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  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 3e chambre civile · 12 février 2026

    2240 du code civil, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7. … Cette prescription est susceptible d'être interrompue ou suspendue, en application de l'article 2240 du code civil, en vertu duquel le délai de prescription peut … Cassation civil - BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Refus comportant offre d'indemnité d'éviction - Indemnité d'éviction - Action en paiement - Prescription

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 3e chambre civile · 14 septembre 2023

    2240 du code civil ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble de l'article 2240 … 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble de l'article 2240 du code civil. »

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 3 avril 2025

    2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2240 du code civil : 4. … Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 9 octobre 2024

    1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour … 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2240 du code civil : 12.

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 6ème chambre · 15 janvier 2026

    2240 du code civil. … volonté de ne pas se prévaloir de la prescription. " Aux termes de l'article 2240 du code civil, dans sa rédaction postérieure à la loi du 17 juin 2008 portant

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 6ème chambre · 17 février 2025

    Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription … 1343-1 et 1343-2 du code civil.

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 29 juin 2023

    2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3. … En se déterminant ainsi, sans répondre à l'argumentation de la MSA faisant valoir, sur le fondement de l'article 2240 du code civil, que le délai de prescription

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 3e chambre civile · 21 mai 2026

    2255 ensemble l'article 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2240 et 2255 du code civil : … Selon le premier de ces textes, applicable en matière de prescription acquisitive en vertu de l'article 2259 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 17 septembre 2026

    2226 et 2240 du code civil, ensemble l'article R. 211-40 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6. … 2226 et 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2226 et 2251 du code civil : 14. … Cassation civil - ACCIDENT DE LA CIRCULATION

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 19 mars 2025

    1134 ancien du code civil ; 2°/ que l'effet interruptif de la prescription fait courir un nouveau délai de même durée ; qu'en ayant jugé que les demandes en paiement … 2240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 19 mars 2025

    1134 ancien du code civil ; 2°/ que l'effet interruptif de la prescription fait courir un nouveau délai de même durée ; qu'en ayant jugé que les … 2240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre commerciale · 19 mars 2025

    de maintenance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1641 et 2240 du code civil ; 4°/ que l'effet interruptif de prescription … 1648 ne s'appliquait pas, a violé cette disposition, ensemble les articles L. 110-4 du code de commerce et 2240 du code civil. » Réponse de la Cour 9. … Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Absence - Demandes - Demandes incidentes, additionnelles ou reconventionnelles - Renvoi au fond par

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 17 novembre 2022

    2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4. … 2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation.

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème chambre · 25 novembre 2025

    fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance … Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 2 février 2022

    2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et l'article 2240 du code civil : 4. … 2234 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2234 du code civil : 9.

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème chambre · 31 juillet 2025

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la commande … Aux termes de l'article 2240 du code civil, dans sa rédaction postérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " La reconnaissance