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5 205 résultats

  1. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 21-28

    1. Code civil
    2. Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
    3. Paragraphe 7 : De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
    l'acquisition de la nationalité française, une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française à l'intention des personnes résidant dans le département visées aux articles … 21-2 , 21-11 , 21-12 , 21-13-1 , 21-13-2, 21-14 , 21-14-1 , 21-15 , 24-1 , 24-2 et 32-4 du présent code ainsi qu'à l'article 2 de la loi n° 64-1328 du 26 décembre … Code civil

  2. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 26-3

    1. Code civil
    2. Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
    3. Section 1 : Des déclarations de nationalité
    Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu des articles 21-2 , 21-13-1 et 21-13-2. … Dans le cas où une procédure d'opposition est engagée par le Gouvernement en application des articles 21-4 ,21-13-1 ou 21-13-2, ce délai est porté à deux ans. … Code civil

  3. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 2377

    1. Code civil
    2. Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
    3. Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers
    L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ; -les créances du conjoint survivant instituées par l' article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative … prévue à l'article L. 1226-14 du même code ; -les indemnités dues pour les congés payés prévues aux articles L. 3141-24 et suivants du même code ; -les indemnités … Code civil

  4. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 2331

    1. Code civil
    2. Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers
    3. Section 1 : Des privilèges généraux
    L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ; -les créances du conjoint survivant instituées par l' article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative … prévue à l'article L. 1226-14 du même code ; -les indemnités dues pour les congés payés prévues aux articles L. 3141-24 et suivants du même code ; -les indemnités … Code civil

  5. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 26

    1. Code civil
    2. Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
    3. Section 1 : Des déclarations de nationalité
    Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2 , soit de la qualité d'ascendant … de Français, en application de l'article 21-13-1 , soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l'article 21-13-2, sont reçues par l'autorité … Code civil

  6. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 26-1

    1. Code civil
    2. Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
    3. Section 1 : Des déclarations de nationalité
    administrative désignée par décret en Conseil d'Etat : 1° Celles souscrites en raison du mariage avec un conjoint français ; 2° Celles souscrites en application de l'article … 21-13-1 à raison de la qualité d'ascendant de Français ; 3° Celles souscrites en application de l'article 21-13-2 à raison de la qualité de frère ou sœur de Français … Code civil

  7. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 21-27

    1. Code civil
    2. Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
    3. Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'enfant mineur susceptible d'acquérir la nationalité française en application des articles 21-7 , … 21-11 , 21-12 et 22-1 , ni au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article … Code civil

  8. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 2494

    1. Code civil
    2. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
    3. Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
    L'article 2493 est applicable dans les conditions prévues à l'article 17-2 . … Toutefois, les articles 21-7 et 21-11 sont applicables à l'enfant né à Mayotte de parents étrangers avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-778 du 10 septembre … Code civil

  9. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 21-13-2

    1. Code civil
    2. Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
    3. Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
    21-7 ou 21-11 . … L'article 21-4 est applicable aux déclarations souscrites en application du premier alinéa du présent article. … Code civil

  10. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 21-10

    1. Code civil
    2. Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
    3. Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
    Les dispositions des articles 21-7 à 21-9 ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques et des consuls de carrière de nationalité étrangère … Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la nationalité française conformément aux dispositions de l'article 21-11 ci-après. … Code civil

  11. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 21-17

    1. Code civil
    2. Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
    3. Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
    Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18 , 21-19 et 21-20 , la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle … Code civil

  12. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 33

    1. Code civil
    2. Titre Ier bis : De la nationalité française
    3. Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie
    Pour l'application du présent titre : 1° Les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ; 2° Aux articles … 21-28 et 21-29 , les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ou " en Nouvelle-Calédonie ". … Code civil

  13. Code civil

    Version historiqueCodes

    Article 26-3

    1. Code civil
    2. Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
    3. Section 1 : Des déclarations de nationalité
    Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu des articles 21-2 , 21-13-1 et 21-13-2. … Dans le cas où une procédure d'opposition est engagée par le Gouvernement en application des articles 21-4 ,21-13-1 ou 21-13-2, ce délai est porté à deux ans. … Code civil

  14. Code civil

    Version historiqueCodes

    Article 26-3

    1. Code civil
    2. Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
    3. Section 1 : Des déclarations de nationalité
    Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu des articles 21-2 , 21-13-1 et 21-13-2. … Dans le cas où une procédure d'opposition est engagée par le Gouvernement en application des articles 21-4 ,21-13-1 ou 21-13-2, ce délai est porté à deux ans. … Code civil

  15. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 20-5

    1. Code civil
    2. Chapitre II : De la nationalité française d'origine
    3. Section 3 : Dispositions communes
    Les dispositions contenues dans les articles 19-3 et 19-4 ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques ou des consuls de carrière de … Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la qualité de Français conformément aux dispositions de l'article 21-11 ci-après. … Code civil

  16. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 311-24

    1. Code civil
    2. Chapitre Ier : Dispositions générales
    3. Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
    La faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 311-23 ne peut être exercée qu'une seule fois. … Code civil

  17. Code civil

    Version historiqueCodes

    Article 21-28

    1. Code civil
    2. Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
    3. Paragraphe 7 : De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
    21-2 , 21-11 , 21-12 , 21-13-1 , 21-14 , 21-14-1 , 21-15 , 24-1 , 24-2 et 32-4 du présent code ainsi qu'à l'article 2 de la loi n° 64-1328 du 26 décembre 1964 autorisant … Les personnes ayant acquis de plein droit la nationalité française en application de l'article 21-7 sont invitées à cette cérémonie dans un délai de six mois à compter … Code civil

  18. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 21-3

    1. Code civil
    2. Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
    3. Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
    Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-4 et 26-3 , l'intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle la déclaration a été souscrite … Code civil

  19. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 21-23

    1. Code civil
    2. Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
    3. Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
    Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code. … Code civil

  20. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 316-5

    1. Code civil
    2. Chapitre II : De l'établissement de la filiation
    3. Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
    Lorsque la reconnaissance est enregistrée, ses effets pour l'application des articles 311-21 ou 311-23 remontent à la date de la saisine du procureur de la République … Code civil