux articles L. 532-20- … à l'article L. 423-1 est supprimée ; 3° A l'article L. 621-9 : a) Le 7° du II de l'article L. 621-9 est remplacé par les dispositions suivantes : " Les organismes

  5. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L783-8

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 2 : Autorité des marchés financiers
    3. Sous-section 2 : Pouvoirs
    III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Au f) du 4° du II de l'article L. 621-5-3, les références aux articles L. 532-20 … à l'article L. 423-1 est supprimée ; 3° A l'article L. 621-9 : a) Le 7° du II de l'article L. 621-9 est remplacé par les dispositions suivantes : " Les organismes

  6. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article D814-58-3

    1. Code de commerce
    2. Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses
    3. Sous-section 5 : Du portail électronique
    deuxième alinéa de l'article L. 628-7 ; d) L'information prévue au IV des articles L. 622-17 et L. 641-13 ; e) L'avis et la réponse du créancier prévus à l'article … . 622-13 ou L. 641-11-1 ; b) La réponse faite à la mise en demeure par l'administrateur ou le liquidateur dans le délai prévu aux articles L. 622-13 ou L. 641-11

  7. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L785-7

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 2 : L'Autorité des marchés financiers
    3. Sous-section 2 : Pouvoirs
    III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Au f) du 4° du II de l'article L. 621-5-3, les références aux articles L. 532-20 … à l'article L. 423-1 est supprimée ; 3° A l'article L. 621-9 : a) Le 7° du II de l'article L. 621-9 est remplacé par les dispositions suivantes : " Les organismes

  8. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article L5161-1

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales.
    Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° L'article L. 1127-3 ; 2° Les deux derniers alinéas de l'article L. 2111-5 , les articles L. 2111-7 à L. 2111-12 , le 7° de … l'article L. 2112-1 , L. 2124-6 à L. 2124-13 , L. 2124-15 , L. 2124-31 , L. 2125-7, L. 2125-8 , L. 2131-2 à L. 2131-6 , L. 2132-5 à L. 2132-11 , L. 2132-16, L.

  9. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R49-8-5

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre III : Du jugement des contraventions
    3. Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
    Les dispositions de l'article 529-7 du présent code relatives à l'amende forfaitaire minorée sont applicables aux contraventions des deuxième, troisième, quatrième … et cinquième classes mentionnées à l' article R. 48-1 (I, 1° et II, 6°) à l'exception des contraventions réprimées par les articles R. 417-1 à R. 417-13 et R. 421

  10. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L613-7-2

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Chapitre III : Modalités d'exercice
    3. Section 1 bis : Activités de surveillance armée
    Sans préjudice des articles L. 612-7 et L. 612-20 , nul ne peut exercer l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 , comme employé ou comme dirigeant, … s'il est interdit d'acquisition ou de détention d'armes en application des articles L. 312-3, L. 312-3-1 , L. 312-10 et L. 312-13 .

  11. Code du sport

    Version en vigueurCodes

    Article L222-2-1

    1. Code du sport
    2. TITRE II : SPORTIFS
    3. Chapitre II : Sport professionnel
    Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur professionnel salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2 … , L. 1241-1 à L. 1242-5 , L. 1242-7 à L. 1242-9 , L. 1242-12 , L. 1242-13 , L. 1242-17 , L. 1243-7 à L. 1243-10 , L. 1243-13 à L. 1245-1 , L. 1246-1 et L. 1248-

  12. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article D361-7-21

    1. Code de l'énergie
    2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'outre-mer
    3. Section 2 : Schémas de raccordement
    Pour l'application des articles D. 342-22 à D. 342-24 dans les collectivités mentionnées au premier alinéa de l'article D. 361-7-1 : 1° Les mots : “gestionnaire … 6° La référence à l'article D. 321-20-2 est remplacée par la référence à l'article D. 361-7-13 ; 7° Les mots : “dans les conditions prévues aux articles D. 321-

  13. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article R412-39

    1. Code de la consommation
    2. Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1
    3. Sous-section 23 : Alimentation des animaux
    des articles 2 à 4, des paragraphes 1 et 2 de l'article 5, du paragraphe 1 de l'article 6, des articles 8, 9, 11 à 19, du paragraphe 1 de l'article 20, des paragraphes … 1 à 7 de l'article 21, des articles 22 et 23, des paragraphes 5 et 6 de l'article 24, du paragraphe 4 de l'article 25 du règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement

  14. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article D214-32-8

    1. Code monétaire et financier
    2. Sous-section 1 : Dispositions communes.
    3. Paragraphe 5 : Participation et contrôle.
    Pour l'application du 2° de l'article L. 214-24-23 , les articles D. 214-32-7-5 à D. 214-32-7-7 et les articles D. 214-32-7-13 à D. 214-32-7-15 sont applicables

  15. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R641-1

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    3. Chapitre unique
    Le livre Ier, à l'exception du second alinéa de l'article R. 112-4, des articles R. 162-2, R. 162-3 et R. 162-7 ; L'article R. 121-1 dans sa rédaction résultant … n° 2019-992 du 26 septembre 2019 ; Les articles R. 211-3, R. 211-6, R. 211-7, R. 211-13, R. 211-18-1 et R. 213-7 dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-

  16. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L311-14

    1. Code de l'énergie
    2. Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité
    3. Section 4 : Les sanctions administratives et pénales
    de l'article L. 121-7 si le contrat est conclu en application des articles L. 311-10 à L. 311-13 ou L. 314-1 à L. 314-13. … administrative compétente ou son délégataire ou lors des contrôles mentionnés aux articles L. 311-13-5 , L. 314-7-1 et L. 314-25 .

  17. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L733-11

    1. Code de la consommation
    2. Chapitre III : Mesures imposées
    3. Section 2 : Contestation des mesures imposées
    Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article L. 733-1 , le juge saisi d'une contestation … statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l'article L. 733-13 .

  18. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L420-1

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
    3. Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
    Conformément à l' article L. 237-1 , les dispositions des articles L. 424-1 à L. 424-4 , L. 424-6 , L. 424-7 , L. 424-9 à L. 424-13 , L. 424-15 et L. 424-16 sont

  19. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L811-1-1

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre unique
    3. Chapitre unique
    du 13 novembre 2019 Articles L. 714-1 à L. 714-7 Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 Article L. 714-8 Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 Articles … Article L. 716-12 Loi n° 94-102 du 5 février 1994 Article L. 716-13 Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 Articles L. 717-1 à L. 717-7 Ordonnance n° 2019-1169 du 13

  20. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L519-5

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
    3. Section 3 : Règles de bonne conduite
    Lorsque les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement se livrent à une activité de démarchage au sens des articles L. 341-1 et L. 341-2 , … ils sont soumis aux dispositions de la présente section ainsi qu'à l'article L. 341-10 , aux 5° à 7° de l'article L. 341-12, aux articles L. 341-13, L. 341-16,