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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.

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  1. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 511-10

    1. Code pénal
    2. Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale
    3. Section 2 : De la protection du corps humain
    Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code civil, le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait … Code pénal

  2. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 2521

    1. Code civil
    2. Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
    3. Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
    Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes ou de la législation civile applicables à Mayotte … de la même propriété établi par la volonté de l'homme ; c) L'usage et l'habitation ; d) L'emphytéose, régie par les dispositions des articles L. 451-1 à L. 451-12 … Code civil

  3. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 2377

    1. Code civil
    2. Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
    3. Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers
    du code rural et de la pêche maritime ; -l'indemnité de fin de contrat prévue à l' article L. 1243-8 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue … prévue à l'article L. 1226-14 du même code ; -les indemnités dues pour les congés payés prévues aux articles L. 3141-24 et suivants du même code ; -les indemnités … Code civil

  4. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 2331

    1. Code civil
    2. Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers
    3. Section 1 : Des privilèges généraux
    du code rural et de la pêche maritime ; -l'indemnité de fin de contrat prévue à l' article L. 1243-8 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue … prévue à l'article L. 1226-14 du même code ; -les indemnités dues pour les congés payés prévues aux articles L. 3141-24 et suivants du même code ; -les indemnités … Code civil

  5. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L291-3

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre IX : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
    3. Chapitre unique
    -16 , les mots : " des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, reproduits aux articles L. 261-5 et L. 261-6 du présent code, " sont remplacés par les mots : " de … l'article 1642-1 du code civil ". … Code de la construction et de l'habitation

  6. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 1873-12

    1. Code civil
    2. Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
    3. Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.
    indivisaire dans les biens indivis, ou dans un ou plusieurs de ces biens, les coïndivisaires bénéficient des droits de préemption et de substitution prévus par les articles … 815-14 à 815-16 et 815-18 du présent code. … Code civil

  7. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 23-9

    1. Code civil
    2. Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
    3. Section 1 : De la perte de la nationalité française
    La perte de la nationalité française prend effet : 1° Dans le cas prévu à l'article 23 à la date de l'acquisition de la nationalité étrangère ; 2° Dans le cas prévu … aux articles 23-3 et 23-5 à la date de la déclaration ; 3° Dans le cas prévu aux articles 23-4 , 23-7 et 23-8 à la date du décret ; 4° Dans les cas prévus à l'article … Code civil

  8. Code civil

    Version historiqueCodes

    Article 2400

    1. Code civil
    2. Sous-section 1 : Des hypothèques générales
    3. Paragraphe 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des mineurs ou des majeurs en tutelle
    Indépendamment des hypothèques légales résultant d'autres codes ou de lois particulières, les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont … 1017 ; 5° Ceux énoncés en l'article 2331 , 2°, 3°, 5°, 6°, 7° et 8°. … Code civil

  9. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 515-5-3

    1. Code civil
    2. Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
    3. Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
    6 à 1873-8. … Par dérogation à l'article 1873-3 , la convention d'indivision est réputée conclue pour la durée du pacte civil de solidarité. … Code civil

  10. Code de la recherche

    Version en vigueurCodes

    Article L221-1

    1. Code de la recherche
    2. TITRE II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE
    3. Chapitre Ier : La génétique.
    génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins de recherche sont effectués dans les conditions fixées par les dispositions des articles … 16-10 à 16-13 du code civil et des articles L. 1131-1, L. 1131-1-1, L. 1131-3 et L. 1131-4 du code de la santé publique. … Code de la recherche

  11. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 2496

    1. Code civil
    2. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
    3. Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
    Lorsqu'elle est faite à Mayotte par acte reçu par l'officier de l'état civil, la reconnaissance de paternité ou de maternité régie par les articles 316 à 316-5 est … -1 et 371-2 du présent code, de l' article 227-17 du code pénal et de l' article L. 823-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . … Code civil

  12. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 1646-1

    1. Code civil
    2. Section 3 : De la garantie.
    3. Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
    1792 , 1792-1 , 1792-2 et 1792-3 du présent code. … présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3. … Code civil

  13. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L254-7

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre IV : Bail réel immobilier
    3. Section 3 : Location des logements et transmission des droits réels
    Sans préjudice des articles 515-6 , 763 et 764 du code civil et par dérogation à l'article L. 254-4 , les conditions de ressources définies à l'article L. 302-16 … de solidarité, prévu aux articles 515-1 à 515-7-1 du code civil , quel que soit le régime de ce pacte, ni aux personnes mentionnées à l'article 14 de la loi n° … Code de la construction et de l'habitation

  14. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article D312-17

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Section 4 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer
    3. Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité
    une des aides mentionnées à l'article D. 312-16 a été consentie aux propriétaires, aux titulaires d'un droit réel donnant l'usage de locaux pour des logements qu'ils … 515-8 du code civil ou du cosignataire d'un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil lorsque ces derniers ont la qualité de propriétaires … Code de la construction et de l'habitation

  15. Code de procédure civile

    Version en vigueurCodes

    Article 1379

    1. Code de procédure civile
    2. Chapitre II : Les successions et les libéralités
    3. Section VII : Dispositions communes.
    Les demandes formées en application des articles 784 , 790 , 809-1 , 810-8 , 812-1-1 , 813 , 813-4 , 814-1 , 837 , 841-1 et 1031 du code civil sont portées devant … Il en va de même des demandes formées en application de l' article 829 du code civil dans le cadre d'un partage amiable. … Code de procédure civile

  16. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 2393

    1. Code civil
    2. Section 2 : Des hypothèques légales
    3. Sous-section 1 : Des hypothèques générales
    Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale générale est attachée sont : 1° Celles de l'un des époux contre l'autre … Celles des caisses de sécurité sociale, dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale. … Code civil

  17. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article R212-17

    1. Code de l'éducation
    2. Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles
    3. Sous-section 1 : Logement des instituteurs.
    Pour l'application de la présente section, sont assimilés aux agents mariés les agents ayant conclu et déclaré un pacte civil de solidarité conformément aux articles … 515-1 à 515-7 du code civil, ainsi que ceux vivant en concubinage dans les conditions définies par l'article 515-8 du même code. … Code de l'éducation

  18. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 815-18

    1. Code civil
    2. Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.
    3. Section 4 : De l'indivision en usufruit.
    Les dispositions des articles 815 à 815-17 sont applicables aux indivisions en usufruit en tant qu'elles sont compatibles avec les règles de l'usufruit. … Les notifications prévues par les articles 815-14, 815-15 et 815-16 doivent être adressées à tout nu-propriétaire et à tout usufruitier. … Code civil

  19. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 61-3-2

    1. Code civil
    2. Chapitre II : Des actes de naissance.
    3. Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.
    La demande prévue au premier alinéa de l'article 61-3-1 comprend le bulletin n° 3 mentionné à l' article 777 du code de procédure pénale et un document faisant état … Lorsque le demandeur a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au titre II du livre IV du code pénal , aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la … Code civil

  20. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L2113-11

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle
    3. Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées
    La création au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles : 1° L'institution d'un maire délégué ; 2° La … création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil relatifs aux événements survenus dans les limites territoriales de la commune … Code général des collectivités territoriales