Aller au contenu principal
Lexorizon

Recherche juridique

Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats

560 résultats

  1. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article A210-1

    1. Code de commerce
    2. TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
    3. Section 3 : Des formalités de publicité
    Pour délivrer l'avis mentionné au III de l'article R. 210-21, l'organisme tiers indépendant réalise les diligences suivantes : 1° Il examine l'ensemble des documents … L. 210-10.

  2. Code général des impôts, annexe III

    Version en vigueurCodes

    Article 46 quater-0 ZS ter

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés
    3. Section VIII ter : Régime de faveur des fusions
    La déclaration spéciale mentionnée au IV de l'article 210-0 A du code général des impôts mentionne : 1° La date de réalisation et la nature de l'opération, les nom … 210-0 A précité ; 2° Les motifs et buts de l'opération réalisée, notamment les améliorations recherchées, ainsi que les éventuelles opérations de cession, de fusion

  3. Code général des impôts, annexe III

    Version en vigueurCodes

    Article 46 quater-0 ZZ bis D

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés
    3. Section XII quater : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits afférents à un immeuble
    I. – L'engagement de transformation ou de construction prévu au premier alinéa du II de l'article 210 F du code général des impôts est pris dans l'acte constatant … II. – La copie de l'engagement prévu au quatrième alinéa du II de l'article 210 F du code général des impôts doit être jointe à la déclaration de résultat de la

  4. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L322-26-4-1

    1. Code des assurances
    2. Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles.
    3. Sous-section 1 : Dispositions générales
    Les articles L. 210-10 à L. 210-12 du code de commerce , à l'exception du 5° de l'article L. 210-10, sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.

  5. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L210-12

    1. Code de commerce
    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
    3. TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
    Une société qui emploie au cours de l'exercice moins de cinquante salariés permanents et dont les statuts remplissent les conditions définies au 1° et 2° de l'article … L. 210-10 peut prévoir dans ses statuts qu'un référent de mission se substitue au comité de mission mentionné au 3° du même article L. 210-10.

  6. Code minier

    Version en vigueurCodes

    Article 257

    1. Code minier
    2. Livre III : Dispositions sociales
    3. Titre III : Dispositions pénales
    Les infractions à l'article 210 ainsi qu'aux règlements pris pour l'application des articles 210 et 211 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de … L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions mentionnées à l'alinéa premier du présent article

  7. Code général des impôts, annexe III

    Version en vigueurCodes

    Article 46 quater-0 ZZ bis E

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés
    3. Section XII quater : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits afférents à un immeuble
    Pour l'application de l' avant-dernier alinéa du I de l'article 210 F du code général des impôts , les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant … particulièrement important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A bis et A telles qu'elles sont définies à l' article

  8. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L210-11

    1. Code de commerce
    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
    3. TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
    Lorsque l'une des conditions mentionnées à l'article L. 210-10 n'est pas respectée, ou lorsque l'avis de l'organisme tiers indépendant conclut qu'un ou plusieurs … des objectifs sociaux et environnementaux que la société s'est assignée en application du 2° du même article L. 210-10 ne sont pas respectés, le ministère public

  9. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R210-21

    1. Code de commerce
    2. TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
    3. Section 3 : Des formalités de publicité.
    Il procède, au moins tous les deux ans, à la vérification de l'exécution des objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 210-10. … formation de son avis, notamment au rapport annuel mentionné au 3° de l'article L. 210-10.

  10. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article R140-1

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    3. Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES
    Conformément à l'article R. 210-1, les dispositions des articles R. 141-1 à R. 141-13, R. 142-26 à R. 142-42 et R. 142-51 à R. 142-58 sont applicables à l'étranger

  11. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R229-4

    1. Code de commerce
    2. Section 2 : Du transfert du siège social.
    3. Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers.
    Les dispositions de l'article R. 210-11 ne sont pas applicables au transfert du siège d'une société européenne immatriculée en France dans un autre Etat membre de

  12. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L140-1

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    3. Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES
    Conformément à l'article L. 210-1 , les dispositions des articles L. 141-1 à L. 141-9 ainsi que les dispositions des 3° et 4° de l'article L. 142-1 et des articles

  13. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article A210-2

    1. Code de commerce
    2. TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
    3. Section 3 : Des formalités de publicité
    L. 210-10, depuis la dernière vérification ou, à défaut, depuis la date à laquelle les conditions prévues à l'article L. 210-10 ont été satisfaites : a) Des moyens … L. 210-10 : a) Soit que la société respecte son objectif ; b) Soit que la société ne respecte pas son objectif ; c) Soit qu'il lui est impossible de conclure.

  14. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article R122-32

    1. Code de l'énergie
    2. Section 2 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
    3. Sous-section 5 : Gestion de l'aide par l'Agence de services et de paiement (Articles R. 122-28 à R. 122-32)
    vigueur de l'ensemble des pièces justificatives fournies pour chaque site par le demandeur est validée par un organisme accrédité dans les conditions prévues au I de l'article … R. 210-21 du code de commerce .

  15. Code général des impôts, annexe III

    Version historiqueCodes

    Article 46 quater-0 ZZ bis D

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés
    3. Section XII quater : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits afférents à un immeuble
    I. – L'engagement de transformation prévu au premier alinéa du II de l'article 210 F du code général des impôts est pris dans l'acte constatant la cession du local … II. – La copie de l'engagement prévu au troisième alinéa du II de l'article 210 F du code général des impôts doit être jointe à la déclaration de résultat de la

  16. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L22-10-60

    1. Code de commerce
    2. Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
    3. Paragraphe 3 : Des attributions d'actions gratuites
    L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ; 2° La société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 et L. 22-10-57 , à une attribution … 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 du présent code.

  17. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R210-12

    1. Code de commerce
    2. Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts.
    3. Sous-section 3 : De l'action en régularisation.
    L'action en régularisation de la constitution de la société ou de la modification des statuts, prévue à l'article L. 210-7 , est portée devant le tribunal de commerce

  18. Code du cinéma et de l'image animée

    Version en vigueurCodes

    Article 222-6

    1. Code du cinéma et de l'image animée
    2. Section 1 : Allocations d'investissement
    3. Sous-section 2 : Inscription des sommes sur le compte automatique distribution cinéma
    Pour les programmes constitués d'œuvres cinématographiques fixées sur support pellicule de format 70 mm telles que définies à l' article D. 210-1 du code du cinéma

  19. Code général des impôts, annexe III

    Version historiqueCodes

    Article 46 quater-0 ZZ bis D

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés
    3. Section XII quater : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits afférents à un immeuble
    I. – L'engagement de transformation ou de construction prévu au premier alinéa du II de l'article 210 F du code général des impôts est pris dans l'acte constatant … II. – La copie de l'engagement prévu au troisième alinéa du II de l'article 210 F du code général des impôts doit être jointe à la déclaration de résultat de la

  20. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R210-9

    1. Code de commerce
    2. Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts.
    3. Sous-section 2 : De la modification des statuts.
    Si l'une des mentions de l'avis prévu à l'article R. 210-3 est frappée de caducité par suite de la modification des statuts ou d'un autre acte, délibération ou décision … , la modification intervenue est publiée dans les conditions prévues à l'article R. 210-3.