Recherche juridique

Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CPP ⇔ code de procédure pénale

• Codes×

1. Code de l'organisation judiciaire

   Version historiqueCodes

   Article R212-37

   1. Code de l'organisation judiciaire
   2. Section 5 : Les assemblées générales
   3. Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège

   , conformément au code de procédure pénale ; 2° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres et de distribution des affaires entre les magistrats … 137-1 du code de procédure pénale. … Code de l'organisation judiciaire

2. Code de l'organisation judiciaire

   Version historiqueCodes

   Article R212-37

   1. Code de l'organisation judiciaire
   2. Section 5 : Les assemblées générales
   3. Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège

   , conformément au code de procédure pénale ; 2° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres et de distribution des affaires entre les magistrats … 137-1 du code de procédure pénale ; 9° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le magistrat coordonnateur en matière de droit de la … Code de l'organisation judiciaire

3. Code de l'organisation judiciaire

   Version historiqueCodes

   Article R212-37

   1. Code de l'organisation judiciaire
   2. Section 5 : Les assemblées générales
   3. Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège

   137-1 du code de procédure pénale ; 9° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le magistrat coordonnateur en matière de droit de la … le magistrat chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction conformément à l'article 155-1 du code de procédure civile. … Code de l'organisation judiciaire

4. Code de l'organisation judiciaire

   Version historiqueCodes

   Article R212-37

   1. Code de l'organisation judiciaire
   2. Section 5 : Les assemblées générales
   3. Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège

   137-1 du code de procédure pénale ; 9° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le magistrat coordonnateur en matière de droit de la … le magistrat chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction conformément à l'article 155-1 du code de procédure civile ; 11° La désignation du président … Code de l'organisation judiciaire

5. Code de l'organisation judiciaire

   Version historiqueCodes

   Article R212-37

   1. Code de l'organisation judiciaire
   2. Section 5 : Les assemblées générales
   3. Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège

   préparé par le président du tribunal désignant un magistrat pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention conformément à l'article 137-1 du … magistrat chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction conformément à l' article 155-1 du code de procédure civile ; 11° La désignation du président … Code de l'organisation judiciaire

6. Code de l'organisation judiciaire

   Version historiqueCodes

   Article R212-37

   1. Code de l'organisation judiciaire
   2. Section 5 : Les assemblées générales
   3. Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège

   préparé par le président du tribunal désignant un magistrat pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention conformément à l'article 137-1 du … magistrat chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction conformément à l' article 155-1 du code de procédure civile ; 11° La désignation du président … Code de l'organisation judiciaire

7. Code de l'organisation judiciaire

   Version historiqueCodes

   Article R212-37

   1. Code de l'organisation judiciaire
   2. Section 5 : Les assemblées générales
   3. Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège

   137-1 du code de procédure pénale ; 9° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le magistrat coordonnateur en matière de droit de la … le magistrat chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction conformément à l'article 155-1 du code de procédure civile ; 11° La désignation du président … Code de l'organisation judiciaire

8. Code de l'organisation judiciaire

   Version historiqueCodes

   Article R*761-24

   1. Code de l'organisation judiciaire
   2. Section II : L'assemblée des magistrats
   3. Sous-section II : L'assemblée des magistrats du siège

   , ou de juge d'instruction en cas d'empêchement du juge chargé de ces fonctions, conformément aux articles 709-1 et 50 (alinéa 5) du Code de procédure pénale ; 2 … 137-1 du code de procédure pénale. … Code de l'organisation judiciaire

9. Code de l'organisation judiciaire

   Version historiqueCodes

   Article Tableau IV bis

   1. Code de l'organisation judiciaire
   2. Partie réglementaire
   3. Annexes

   articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale, compositions pénales régies par l'article 41-2 du code de procédure pénale, les procédures d'hospitalisation … d'office régies par les articles L. 3211-12 à L. 3211-12-4 du code de la santé publique et l'article 706-137 du code de procédure pénale. … Code de l'organisation judiciaire

10. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article Annexe Tableau IV bis

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Partie réglementaire
    3. Annexes

    articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale, compositions pénales régies par l'article 41-2 du code de procédure pénale, les procédures d'hospitalisation … d'office régies par les articles L. 3211-12 à L. 3211-12-4 du code de la santé publique et l'article 706-137 du code de procédure pénale. … Code de l'organisation judiciaire

