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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CPP ⇔ code de procédure pénale

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7 532 résultats

  1. Code de la justice pénale des mineurs

    Version en vigueurCodes

    Article L634-1

    1. Code de la justice pénale des mineurs
    2. TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS
    3. Chapitre IV : Des fichiers d'antécédents
    Conformément aux articles 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale , les infractions commises par les mineurs font l'objet d'une inscription dans les fichiers … d'antécédents judiciaires qui peuvent être consultés dans le cadre des procédures pénales ainsi que dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles … Code de la justice pénale des mineurs

  2. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article R123-24

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Chapitre III : Le greffe
    3. Section 3 : Régies
    Les régisseurs encaissent les recettes suivantes : 1° Les redevances de copies de pièces pénales ; 2° Les cautionnements prévus aux articles R. 19 à R. 23-4 du code … de procédure pénale ; 4° Les consignations de parties civiles prévues aux articles 88 , 88-1 , 392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ; 5° Les provisions … Code de l'organisation judiciaire

  3. Code de justice militaire (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article D269-4

    1. Code de justice militaire (nouveau)
    2. Chapitre IX : Des frais de justice
    3. Section 2 : Des frais de justice
    R. 123 à R. 133 , R. 135 et R. 138 du code de procédure pénale ainsi qu'aux parties civiles par application de l'article L. 222-11 du présent code. 6° Les frais … procédure pénale et L. 212-173 à L. 212-176 du code de justice militaire . 16° Les frais de copie, droits, redevances et émoluments, dus aux greffiers des tribunaux … Code de justice militaire (nouveau)

  4. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L214-12

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre Ier : Famille
    3. Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
    pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est en cours. … du code pénal ; 2° Ou a fait l'objet de la mesure de composition pénale prévue au 20° de l' article 41-2 du code de procédure pénale ou de la mesure de classement … Code de l'action sociale et des familles

  5. Code de justice militaire (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article R212-8

    1. Code de justice militaire (nouveau)
    2. Paragraphe 1 : Du contrôle judiciaire
    3. Sous-paragraphe 1 : Des autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire.
    Les contrôleurs judiciaires sont habilités sous les conditions et selon les règles de compétence et de procédure définies aux articles R. 15-35 à R. 15-40 du code … de procédure pénale ou aux articles R. 212-2 à R. 212-7 du présent code. … Code de justice militaire (nouveau)

  6. Code de justice militaire (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L212-6

    1. Code de justice militaire (nouveau)
    2. Section 2 : De la police judiciaire
    3. Sous-section 2 : Des officiers de police judiciaire civile.
    effectuent leurs opérations et établissent leurs procès-verbaux suivant les règles édictées par le code de procédure pénale. … Ils se conforment, pour l'envoi de leurs procédures, aux dispositions de l'article L. 212-3 . … Code de justice militaire (nouveau)

  7. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article Tableau IV bis

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Partie réglementaire
    3. Annexes
    Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale. … articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale, compositions pénales régies par l'article 41-2 du code de procédure pénale, les procédures d'hospitalisation … Code de l'organisation judiciaire

  8. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article Annexe Tableau IV bis

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Partie réglementaire
    3. Annexes
    Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale. … articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale, compositions pénales régies par l'article 41-2 du code de procédure pénale, les procédures d'hospitalisation … Code de l'organisation judiciaire

  9. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R53-14

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre IV : De quelques procédures particulières
    3. Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
    211-1 , 211-2 et 212-1 à 212-3 du code pénal ) -atteintes volontaires à la vie ( articles 221-1 à 221-5 du code pénal ) -tortures et actes de barbarie ( articles … 421-1 à 421-6 du code pénal ) -fausse monnaie (articles 442-1 et 442-2 du code pénal) -participation à une association de malfaiteurs ( article 450-1 du code pénal … Code de procédure pénale

