Recherche juridique

Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CGI ⇔ code général des impôts

• Codes×

1. Code général des impôts, annexe II

   Version historiqueCodes

   Article 333 G

   1. Code général des impôts, annexe II
   2. A : Évaluation des propriétés bâties
   3. 3° : Etablissements industriels.

   Les immobilisations industrielles appartenant à des entreprises qui relèvent du régime du forfait pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, sont évaluées selon … les règles fixées par l'article 1500 du code général des impôts. … Code général des impôts, annexe II

2. Code général des impôts, annexe II

   Version historiqueCodes

   Article 333 G

   1. Code général des impôts, annexe II
   2. A : Évaluation des propriétés bâties
   3. 3° : Etablissements industriels.

   Les immobilisations industrielles appartenant à des entreprises qui relèvent du régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts pour l'établissement de … l'impôt sur le revenu, sont évaluées selon les règles fixées par l'article 1500 du code général des impôts. … Code général des impôts, annexe II

3. Code général des impôts, annexe IV

   Version historiqueCodes

   Article 28 A

   1. Code général des impôts, annexe IV
   2. Section III : Liquidation de la taxe
   3. I : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France.

   En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être … demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M de la même annexe est fixé, pour 1984 à 1500 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre … Code général des impôts, annexe IV

4. Code général des impôts, annexe IV

   Version historiqueCodes

   Article 28 A

   1. Code général des impôts, annexe IV
   2. Section III : Liquidation de la taxe
   3. I : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France.

   En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être … demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M de la même annexe est fixé, pour l'année 1985, à 1500 F pour les demandes déposées au titre d'un … Code général des impôts, annexe IV

5. Code général des impôts, annexe IV

   Version historiqueCodes

   Article 41 sexies A

   1. Code général des impôts, annexe IV
   2. I : Obligations générales
   3. C : Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne

   I. - La position spécifique de la nomenclature combinée visée au a et au d du 3 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est identifiée par le … II. - Le montant en valeur du seuil de transaction visé au d du 3 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est fixé à 100 euros. … Code général des impôts, annexe IV

6. Code de justice administrative

   Version en vigueurCodes

   Article R311-5

   1. Code de justice administrative
   2. Titre Ier : La compétence de premier ressort
   3. Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière

   300-6-2 du code de l'urbanisme ; b) Projets comportant une installation relevant des régimes définis aux articles L. 512-1 ou L. 512-7 du code de l'environnement … , dont les bâtiments et terrains entrent dans le champ du A du I de l' article 1500 du code général des impôts , lorsque le montant des dépenses prévisionnelles … Code de justice administrative

7. Code général des impôts, annexe III

   Version historiqueCodes

   Article 41 duovicies E

   1. Code général des impôts, annexe III
   2. Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
   3. X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature

   de ce fonds agissant pour le compte du gérant, adresse, avant le 1er février de chaque année, à la direction des services fiscaux désignée au premier alinéa de l'article … ; 2° (Devenu sans objet) 3° Le montant global des rachats de parts effectués au profit de chaque propriétaire au cours de l'année précédente, lorsqu'il excède 1500 … Code général des impôts, annexe III

8. Code général des impôts, annexe III

   Version historiqueCodes

   Article 41 duovicies E

   1. Code général des impôts, annexe III
   2. Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
   3. X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature

   de ce fonds agissant pour le compte du gérant, adresse, avant le 1er février de chaque année, à la direction des services fiscaux désignée au premier alinéa de l'article … ; 2° (Devenu sans objet) 3° Le montant global des rachats de parts effectués au profit de chaque propriétaire au cours de l'année précédente, lorsqu'il excède 1500 … Code général des impôts, annexe III

9. Code général des impôts, annexe IV

   Version en vigueurCodes

   Article 30-0 D ter

   1. Code général des impôts, annexe IV
   2. I : Taux réduit
   3. A ter : Prestations de rénovation énergétique des logements

   Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable mentionnés au 2° de l'article 30-0 D sont les suivants … ou égales à 20 Inférieures ou égales à 60 Inférieures ou égales à 200 Appareils à bûches ou autres biomasses Supérieure ou égale à 65 % Inférieures ou égales à 1500 … Code général des impôts, annexe IV

10. Code des douanes

    Version historiqueCodes

    Article 467

    1. Code des douanes
    2. Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne
    3. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la déclaration d'échange de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne.

    code général des impôts et la déclaration statistique périodique prévue au 1 ci-dessus font l'objet d'une déclaration unique. … Un décret détermine le contenu et les modalités de cette déclaration. 2 bis.L'état récapitulatif des clients mentionné au III de l'article 289 B du code général … Code des douanes

11. Code des douanes

    Version historiqueCodes

    Article 467

    1. Code des douanes
    2. Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne
    3. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la déclaration d'échange de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne.

    Les échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne font l'objet de la déclaration périodique prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n° 3330- … L'Etat récapitulatif des clients mentionné à l'article 289 B du code général des impôts et la déclaration statistique périodique prévue au 1 ci-dessus font l'objet … Code des douanes

12. Code général des impôts, annexe IV

    Version historiqueCodes

    Article 30-0 D ter

    1. Code général des impôts, annexe IV
    2. I : Taux réduit
    3. A ter : Prestations de rénovation énergétique des logements

    Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable mentionnés au 2° de l'article 30-0 D sont les suivants … ou égales à 20 Inférieures ou égales à 60 Inférieures ou égales à 200 Appareils à bûches ou autres biomasses Supérieure ou égale à 65 % Inférieures ou égales à 1500 … Code général des impôts, annexe IV

13. Code général des impôts, annexe IV

    Version historiqueCodes

    Article 30-0 D ter

    1. Code général des impôts, annexe IV
    2. I : Taux réduit
    3. A ter : Prestations de rénovation énergétique des logements

    Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable mentionnés au 2° de l'article 30-0 D sont les suivants … ou égales à 20 Inférieures ou égales à 60 Inférieures ou égales à 200 Appareils à bûches ou autres biomasses Supérieure ou égale à 65 % Inférieures ou égales à 1500 … Code général des impôts, annexe IV

14. Code général des impôts, annexe IV

    Version historiqueCodes

    Article 30-0 D ter

    1. Code général des impôts, annexe IV
    2. I : Taux réduit
    3. A ter : Prestations de rénovation énergétique des logements

    Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable mentionnés au 2° de l'article 30-0 D sont les suivants … ou égales à 20 Inférieures ou égales à 60 Inférieures ou égales à 200 Appareils à bûches ou autres biomasses Supérieure ou égale à 65 % Inférieures ou égales à 1500 … Code général des impôts, annexe IV