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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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265 résultats

  1. Code du sport

    Version en vigueurCodes

    Article L332-8-1

    1. Code du sport
    2. TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
    3. Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
    Le fait d'introduire ou de tenter d'introduire, sans motif légitime, tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l' article 132-75 du code pénal dans … une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros … Code du sport

  2. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 222-18-4

    1. Code pénal
    2. Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
    3. Section 1 bis : De l'atteinte à l'intégrité de la personne résultant d'une intoxication volontaire
    permanente ; 3° Deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, si les tortures, actes de barbarie ou violences ont entraîné une incapacité totale de travail pendant … Dans les cas prévus au présent alinéa, les articles 132-8 et 132-9 ne sont pas applicables. … Code pénal

  3. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 222-14

    1. Code pénal
    2. Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
    3. Paragraphe 2 : Des violences
    plus de huit jours ; 4° De cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elles n'ont pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de … Les dispositions du second alinéa de l'article 132-80 sont applicables au présent alinéa. … Code pénal

  4. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 434-23

    1. Code pénal
    2. Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
    3. Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
    d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 … Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 , les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été … Code pénal

  5. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 132-43

    1. Code pénal
    2. Sous-section 4 : Du sursis probatoire
    3. Paragraphe 2 : Du régime de la probation
    Au cours du délai de probation, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle qui sont prévues par l'article 132-44 et à celles des obligations particulières … prévues par l'article 132-45 qui lui sont spécialement imposées. … Code pénal

  6. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 224-1

    1. Code pénal
    2. Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne
    3. Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration
    Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction. … 000 euros d'amende, sauf dans les cas prévus par l'article 224-2. … Code pénal

  7. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 131-4-1

    1. Code pénal
    2. Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
    3. Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
    En cas de non-respect par le condamné de ses obligations, le juge de l'application des peines peut, selon des modalités précisées par le code de procédure pénale … La juridiction peut également soumettre le condamné à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues aux articles 132-44 et 132-45 . … Code pénal

  8. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 434-7-2

    1. Code pénal
    2. Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
    3. Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
    des investigations ou la manifestation de la vérité, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. … de l' article 706-73 du code de procédure pénale , les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende. … Code pénal

  9. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 222-39

    1. Code pénal
    2. Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
    3. Section 7 : Du trafic de stupéfiants
    La cession ou l'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende … Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par l'alinéa précédent. … Code pénal

  10. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 311-6

    1. Code pénal
    2. Chapitre Ier : Du vol
    3. Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
    d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant … Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. … Code pénal

  11. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 312-3

    1. Code pénal
    2. Chapitre II : De l'extorsion
    3. Section 1 : De l'extorsion
    criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant … Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. … Code pénal

  12. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 132-63

    1. Code pénal
    2. Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement
    3. Paragraphe 3 : De l'ajournement avec probation
    prévenu, personne physique, est présent à l'audience, la juridiction peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités définies à l'article … 132-60 en plaçant l'intéressé sous le régime de la probation pendant un délai qui ne peut être supérieur à un an. … Code pénal

  13. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 132-26

    1. Code pénal
    2. Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
    3. Sous-section 1 : De la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté et du placement à l'extérieur
    Le condamné placé sous détention à domicile sous surveillance électronique est soumis aux obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 131- … La juridiction de jugement peut également soumettre le condamné aux mesures prévues aux articles 132-43 à 132-46 . … Code pénal

  14. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 132-37

    1. Code pénal
    2. Sous-section 3 : Du sursis simple
    3. Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple
    La condamnation pour contravention assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, pendant le délai de deux ans … 132-36 . … Code pénal

  15. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 222-14-1

    1. Code pénal
    2. Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
    3. Paragraphe 2 : Des violences
    Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. … 157 et suivants du code de procédure pénale. … Code pénal

  16. Code de la route

    Version en vigueurCodes

    Article L235-4

    1. Code de la route
    2. Titre 3 : Comportement du conducteur
    3. Chapitre 5 : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
    -Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal , de l'une des infractions prévues aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du présent … -Toute condamnation pour les délits prévus aux articles L. 235-1 et L. 235-3 commis en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal donne lieu de plein … Code de la route

  17. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 225-12-1

    1. Code pénal
    2. Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
    3. Section 2 bis : Du recours à la prostitution
    Lorsqu'il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11 , le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations … Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération … Code pénal

  18. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article R635-1

    1. Code pénal
    2. Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens
    3. Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations dont il n'est résulté qu'un dommage léger
    condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant … La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 . … Code pénal

  19. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 222-14-5

    1. Code pénal
    2. Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
    3. Paragraphe 2 : Des violences
    L. 1321-1 du code de la défense , un fonctionnaire de la police nationale, un agent de police municipale, un garde champêtre, un agent des douanes, un sapeur-pompier … -Les deux premiers alinéas de l' article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article lorsque la peine encourue … Code pénal

  20. Code du sport

    Version en vigueurCodes

    Article L332-5-1

    1. Code du sport
    2. TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
    3. Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
    Lorsqu'il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l' article 132-11 du code pénal , ou en réunion, le fait de pénétrer ou de tenter … de pénétrer par force ou par fraude sans être muni d'un titre d'accès prévu à l'article L. 332-1-2 du présent code dans une enceinte lors du déroulement ou de la … Code du sport