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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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8 478 résultats

  1. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article L321-11

    1. Code des douanes
    2. Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane
    3. Sous-section 4 : Conservation des registres de recettes
    Le délai mentionné au premier alinéa est de trente ans lorsqu'intervient, avant son terme, l'un des actes mentionnés aux articles 2240 à 2246 du code civil . … Code des douanes

  2. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article L331-8

    1. Code des douanes
    2. Titre III : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT
    3. Chapitre Ier : RECOURS ADMINISTRATIFS
    L'action contre la décision de l'administration, prise à la suite de cette demande, est introduite devant la juridiction mentionnée à l'article L. 332-5, dans un … Les délais mentionnés au premier alinéa sont trentenaires lorsqu'intervient, avant leur terme, l'un des actes mentionnés aux articles 2240 à 2246 du code civil . … Code des douanes

  3. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article L321-10

    1. Code des douanes
    2. Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane
    3. Sous-section 3 : Restitution
    devenue définitive ou par un avis rendu au contentieux, l'action en restitution mentionnée au premier alinéa ne peut porter, sans préjudice des dispositions de l'article … Les délais mentionnés au premier alinéa sont trentenaires lorsqu'intervient, avant leur terme, l'un des actes mentionnés aux articles 2240 à 2246 du code civil . … Code des douanes

  4. Code du tourisme

    Version en vigueurCodes

    Article L342-15

    1. Code du tourisme
    2. Chapitre 2 : Montagne.
    3. Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
    Les services de remontées mécaniques sont soumis aux dispositions des titres III et IV du livre II de la deuxième partie du code des transports, à l'exception des … articles L. 2231-1 , L. 2231-4 , L. 2240-1 et L. 2241-8 . … Code du tourisme

  5. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 2521

    1. Code civil
    2. Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
    3. Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
    Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes ou de la législation civile applicables à Mayotte … immobilière ; b) L'usufruit de la même propriété établi par la volonté de l'homme ; c) L'usage et l'habitation ; d) L'emphytéose, régie par les dispositions des articles … Code civil

  6. Code civil

    Version historiqueCodes

    Article 2401

    1. Code civil
    2. Sous-section 1 : Des hypothèques générales
    3. Paragraphe 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation
    Sous réserve tant des exceptions résultant du présent code, d'autres codes ou de lois particulières que du droit pour le débiteur de se prévaloir des dispositions … , sauf à se conformer aux dispositions de l'article 2426 . … Code civil

  7. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R2242-12

    1. Code des transports
    2. Chapitre II : Sanctions pénales
    3. Section 1 : Sanction des comportements interdits dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises
    Le fait, pour un conducteur, de ne pas respecter les règles prévues par les arrêtés mentionnés au premier alinéa de l'article R. 2240-3, relatives à l'entrée et … Le fait, pour toute personne, de ne pas respecter les mesures de police, autres que celles mentionnées au premier alinéa, prises en application de l'article R. 2240 … Code des transports

  8. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 2496

    1. Code civil
    2. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
    3. Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
    Lorsqu'elle est faite à Mayotte par acte reçu par l'officier de l'état civil, la reconnaissance de paternité ou de maternité régie par les articles 316 à 316-5 est … -1 et 371-2 du présent code, de l' article 227-17 du code pénal et de l' article L. 823-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . … Code civil

  9. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 2377

    1. Code civil
    2. Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
    3. Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers
    à l'article L. 1251-32 du même code ; -l'indemnité due en raison de l'inobservation du préavis prévue à l' article L. 1234-5 du code du travail et l'indemnité compensatrice … prévue à l'article L. 1226-14 du même code ; -les indemnités dues pour les congés payés prévues aux articles L. 3141-24 et suivants du même code ; -les indemnités … Code civil

  10. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 2331

    1. Code civil
    2. Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers
    3. Section 1 : Des privilèges généraux
    à l'article L. 1251-32 du même code ; -l'indemnité due en raison de l'inobservation du préavis prévue à l' article L. 1234-5 du code du travail et l'indemnité compensatrice … prévue à l'article L. 1226-14 du même code ; -les indemnités dues pour les congés payés prévues aux articles L. 3141-24 et suivants du même code ; -les indemnités … Code civil

  11. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 1792-4-1

    1. Code civil
    2. Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie.
    3. Section 3 : Des devis et des marchés.
    Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités … et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792 … Code civil

  12. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 2502

    1. Code civil
    2. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
    3. Titre II : Dispositions relatives au livre II
    Pour l'application de l'article 564 , les mots : " ou plan d'eau visé aux articles 432 et 433 du code rural " sont remplacés par les mots : " pisciculture ou enclos … Code civil

  13. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 1646-1

    1. Code civil
    2. Section 3 : De la garantie.
    3. Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
    1792 , 1792-1 , 1792-2 et 1792-3 du présent code. … présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3. … Code civil

  14. Code des pensions civiles et militaires de retraite

    Version en vigueurCodes

    Article L3

    1. Code des pensions civiles et militaires de retraite
    2. Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
    3. Titre Ier : Généralités.
    Les fonctionnaires civils et militaires ne peuvent prétendre à pension au titre du présent code dans les conditions définies aux articles L. 24 et L. 25 qu'après … avoir été radiés des cadres, soit sur leur demande, soit d'office, en application des règles posées : a) Pour le personnel civil, par le statut général de la fonction … Code des pensions civiles et militaires de retraite

  15. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 1701-1

    1. Code civil
    2. Titre VI : De la vente
    3. Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
    Les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code. … Code civil

  16. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 61-3-2

    1. Code civil
    2. Chapitre II : Des actes de naissance.
    3. Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.
    Lorsque le demandeur a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au titre II du livre IV du code pénal , aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la … article, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République, qui peut s'opposer à la demande. … Code civil

  17. Code civil

    Version historiqueCodes

    Article 2521

    1. Code civil
    2. Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
    3. Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
    Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes ou de la législation civile applicables à Mayotte … immobilière ; b) L'usufruit de la même propriété établi par la volonté de l'homme ; c) L'usage et l'habitation ; d) L'emphytéose, régie par les dispositions des articles … Code civil

  18. Code civil

    Version historiqueCodes

    Article 2521

    1. Code civil
    2. Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
    3. Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
    Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes ou de la législation civile applicables à Mayotte … immobilière ; b) L'usufruit de la même propriété établi par la volonté de l'homme ; c) L'usage et l'habitation ; d) L'emphytéose, régie par les dispositions des articles … Code civil

  19. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 21-27

    1. Code civil
    2. Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
    3. Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'enfant mineur susceptible d'acquérir la nationalité française en application des articles 21-7 , … 133-12 du code pénal , ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775- … Code civil

  20. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 375-4-1

    1. Code civil
    2. Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
    3. Section 2 : De l'assistance éducative
    Dans le cas où le juge propose une mesure de médiation familiale en application du premier alinéa du présent article, il informe également les parents des mesures … dont ils peuvent bénéficier au titre des articles L. 222-2 à L. 222-4-2 et L. 222-5-3 du code de l'action sociale et des familles . … Code civil