11. Code de la justice pénale des mineurs

    Version en vigueurCodes

    Article L634-1

    1. Code de la justice pénale des mineurs
    2. TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS
    3. Chapitre IV : Des fichiers d'antécédents

    Conformément aux articles 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale , les infractions commises par les mineurs font l'objet d'une inscription dans les fichiers … d'antécédents judiciaires qui peuvent être consultés dans le cadre des procédures pénales ainsi que dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles … Code de la justice pénale des mineurs

12. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article R123-24

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Chapitre III : Le greffe
    3. Section 3 : Régies

    Les régisseurs encaissent les recettes suivantes : 1° Les redevances de copies de pièces pénales ; 2° Les cautionnements prévus aux articles R. 19 à R. 23-4 du code … de procédure pénale ; 4° Les consignations de parties civiles prévues aux articles 88 , 88-1 , 392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ; 5° Les provisions … Code de l'organisation judiciaire

13. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article R212-37

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Section 5 : Les assemblées générales
    3. Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège

    137-1 du code de procédure pénale ; 9° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le magistrat coordonnateur en matière de droit de la … le magistrat chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction conformément à l'article 155-1 du code de procédure civile ; 11° La désignation du président … Code de l'organisation judiciaire

14. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article R*761-24

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Section II : L'assemblée des magistrats
    3. Sous-section II : L'assemblée des magistrats du siège

    , ou de juge d'instruction en cas d'empêchement du juge chargé de ces fonctions, conformément aux articles 709-1 et 50 (alinéa 5) du Code de procédure pénale ; 2 … 137-1 du code de procédure pénale ; 12° Emet un avis, en cas de pluralité de magistrats chargés des fonctions de juges des enfants, sur la désignation par le président … Code de l'organisation judiciaire

15. Code de la justice pénale des mineurs

    Version en vigueurCodes

    Article L432-2

    1. Code de la justice pénale des mineurs
    2. TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
    3. Chapitre II : De la mesure judiciaire d'investigation éducative et de la mesure éducative judiciaire provisoire

    ou du second alinéa de l'article 137-4 du code de procédure pénale peut ordonner une mesure éducative judiciaire provisoire à l'égard du mineur mis en examen, dans … les conditions prévues par les articles L. 323-1 à L. 323-3 du présent code. … Code de la justice pénale des mineurs

16. Code de la justice pénale des mineurs

    Version en vigueurCodes

    Article L423-5

    1. Code de la justice pénale des mineurs
    2. Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique
    3. Section 1 : Des décisions sur les poursuites

    En aucun cas un mineur ne peut être poursuivi par voie de citation directe ou selon les procédures prévues aux articles 393 à 397-7 , 495-7 à 495-17 du code de procédure … pénale ou, pour les contraventions de cinquième classe, selon la procédure simplifiée prévue par les articles 524 à 530-1 du code de procédure pénale . … Code de la justice pénale des mineurs

17. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 706-24-3

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
    3. Section 2 : Procédure

    Par dérogation à l'article 145-1 du présent code, la durée de détention provisoire ne peut excéder six mois pour l'instruction des délits prévus aux articles 421 … -1 à 421-6 du code pénal. … Code de procédure pénale

18. Code des douanes

    Version historiqueCodes

    Article 345-0 bis

    1. Code des douanes
    2. Chapitre II : Poursuites et recouvrement
    3. Section 2 : Recouvrement.

    Sont recouvrées par l'administration des finances publiques comme en matière d'amendes pénales, sans préjudice de la compétence de l'Agence de gestion et de recouvrement … des avoirs saisis et confisqués prévue à l' article 707-1 du code de procédure pénale , les amendes, pénalités et confiscations en valeur prévues par les codes, … Code des douanes

19. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article D47-30

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
    3. Section 2 : Des autres mesures de sûreté

    , prononcée soit en application des dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, soit en application des dispositions de l'article 706-135 du … Ce document fait notamment état des dispositions du dernier alinéa de l'article 706-137 et des articles 706-138 et 706-139 du présent code. … Code de procédure pénale

20. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L214-12

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre Ier : Famille
    3. Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales

    du code pénal ; 2° Ou a fait l'objet de la mesure de composition pénale prévue au 20° de l' article 41-2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement … sous condition de versement pécuniaire prévue au 4° de l' article 41-1 du même code . … Code de l'action sociale et des familles