  10. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R155

    1. Code de procédure pénale
    2. B : Expéditions
    3. a) Délivrance des expéditions
    la plainte ou de la dénonciation des ordonnances définitives, des arrêts, des jugements, des ordonnances pénales et des titres exécutoires prévus à l'article 529 … -2 , alinéa 2, du code de procédure pénale ; 2° Avec l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général selon le cas, expédition de toutes les … Code de procédure pénale

  11. Code forestier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L162-3

    1. Code forestier (nouveau)
    2. TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES
    3. Chapitre II : Dispositions relatives aux peines
    La procédure prévue aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale est applicable aux contraventions des quatre premières classes intéressant … l'incendie, d'introduction de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture et d'infraction aux règles édictées en application de l'article L. 212-2 ; 2° … Code forestier (nouveau)

  12. Code de la justice pénale des mineurs

    Version en vigueurCodes

    Article L211-2

    1. Code de la justice pénale des mineurs
    2. TITRE Ier : DU MINISTÈRE PUBLIC
    3. Chapitre unique
    628-1 , 704 à 705-1 , 706-2 , 706-17 , 706-72-1 et 706-168 du code de procédure pénale . … Si ce procureur de la République poursuit des majeurs selon les procédures prévues aux articles 393 à 397-1-1 du code de procédure pénale ou par voie de citation … Code de la justice pénale des mineurs

  13. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe Tableau IV-III

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Partie réglementaire
    3. Annexes
    dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l' article 398-1 du code de procédure pénale Basse-Terre Basse-Terre Saint-Martin 1° Sous réserve des 2° à 5°, affaires … liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale ; 4° Contraventions. … Code de l'organisation judiciaire

  14. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 689-13

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République
    3. Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
    689-1 du présent code toute personne coupable ou complice d'un crime défini au 9° de l'article 212-1 ou à l'article 221-12 du code pénal lorsque cette infraction … constitue une disparition forcée au sens de l'article 2 de la convention précitée. … Code de procédure pénale

  15. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article A37-33

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
    3. Section 5 : Dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage
    concernés " de l'article L. 121-2 du code de la route, des articles L. 130-4 (paragraphe 8), L. 330-2 (paragraphe 14) et L. 419-1 de ce code et des alinéas 1,3,4,5,6 … et 7 de l'article 529-6 du code de procédure pénale ; 2° Les mentions suivantes : " Conformément aux articles L. 251-1 à L. 252-7 du code de la sécurité intérieure … Code de procédure pénale

  16. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R15-33-66-8

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : Du ministère public
    3. Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée"
    ; c) S'agissant des procureurs généraux, pour l'application des articles 35 et 37 ; 2° Les agents de greffe et les personnes habilitées, en vertu de l'article R … pénales : 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° du I, pour les seuls dossiers, y compris de nature pénale, dont ils sont saisis ; 2° Les personnes mentionnées … Code de procédure pénale

  17. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L135 ZC

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
    3. II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
    28-1, 28-1-1 et 28-2 du code de procédure pénale, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret disposent d'un droit d'accès … direct aux fichiers contenant les informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre … Livre des procédures fiscales

  18. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article Annexe Tableau IV-III

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Partie réglementaire
    3. Annexes
    dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale. 5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont … liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale ; 4° Contraventions. … Code de l'organisation judiciaire

  19. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 7

    1. Code de procédure pénale
    2. Titre préliminaire : Dispositions générales
    3. Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
    L'action publique des crimes mentionnés aux articles 706-16 , 706-26 et 706-167 du présent code, aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 du code pénal et au livre IV … L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible. … Code de procédure pénale

  20. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L166 F

    1. Livre des procédures fiscales
    2. VII : Dérogations au profit d'organismes divers
    3. 10° : Exploitants de transports publics ferroviaires, guidés ou routiers
    mentionnées à l' article 529-3 du code de procédure pénale , utiles à la réalisation de la transaction prévue à l'article 529-4 du même code. … du code de procédure pénale les informations mentionnées au premier alinéa du présent article. … Livre des procédures fiscales